15 MAI 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mai 1999 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, notamment l'article 15/15, § 5, inséré par la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité fermer;

Vu la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, notamment l'article 24, § 3, alinéa 1er, modifié par les lois du 16 juillet 2001, du 20 mars 2003 et du 1er juin 2005;

Vu l'arrêté royal du 3 mai 1999 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, notamment l'article 2, modifié par les arrêtés royaux du 6 octobre 2000, du 20 septembre 2001 et du 11 décembre 2003;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 mars 2006;

Vu la consultation des Gouvernements de Région;

Vu les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'à la suite de restructurations intervenues au sein des organisations professionnelles opérant dans les secteurs du gaz et de l'électricité, qui sont représentées au sein du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, il importe d'adapter la composition du conseil général établie par l'arrêté royal du 3 mai 1999 précité; que le renouvellement des mandats des membres du conseil général ne peut être effectué qu'après modification dudit arrêté; que le présent arrêté doit dès lors être adopté sans délai;

Sur la proposition de Notre Ministre du Climat et de l'Energie, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté royal du 3 mai 1999 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, modifié par les arrêtés royaux du 6 octobre 2000, du 20 septembre 2001 et du 11 décembre 2003, sont apportées les modifications suivantes : 1° le § 1er, 4°, est remplacé par la disposition suivante : « 4° cinq membres représentant les producteurs d'électricité dont : a) deux membres représentant les producteurs appartenant à la Fédération Belge des Entreprises Electriques et Gazières;b) un membre représentant les producteurs réalisant leur production à l'aide d'énergies renouvelables;c) un membre représentant les producteurs réalisant leur production à l'aide d'installations de cogénération;d) un membre représentant les industriels qui produisent de l'électricité pour leurs propres besoins;» 2° le § 1er, 5°, est remplacé par la disposition suivante : « 5° six membres représentant les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution dont : a) trois membres proposés par INTERMIXT;b) un membre proposé par INTER-REGIES;c) un membre proposé par le gestionnaire du réseau de transport d'électricité;d) un membre proposé par le gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel;3° le § 1er, 6°, est remplacé par la disposition suivante : « 6° deux membres représentant les titulaires d'une autorisation de fourniture de gaz naturel appartenant à la Fédération Belge des Entreprises Electriques et Gazières;» 4° le § 1er, 8° est remplacé par la disposition suivante : « 8° deux membres représentant les titulaires d'une autorisation de fourniture d'électricité appartenant à la Fédération Belge des Entreprises Electriques et Gazières;» 5° le § 1er est complété comme suit : « 9° un membre représentant le gestionnaire du marché d'échange de blocs d'énergie, proposé par Belpex;» 6° le § 2 est remplacé par la disposition suivante : « § 2.Le président du comité de direction de la commission et, sur invitation du Conseil, les autres membres dudit comité de direction assistent aux réunions du conseil avec voix consultative; » 7° le § 3 est remplacé par la disposition suivante : « § 3.Les membres visés au § 1er, 4° à 9°, assistent aux réunions du conseil avec voix consultative. »

Art. 2.A l'article 1er du même arrêté, le 2° et le 3° sont abrogés.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre du Climat et de l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Florence, le 9 mai 2008.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Climat et de l'Energie, P. MAGNETTE