15 MAI 2024. - Arrêté royal portant exécution de l'article 2, § 3, de la loi du 19 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2023 pub. 28/12/2023 numac 2023048529 source service public federal finances Loi concernant l'introduction d'un impôt minimum pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grand envergure fermer portant l'introduction d'un impôt minimum pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure

RAPPORT AU ROI Sire, L'impôt minimum pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure est entré en vigueur le 31 décembre 2023. Afin que les groupes concernés puissent remplir leurs obligations et exercer leurs droits dans ce cadre en temps utile, il est important qu'ils disposent d'un numéro d'identification auprès du SPF Finances. L'identification actuelle des entreprises au sein du SPF Finances est basée sur le numéro d'entreprise attribué par la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). Pour des raisons de facilité et de continuité, il est choisi de travailler avec un numéro d'identification attribué par la BCE dans ce cas également.

Le SPF Finances sera lui-même chargé de l'enregistrement de ces groupes auprès de la BCE s'ils ne disposent pas déjà d'un numéro d'entreprise. A cette fin, il doit disposer des informations nécessaires relatives au groupe. Le présent arrêté royal détermine les informations qui doivent être transmises au SPF Finances dans ce but.

Ces informations doivent être transmises via un formulaire de notification disponible sur la plateforme électronique MyMinfin. Ce formulaire de notification se trouve également en annexe du présent arrêté royal.

Dans les cas où le mandataire général du groupe, à savoir l'entité mère ultime qui établit les états financiers consolidés du groupe, est une entité étrangère, un numéro d'entreprise sera d'abord créé pour cette entité étrangère, si nécessaire, avant d'enregistrer le groupe.

Pour déterminer si un groupe entre ou non dans le champ d'application de l'impôt minimum, le SPF Finances doit également disposer d'informations concernant les états financiers consolidés et la structure de propriété du groupe d'EMN ou du groupe national de grande envergure. Ces données doivent être soumises en même temps que les informations requises pour l'enregistrement auprès de la BCE. Même dans les cas particuliers où le groupe dispose déjà d'un numéro d'entreprise ou qu'un numéro d'entreprise distinct ne sera pas attribué parce que le groupe n'est constitué que d'une seule entité ne possédant par ailleurs que des établissements stables, ces informations doivent être transmises au moyen du formulaire de notification susmentionné.

Enfin, au cours de la première année d'application de ces dispositions, il sera également demandé lors de la notification dans MyMinfin si le groupe souhaite effectuer des versements anticipés pour l'année fiscale en cours. De cette manière, la priorité pourra être donnée à ces groupes lors de l'enregistrement auprès de la BCE et, par conséquent, il sera plus facile de s'assurer que chaque groupe est enregistré en temps utile pour faciliter ses relations avec le SPF Finances en ce qui concerne l'impôt minimum.

Pour une justification détaillée des différentes données demandées, il est renvoyé aux explications du formulaire de notification.

La notification doit être effectuée par l'entité mère ultime établie en Belgique via son compte MyMinfin. S'il existe plusieurs entités mères ultimes établies en Belgique, l'une d'entre elles sera désignée par les autres entités mères ultimes établies en Belgique comme mandataire pour effectuer la notification via le formulaire standard disponible sur MyMinfin prévu à cet effet. S'il n'y a pas d'entités mères ultimes établies en Belgique, l'entité constitutive établie en Belgique devra effectuer la notification. Dans le cas de plusieurs entités constitutives établies en Belgique, un mandataire sera désigné de la même manière que pour les entités mères ultimes.

La notification devra être effectuée au plus tard 30 jours après le début de la première année fiscale du groupe pour l'application de l'impôt minimum. Toutefois, afin de donner à ceux qui ont déjà entamé ou entameront bientôt leur première année fiscale suffisamment de temps pour collecter les informations demandées, le délai de notification sera en tout cas accordé jusqu'à au moins 45 jours après la publication du présent arrêté royal au Moniteur belge.

Si la notification est inexacte ou incomplète, le SPF Finances en informera l'entité désignée conformément à l'article 1er, §§ 2 et 3 du présent arrêté afin qu'elle puisse corriger les erreurs ou omissions.

Lorsque le formulaire de notification contient toutes les informations nécessaires, si le groupe d'EMN ou le groupe national de grande importance ne dispose pas encore d'un numéro d'entreprise, le SPF Finances l'enregistre auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises et communique ensuite le numéro d'entreprise obtenu à l'entité notificatrice.

Comme indiqué ci-avant, il est important que l'enregistrement auprès de la BCE soit effectué en temps utile et correctement notamment pour faciliter les relations avec le SPF Finances en ce qui concerne l'impôt minimum. Une notification tardive entraînera un enregistrement ultérieur auprès de la BCE et compliquera le bon accomplissement des obligations et l'exercice des droits liés à l'impôt minimum dans l'intervalle. Le cas de notification tardive ou inexacte ne pourra pas être invoquée comme circonstance atténuante dans le cadre des sanctions éventuelles qui en découlent.

Telle est, Sire, la portée de l'arrêté qui Vous est soumis.

Nous avons l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté les très respectueux et très fidèles serviteurs, Le Ministre de l'Economie, P. DERMAGNE Le Ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM

15 MAI 2024. - Arrêté royal portant exécution de l'article 2, § 3, de la loi du 19 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2023 pub. 28/12/2023 numac 2023048529 source service public federal finances Loi concernant l'introduction d'un impôt minimum pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grand envergure fermer portant l'introduction d'un impôt minimum pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 2, § 3, de la loi du 19 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2023 pub. 28/12/2023 numac 2023048529 source service public federal finances Loi concernant l'introduction d'un impôt minimum pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grand envergure fermer portant l'introduction d'un impôt minimum pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure, inséré par la loi du 12 mai 2024 ;

Considérant que le présent arrêté est une simple exécution d'une réglementation législative existante et n'a en soi aucune influence supplémentaire sur les recettes de l'Etat et ne peut entraîner des dépenses nouvelles ;

Que par conséquent l'accord préalable de la Secrétaire d'Etat au Budget n'est pas nécessaire ;

Considérant l'article 8, §§ 1er et 2, de la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2014 pub. 04/06/2014 numac 2014203384 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi garantissant le principe de la collecte unique des données dans le fonctionnement des services et instances qui relèvent de ou exécutent certaines missions pour l'autorité et portant simplification et harmonisation des formulaires électroniques et papier fermer garantissant le principe de la collecte unique des données dans le fonctionnement des services et instances qui relèvent de ou exécutent certaines missions pour l'autorité et portant simplification et harmonisation des formulaires électroniques et papier, le présent arrêté a été communiqué le 3 mai 2024 au domaine simplification administrative de la DG Simplification et Digitalisation du SPF BOSA ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;

Vu l'urgence ;

Considérant : - que l'article 2, § 3, de la loi du 19 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2023 pub. 28/12/2023 numac 2023048529 source service public federal finances Loi concernant l'introduction d'un impôt minimum pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grand envergure fermer portant l'introduction d'un impôt minimum pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure, inséré par l'article 29 de la loi du 12 mai 2024 portant des dispositions fiscales diverses, prévoit que les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure visés à l'article 2, § 2, de la loi précitée 19 décembre 2023 sont enregistrés à la Banque-Carrefour des Entreprises selon les modalités déterminées par le Roi ; - que cette disposition vise à fournir une base juridique explicite afin qu'un groupe d'EMN ou un groupe national de grande envergure dispose d'un numéro d'entreprise dans le but notamment de faciliter les relations avec le SPF Finances en matière d'impôt minimum ; - que le Roi détermine les modalités précises de l'enregistrement à la Banque-Carrefour des Entreprises tout en tenant compte des besoins administratifs liés à l'application de l'impôt minimum ; - que l'impôt minimum est entré en vigueur le 31 décembre 2023 et est applicable aux années fiscales commençant à partir du 31 décembre 2023 ; - que l'enregistrement à la Banque-Carrefour des Entreprises en vue de l'obtention d'un numéro d'entreprise doit donc se faire dans les plus brefs délais ; - que les groupes d'EMN et les groupes nationaux de grande envergure doivent se faire connaître auprès du SPF Finances, qui est en outre chargé de l'enregistrement au sein de la Banque-Carrefour des Entreprises de ces groupes si ceux-ci ne disposent pas déjà d'un numéro d'entreprise, ainsi que des entités mères ultimes qui sont habilitées à administrer et à représenter les groupes précités et qui ne sont pas encore enregistrées auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises ; - que le présent arrêté détermine les données relatives aux groupes d'EMN et aux groupes nationaux de grande envergure qui doivent être communiquées au SPF Finances à cet effet, par qui, à quel moment et de quelle manière ; - qu'il doit être porté à la connaissance des personnes concernées dans les plus brefs délais ; - que cet arrêté doit donc être pris d'urgence ;

Sur proposition du ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1er. Afin d'effectuer l'inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises, visée à l'article 2, § 3 de la loi du 19 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2023 pub. 28/12/2023 numac 2023048529 source service public federal finances Loi concernant l'introduction d'un impôt minimum pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grand envergure fermer instaurant un impôt minimum pour les entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure, le groupe d'EMN ou le groupe national de grande envergure doit faire l'objet d'une notification au SPF Finances via un formulaire de notification mis à disposition sur la plateforme électronique MyMinfin. § 2. La notification visée au paragraphe 1er est effectuée : - lorsqu'une seule entité mère ultime visée à l'article 3, 14°, de la loi précitée est établie en Belgique : par cette seule entité mère ultime ; - lorsque plusieurs entités mères ultimes visées à l'article 3, 14°, de la loi précitée sont établies en Belgique : par l'entité mère ultime désignée comme mandataire conformément au paragraphe 3 ; - lorsqu'aucune entité mère ultime visée à l'article 3, 14°, de la loi précitée et qu'une seule entité constitutive visée à l'article 3, 2°, de la loi précitée est établie en Belgique : par cette seule entité constitutive ; - lorsqu'aucune entité mère ultime visée à l'article 3, 14°, de la loi précitée et que plusieurs entités constitutives visées à l'article 3, 2°, de la loi précitée sont établies en Belgique : par l'entité constitutive désignée comme mandataire conformément au paragraphe 3. § 3. Dans les cas visés au paragraphe 2, deuxième et quatrième tirets, les entités mères ultimes ou les entités constitutives désignent l'une d'entre elles pour agir en tant que mandataire en leur nom et pour leur compte pour effectuer la notification visée au présent arrêté.

Le mandat doit être donné au moyen du formulaire mis à disposition à cet effet sur le site internet du Service public fédéral Finances. Ce formulaire est porté à la connaissance de l'administration en même temps que le formulaire de notification visé au paragraphe 1er. § 4. En vue de l'octroi d'un numéro d'entreprise, le formulaire de notification visé au paragraphe 1er doit mentionner les données suivantes : - la dénomination du groupe d'EMN ou du groupe national de grande envergure ; - la date de début de la première année fiscale de celui-ci ; - le nom, l'adresse du siège et les coordonnées de l'entité mère ultime qui établit les états financiers consolidés dans le cadre de l'impôt minimum ; - l'identification de la personne physique qui représente l'entité mère ultime pour l'exécution de son mandat de représentation du groupe dans le cadre de l'impôt minimum.

Art. 2.Les informations suivantes relatives aux groupes d'EMN et aux groupes nationaux de grande envergure doivent en outre être communiquées au SPF Finances au moyen du formulaire de notification visé à l'article 1er, § 1er : - la date de fin de la première année fiscale du groupe d'EMN ou du groupe national de grande envergure ; - la qualité du groupe ; - les données relatives à la comptabilité financière consolidée du groupe d'EMN ou du groupe national de grande envergure ; - les données relatives à la structure de l'actionnariat du groupe d'EMN ou du groupe national de grande envergure.

Art. 3.La notification visée à l'article 1er, § 1er, d'un groupe d'EMN ou d'un groupe national de grande envergure doit être effectuée au plus tard 30 jours après le début de l'année fiscale pour laquelle le groupe d'EMN ou le groupe national de grande envergure entre dans le champ d'application de la loi précitée, ou au plus tard 45 jours après la publication du présent arrêté au Moniteur belge si cette dernière date est plus tardive.

Art. 4.Le SPF Finances informera l'entité notificatrice de toutes lacunes dans le formulaire de notification complété. Si le formulaire de notification contient toutes les informations nécessaires, le SPF Finances enregistrera, le cas échéant, le groupe d'EMN ou le groupe national de grande envergure à la Banque-Carrefour des Entreprises et communiquera ensuite à l'entité notificatrice le numéro d'entreprise.

Art. 5.Le modèle de formulaire visé à l'article 1er, § 1er, est déterminé à l'annexe au présent arrêté.

Le modèle de formulaire visé à l'article 1er, § 3, est déterminé par le dirigeant de l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus ou par le fonctionnaire délégué par lui.

Art. 6.Le présent arrêté royal entre en vigueur le 31 décembre 2023 et est applicable aux années fiscales commençant à partir du 31 décembre 2023.

Art. 7.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions et le ministre qui a les Finances dans ses attributions sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 mai 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, P. DERMAGNE Le Ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM

Pour la consultation du tableau, voir image