15 MARS 2005. - Arrêté royal portant désignation de certaines administrations des services centraux du Service public fédéral Sécurité sociale qui assurent l'unité de jurisprudence

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 108 de la Constitution;

Vu les lois coordonnées sur l'emploi des langues, en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43ter, § 8, inséré par la loi du 12 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/06/2002 pub. 12/10/2002 numac 2002002129 source service public federal personnel et organisation Loi modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 fermer;

Vu l'arrêté royal du 16 mai 2003 portant la désignation d'adjoints bilingues à titre de mesure transitoire dans les services centraux des services publics fédéraux, notamment l'article 2, alinéa 2;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 janvier 2005;

Vu la proposition émise le 14 décembre 2004 par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique;

Considérant que, dans son avis relatif au projet de l'arrêté royal du 16 mai 2003 précité, la Commission permanente de contrôle linguistique estime que la désignation d'adjoints bilingues au niveau du fonctionnaire supérieur qui assume directement vis-à-vis de l'autorité dont il relève, la responsabilité de l'unité de jurisprudence administrative, relève de l'organisation interne du service;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Au sein du Service public fédéral Sécurité sociale, les administrations suivantes assurent l'unité de jurisprudence : 1° la Direction générale Politique sociale;2° la Direction générale Indépendants;3° la Direction générale Personnes handicapées;4° la Direction générale Victimes de guerre;5° la Direction générale Inspection sociale.

Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et Notre Ministre de la Fonction publique sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 mars 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Fonction publique, C. DUPONT