arrêté royal

type arrêté royal prom. 23/02/2022 pub. 13/04/2022 numac 2022020170 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, fixant le dédommagement en cas de perte du certificat de sélection médicale pour le personnel roulant occupé dans les entreprises du commerce de combustibles type arrêté royal prom. 23/02/2022 pub. 13/04/2022 numac 2022030391 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à l'âge de 58 ans pour les travailleurs moins valides ou ayant des problèmes physiques graves (1) type arrêté royal prom. 23/02/2022 pub. 13/04/2022 numac 2022030392 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise pour les travailleurs ayant une carrière longue type arrêté royal prom. -- pub. 13/04/2022 numac 2022031127 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Personnel. - Démission Par arrêté royal du 8 février 2022, démission de ses fonctions est accordée à partir du 1 er mars 2022 à Monsieur Jens DE PRINS, agent de l'Etat au Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Ene Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, un recours peut être introduit endéans les(...) type arrêté royal prom. 23/02/2022 pub. 13/04/2022 numac 2022030393 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à l'âge de 60 ans (1) type arrêté royal prom. 11/03/2022 pub. 13/04/2022 numac 2022031378 source service public federal interieur Arrêté royal fixant le montant en dessous duquel le conseil de zone peut déléguer au collège de zone l'exercice de ses compétences en matière de marché public pour des dépenses relevant du budget extraordinaire, en exécution de l'article 85, § 1^er, alinéa 4, de la loi du 15 mai 2007 relative à la Sécurité civile type arrêté royal prom. 15/03/2022 pub. 13/04/2022 numac 2022031405 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 janvier 2014 relatif à l'intervention majorée de l'assurance visée à l'article 37, § 19, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 15/03/2022 pub. 13/04/2022 numac 2022031410 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 48 de la loi du 10 avril 2014 portant des dispositions diverses en matière de santé, et modifiant l'article 252 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 23/02/2022 pub. 13/04/2022 numac 2022200347 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 octobre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie relative à la concrétisation de la norme salariale pour la période 2021-2022 type arrêté royal prom. 23/02/2022 pub. 13/04/2022 numac 2022200351 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, relative au crédit-temps et aux emplois de fin de carrière type arrêté royal prom. 23/02/2022 pub. 13/04/2022 numac 2022200355 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative aux groupes à risque 2021-2022 type arrêté royal prom. 23/02/2022 pub. 13/04/2022 numac 2022200353 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 62 ans pour les travailleurs occupés dans les entreprises du commerce de combustibles type arrêté royal prom. 23/02/2022 pub. 13/04/2022 numac 2022200357 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, relative aux mesures visant à promouvoir l'emploi et la formation type arrêté royal prom. 23/02/2022 pub. 13/04/2022 numac 2022200348 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 septembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de l'âge de 60 ans en application des conventions collectives de travail n° 143 et n° 153 du Conseil national du Travail pour la période 2021-2022 type arrêté royal prom. 23/02/2022 pub. 13/04/2022 numac 2022200349 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, concernant l'octroi de la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour certains travailleurs âgés licenciés dans le cadre d'un régime de chômage avec complément d'entreprise type arrêté royal prom. 23/02/2022 pub. 13/04/2022 numac 2022200350 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, concernant l'octroi de la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour certains travailleurs âgés licenciés dans le cadre d'un régime de chômage avec complément d'entreprise type arrêté royal prom. 23/02/2022 pub. 13/04/2022 numac 2022200358 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, concernant le droit au crédit-temps et aux emplois de fin de carrière type arrêté royal prom. 23/02/2022 pub. 13/04/2022 numac 2022200368 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 octobre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons, relative au crédit-temps et aux emplois fin de carrière (1) type arrêté royal prom. 23/02/2022 pub. 13/04/2022 numac 2022200372 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative à la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée 2021-2022 type arrêté royal prom. 23/02/2022 pub. 13/04/2022 numac 2022200369 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 octobre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, relative aux régimes de chômage avec complément d'entreprise - Régime métier lourd 33 ans - travail de nuit - 60 ans type arrêté royal prom. 23/02/2022 pub. 13/04/2022 numac 2022200462 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, relative à la modification des statuts du fonds social type arrêté royal prom. 23/02/2022 pub. 13/04/2022 numac 2022200478 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 octobre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, concernant le RCC « régime général à l'âge de 62 ans » type arrêté royal prom. 23/02/2022 pub. 13/04/2022 numac 2022200445 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 octobre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, relative à la limite d'âge pour l'accès au droit à des allocations pour un emploi de fin de carrière au cours de la période du 1^er janvier 2023 au 30 juin 2023 : droit à une réduction des prestations de travail à mi-temps ou à une diminution de carrière d'1/5ème pour les travailleurs qui sont occupés dans un métier lourd, qui ont une carrière longue ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration en exécution de la convention collective de travail n° 157 type arrêté royal prom. 23/02/2022 pub. 13/04/2022 numac 2022200451 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative au crédit-temps pour les travailleurs occupés à un travail en équipes ou par cycles dans un régime de travail réparti sur 5 jours ou plus et aux emplois de fin de carrière (1)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 21/02/2022 pub. 13/04/2022 numac 2022020392 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 mars 2021 portant nomination du jury habilité à délivrer un certificat de connaissance approfondie d'une langue en vue de l'enseignement de cours en langue d'immersion

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 25/01/2022 pub. 13/04/2022 numac 2022020390 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 mars 2021 portant nomination des membres de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre non confessionnel de promotion sociale type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 25/01/2022 pub. 13/04/2022 numac 2022020393 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 novembre 2017 portant nomination des membres de la Commission paritaire centrale de l'enseignement supérieur non universitaire libre de caractère confessionnel

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 11/02/2022 pub. 13/04/2022 numac 2022031102 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant adaptation des interventions pour des aides à la mobilité et portant établissement des règles d'octroi d'une subvention aux fournisseurs d'aides à la mobilité et aux entreprises pour le compte desquelles les fournisseurs d'aides à la mobilité travaillent

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 17/02/2022 pub. 13/04/2022 numac 2022030994 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la composition des Instances bassins de vie créées par l'accord de coopération du 20 mars 2014 relatif à la mise en oeuvre des Bassins Enseignement qualifiant. - Formation. - Emploi

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 28/01/2022 pub. 13/04/2022 numac 2022040349 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 mai 2014 fixant la norme de qualité pour l'Enseignement d'une Matière Intégré à une Langue Etrangère dans l'enseignement secondaire ordinaire et l'apprentissage et la désignation du service compétent pour l'approbation des plans EMILE, en ce qui concerne l'actualisation de la norme de qualité

avis

type avis prom. -- pub. 13/04/2022 numac 2022020653 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en La S.A. DERBY a sollicité la suspension et l'annulation de l'arrêté royal du 2 décembre 2021 concer(...) type avis prom. -- pub. 13/04/2022 numac 2022031499 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. FED. HO.RE.CA BRUXELLES-BRUSSEL et autres ont sollicité l'annulation de l'Arrêté royal d(...)

agrément

type agrément prom. -- pub. 13/04/2022 numac 2022201590 source service public de wallonie Environnement Par décision du 4 mars 2022 de Mme. B. HEINDRICHS, Directrice générale du SPW ARNE, la suspension de l'agrément en qualité de transporteur de déchets dangereux, d'huiles usagées et de PCB/PCT octroyé à la n.v. BUCHEN INDUSTRIAL SE Par décision du 4 mars 2022 de Mme. B. HEINDRICHS, Directrice générale du SPW ARNE, la suspensi(...)

remise de lettres de créance

type remise de lettres de créance prom. -- pub. 13/04/2022 numac 2022020416 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Ambassades étrangères en Belgique Remise de Lettres de créance Le 22 février 2022, LL.EE. Dr. Naomi Aretha Ngwira, Dr. Badr Ahmed Mohamed Abdelatty et Monsieur Mohamed Chatur Badaoui ont eu l'honneur de remettre au Roi, en audience officielle, l LL.EE. ont été conduites au Palais dans les automobiles de la Cour et ramenées à leur résidence à l(...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 13/04/2022 numac 2022201504 source service public de wallonie Pouvoirs locaux MOSQUEE HATICE CAMI. - Un arrêté ministériel du 13 décembre 2021 approuve le budget 2020 de la Mosquée Hatice Cami voté par le Comité le 15 mai 2021. MOSQUEE AKSEMSETTIN. - Un arrêté ministériel du 3 janvier 2022 approuve MOSQUEE DE VIRTON. - Un arrêté ministériel du 3 janvier 2022 approuve le budget 2021 de la Mosq(...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 13/04/2022 numac 2022201507 source service public de wallonie Pouvoirs locaux CHINY. - Un arrêté ministériel du 8 mars 2022 approuve la délibération du 31 janvier 2022 par laquelle le conseil communal de Chiny décide de fixer les conditions d'engagement d'un ouvrier polyvalent D1. CHINY. - Un arrêt CHINY. - Un arrêté ministériel du 8 mars 2022 approuve la délibération du 31 janvier 2022 par l(...)

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. -- pub. 13/04/2022 numac 2022202043 source service public de wallonie Personnel Par arrêté du Gouvernement wallon du 6 avril 2022, l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 juillet 2020 désignant M. Eric Lallement, attaché, pour exercer au 1 er août 2020, les fonctions supérieures sur l'emploi de (...)

erratum

type erratum prom. -- pub. 13/04/2022 numac 2022202031 source service public regional bruxelles fonction publique Sélection comparative de Directeurs Stratégie & Politique (niveau A3), néerlandophones, pour la Sociéte du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB). - Numéro de sélection : REQ21. - Erratum Cette sélection est déjà parue da(...) La date limite d'inscription de la fonction est prolongée jusqu'au 27 avril 2022. Vous pouvez p(...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 13/04/2022 numac 2022040661 source region de bruxelles-capitale Offre d'emploi talent.brussels cherche un?e... - Coordinateur/trice Stratégie RH A2 (m/f/x) FR Vous souhaitez nous rejoindre dans la(...) Alors vous êtes le candidat (m/f/x) pour nous ! Il y a 1 poste vacant au sein de la Direction St(...)

document

type document prom. 18/03/2022 pub. 13/04/2022 numac 2022020636 source service public de wallonie Décision octroyant à la SA TERRASSEMENTS BELLEFLAMME l'enregistrement n° 2022/81/3/4 en qualité de valorisateur de certains déchets type document prom. 25/03/2022 pub. 13/04/2022 numac 2022040650 source service public de wallonie Décision octroyant à la SA JEROUVILLE l'enregistrement n° 2022/149/3/4 en qualité de valorisateur de certains déchets type document prom. -- pub. 13/04/2022 numac 2022202057 source service public federal strategie et appui Résultat de la sélection comparative d'inspecteurs environnement (niveau B), néerlandophones, pour le SPF Mobilité et Transports. - Numéro de sélection : ANG22047 Ladite sélection a été clôturée le 05/04/2022. Le nombre de lauréats s'(...) Le liste est valable 1 an.

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