15 MAI 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1999 contenant les modalités d'exécution relatives à l'indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne et relatif au subside pour les frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code judiciaire, notamment l' article 508/19, § 4, inséré par la loi du 23 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/11/1998 pub. 22/12/1998 numac 1998009936 source ministere de la justice Loi relative à l'aide juridique fermer relative à l'aide juridique et modifié par la loi du 21 décembre 2018 ;

Vu l'arrêté royal du 20 décembre 1999 contenant les modalités d'exécution relatives à l'indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne et relatif au subside pour les frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique, modifié par les arrêtés royaux des 18 décembre 2003, 10 juin 2006, 21 juillet 2016 et 9 octobre 2018 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 avril 2022 ;

Vu l'avis de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 4 mai 2022 ;

Vu la demande d'urgence motivée par le fait que nombreux avocats pro deo attendent leur paiement de leur indemnisation. Ils ne reçoivent ce paiement qu'une fois par an. De nombreux avocats avancent les frais (tels que les frais de transport vers et depuis le tribunal). En outre, certains avocats traitent exclusivement des affaires pro deo et doivent donc prévoir un préfinancement complet de leurs frais de bureau (paiement du personnel, secrétariat,etc.). Ils s'attendent à ce que le paiement annuel soit effectué à temps et au plus tard en mai 2022.

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 10 mai 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que l'avis de la Cour des comptes dans le cadre de la proposition de loi améliorant l'accès à l'aide juridique de deuxième ligne par l'augmentation des seuils financiers d'accessibilité du 20 février 2020 (DOC 55 0175/002) n'est qu'une estimation et que nous ne pourrons en évaluer l'impact qu'après quelques années. Dès lors, cette estimation ne peut pas encore faire partie de l'enveloppe fermée pour calculer la valeur du point.

Considérant que le calcul du point ne peut se faire selon les règles usuelles.

Considérant qu'en raison de l'inflation, une adaptation du point s'impose, et ce, sur la base de l'indice santé.

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 20 décembre 1999 contenant les modalités d'exécution relatives à l'indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne et relative au subside pour les frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique, modifié par les arrêtés royaux des 21 juillet 2016 et 9 octobre 2018, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le 3°, est inséré entre le deuxième et le troisième alinéa, un alinéa rédigé comme suit : « Par dérogation au deuxième alinéa, la valeur du point pour le paiement des prestations effectuées dans cadre de l'aide juridique de deuxième ligne pour l'année judiciaire 2020-2021 est fixée à 81,23 euros.2° dans la version néerlandaise du point 4°, les mots « en stelt hij de waarde vast van één punt vast » sont remplacés par les mots « en stelt hij de waarde vast van één punt.».

Art. 2.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 mai 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE