15 MAI 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 avril 2007 portant le statut du Président de la Commission nationale pour les Droits de l'Enfant

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'accord de coopération du 19 septembre 2005 entre l'Etat, la Communauté flamande, la Région flamande, la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone, la Région de Bruxelles-capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française portant création d'une Commission nationale pour les droits de l'enfant, conformément à l'article 4, alinéa 1er, approuvé par la loi du 1er mai 2006 portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat, la Communauté flamande, la Région flamande, la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française portant création d'une Commission nationale pour les droits de l'enfant, conclu à Bruxelles, le 19 septembre 2005;

Vu l'arrêté royal du 9 avril 2007 portant le statut du Président de la Commission nationale pour les Droits de l'Enfant;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 mars 2014;

Vu l'avis du Ministre du Budget du 31 mars 2014;

Vu le protocole n° 415 du comité de secteur III - Justice, conclu le 3 avril 2014;

Vu l'avis 55.921/2 du Conseil d'Etat, donné le 28 avril 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 4 de l'arrêté royal du 9 avril 2007 portant le statut du Président de la Commission nationale pour les Droits de l'Enfant, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 1er est abrogé;2° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : « Le Président jouit d'un traitement égal à celui d'un titulaire d'une échelle NA34 tel que fixé par l'arrêté royal du 25 octobre 2013 relatif à la carrière pécuniaire des membres du personnel de la fonction publique fédérale ».

Art. 2.Dans l'article 5, alinéa 3 du même arrêté, les mots « classe A5 » sont remplacés par les mots « classe A3 ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour après sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 mai 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM