15 MARS 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 avril 1994 relatif au statut administratif et pécuniaire applicable au directeur et au directeur adjoint du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 15 février 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/02/1993 pub. 04/05/2010 numac 2010000231 source service public federal interieur Loi créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme. - Coordination officieuse en langue allemande fermer créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme, notamment l'article 5;

Vu l'arrêté royal du 22 avril 1994 relatif au statut administratif et pécuniaire applicable au directeur et au directeur adjoint du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 janvier 2003;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 5 mai 2003;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 6 juin 2003;

Vu le protocole n° 127/2 du 9 décembre 2004 du Comité de secteur I, Administration générale;

Vu l'avis n° 38.023/1 du Conseil d'Etat donné le 20 janvier 2005, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'intitulé de l'arrêté royal du 22 avril 1994 relatif au statut administratif et pécuniaire applicable au directeur et au directeur adjoint du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme est remplacé par l'intitulé suivant : « Arrêté royal relatif au statut administratif et pécuniaire applicable au directeur, au directeur adjoint et aux coordinateurs du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme. »

Art. 2.Dans les articles 1er et 2 du même arrêté, les mots « , et aux coordinateurs » sont chaque fois insérés après les mots « et au directeur adjoint ».

Art. 3.Dans l'article 1er du même arrêté, les mots « de signalement » sont remplacés par les mots « d'évaluation ».

Art. 4.A l'article 2, § 1er, du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes : 1° au 1°, le mot « ministères » est remplacé par les mots « services publics fédéraux »;2° au 3°, le mot « ministères » est remplacé par les mots « services publics fédéraux »;3° le 4° est remplacé par la disposition suivante : « 4° arrêté royal du 26 mars 1965 relatif aux allocations familiales allouées à certaines catégories du personnel rétribué par l'Etat ainsi qu'aux membres du personnel du cadre opérationnel et du cadre administratif et logistique des corps de police locale;»; 4° au 5°, les mots « des ministères » sont remplacés par les mots « d'un service public fédéral ».

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2003.

Art. 6.Notre Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 mars 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, G. VERHOFSTADT