15 MARS 2022. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 48 de la loi du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014024167 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé fermer portant des dispositions diverses en matière de santé, et modifiant l'article 252 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, les articles 32, alinéa 2, remplacé par l'arrêté royal du 25 avril 1997 et modifié par les lois des 13 décembre 2006, 26 mars 2007, 19 décembre 2008 et 29 mars 2012, 118, alinéa 3, modifié par les arrêtés royaux des 18 octobre 2004 et 11 décembre 2013, et 126, alinéa 1er, remplacé par la loi du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014024167 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé fermer ;

Vu la loi du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014024167 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé fermer portant des dispositions diverses en matière de santé, l'article 49 ;

Vu l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 ;

Vu la proposition du Groupe de travail assurabilité, faite le 14 mai 2020 ;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 15 juin 2020 ;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 24 juin 2020 ;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 9 juillet 2020 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 11 février 2022 ;

Vu l'avis n° 67.864/2/V du Conseil d'Etat donné le 2 septembre 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Vu l'avis 100/2020 de l'Autorité de protection des données, donné le 2 octobre 2020 ;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 252 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, remplacé par l'arrêté royal du 29 décembre 1997 et modifié par les arrêtés royaux des 8 avril 2003, 1er juillet 2008, 11 décembre 2013, 13 mars 2016 et 26 janvier 2018, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 : « Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsqu'un enfant visé à l'article 123, alinéa 1er, 3, a), né dans un hôpital, n'est inscrit auprès d'aucun organisme assureur 45 jours après sa naissance, la mutualité l'inscrit d'office, au plus tard dans un délai de 20 jours après réception du formulaire, conforme au modèle figurant à l'annexe III, établi et communiqué par l'hôpital à la mutualité de la personne qui a mis l'enfant au monde, à charge de la personne désignée dans le formulaire. La mutualité inscrit l'enfant après avoir vérifié la filiation selon l'information visée à l'article 3, alinéa 1er, 16°, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques et à condition que le titulaire ait effectivement droit aux soins de santé. »

Art. 2.Dans le même arrêté, il est inséré une annexe III qui est jointe en annexe du présent arrêté.

Art. 3.Entrent en vigueur le 1er janvier 2023 : 1° l'article 48 de la loi du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014024167 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé fermer portant des dispositions diverses en matière de santé ;2° le présent arrêté.

Art. 4.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 mars 2022.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, F. VANDENBROUCKE

ANNEXE à l'arrêté royal du 15 mars 2022 fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 48 de la loi du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014024167 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé fermer portant des dispositions diverses en matière de santé, et modifiant l'article 252 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 Annexe III

Demande d'examen d'une inscription d'office en qualité de personne à charge d'un nouveau-né

Personne qui a mis au monde l'enfant

Enfant à inscrire d'office à charge

Compléter ci-dessous ou apposer une vignette de l'O.A. Nom et prénom du titulaire : . . . . .

Nom et prénom: . . . . .

Organisme assureur : . . . . .

Numéro RN : . . . . .

Numéro NISS : ..........................................................

Je soussigné, .............................., déclare que [nom de la personne qui a mis au monde l'enfant] : ...................................... a donné naissance à [nom de l'enfant à inscrire d'office à sa charge] : .............................................

Sur cette base et en vertu de l'article 252, alinéa 2, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, il vous est demandé d'inscrire d'office cette seconde personne à charge de la première endéans un délai de 20 jours suivant la réception de la présente demande.

Cachet de l'hôpital

Date et signature

Le formulaire de demande d'examen d'une inscription d'office en qualité de personne à charge d'un nouveau-né ne doit pas être envoyé par l'hôpital si l'hôpital sait que : - le nouveau-né est déjà inscrit à une mutualité ; - un système autre que l'AMI est compétent pour les soins de santé de l'enfant (p. ex. la sécurité sociale d'outre-mer) ; - cela concerne un enfant abandonné ; - cela concerne une mère porteuse ; - l'enfant sera adopté ; - l'enfant est placé via une procédure judiciaire ; - la mère séjourne temporairement en Belgique/la mère vit en Belgique mais n'est pas bénéficiaire de l'AMI/la mère dépend d'un autre système pour ses soins de santé (p. ex. un autre pays).

En d'autres termes, les situations précédentes n'entrent pas dans le scope de l'inscription d'office. Cette liste n'est pas limitative.

Vu pour être annexé à l'arrêté du 15 mars 2022 fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 48 de la loi du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014024167 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé fermer portant des dispositions diverses en matière de santé, et modifiant l'article 252 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, F. VANDENBROUCKE