publié le 13 avril 2022
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. FED. HO.RE.CA BRUXELLES-BRUSSEL et autres ont sollicité l'annulation de l'Arrêté royal d(...)
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. FED. HO.RE.CA BRUXELLES-BRUSSEL et autres ont sollicité l'annulation de l'Arrêté royal du 7 décembre 2021 visant à assimiler dans le régime des vacances annuelles des travailleurs salariés, les journées d'interruption de travail résultant du chômage temporaire pour cause de force majeure à la suite de la pandémie due au coronavirus pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 inclus et à la suite des conditions climatiques exceptionnelles des 14 et 15 juillet 2021, pour la période allant du 14 juillet 2021 au 31 décembre 2021 inclus.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 21 décembre 2021.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 235.730/XV-4986.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef.