15 MARS 2017. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 1.100.000,00 EUR à la commune d'Uccle en application de l'accord de coopération Beliris et ses avenants

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 25 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/12/2016 pub. 29/12/2016 numac 2016003483 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017, et notamment l'article 1-01-5;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124;

Vu l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral Belge et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles, et particulièrement son avenant n° 12;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29/11/2016;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1. Une subvention de 1.100.000,00 EUR est accordée à la Commune d'Uccle. § 2. La subvention visée au paragraphe 1er est imputée au Budget Général des Dépenses de l'année 2017 du SPF Mobilité et Transports, allocation de base 33.55.22.63.21.27.

Art. 2.La subvention a pour objet le financement des travaux nécessaires à la réalisation d'une passerelle pour piétons et cyclistes dans la rue de Verrewinkel, à proximité du Lycée français Jean Monet et des études et des travaux nécessaires à la réalisation d'une passerelle piétonne (éventuellement avec ascenseur) ou d'un tunnel, reliant les deux côtés de la gare de Calevoet.

Art. 3.§ 1. Les investissements seront exécutés à charge du budget de la commune d'Uccle qui effectuera les paiements sur ses fonds propres et sur la subvention, cette dernière étant limitée à 1.100.000,00 EUR. Ce montant ne fera l'objet d'aucune révision ou autre augmentation. § 2 - La subvention visée à l'article 1er sera payée à la Commune d'Uccle en plusieurs tranches variables en fonction des factures des services et travaux à réaliser, et ceci selon les conditions de liquidation qui sont définies dans l'article 5 du protocole conclu à ce sujet entre Beliris et la commune. Le payement des différentes tranches peut si nécessaire s'étaler sur plusieurs années. § 3. La Direction Infrastructure de Transport du SPF Mobilité et Transports, rue du Progrès 56 à 1210 Bruxelles, se charge du traitement administratif de la subvention. Toute la correspondance relative au traitement administratif dans le cadre du présent arrêté est envoyée à l'adresse précitée.

Art. 4.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris est chargé de l'exécution du présent arrêté;

Donné à Bruxelles, le 15 mars 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris, D. REYNDERS