publié le 13 avril 2022
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en La S.A. DERBY a sollicité la suspension et l'annulation de l'arrêté royal du 2 décembre 2021 concer(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2022020653
- pub.
- 13/04/2022
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La S.A. DERBY a sollicité la suspension et l'annulation de l'arrêté royal du 2 décembre 2021 concernant les demandes de licence F1P et déterminant les conditions auxquelles des paris peuvent être organisés sur les courses hippiques.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 17 décembre 2021.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 235.688/ XI-23.893.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef