15 MAI 2007. - Arrêté du Gouvernement portant modification de l'arrêté royal du 15 décembre 1977 relatif au traitement des présidents et aux jetons de présence des membres des conseils de l'aide sociale

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'aide sociale, notamment l'article 38, alinéa 2, modifié par le décret du 23 octobre 2000;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 42.541/1, émis le 11 avril 2007 en application de l'article 84, alinéa 1, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Vice-Ministre-Président, Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 8 de l'arrêté royal du 15 décembre 1977 relatif au traitement des présidents et aux jetons de présence des membres des conseils de l'aide sociale, la phrase suivante est insérée entre la première et la deuxième phrase : « Des jetons de présence peuvent également être accordés aux membres pour la participation aux réunions du comité de concertation mentionné à l'article 26, § 2, de la loi, aux réunions de concertation syndicale et aux jurys d'examen, à condition que l'octroi d'un jeton de présence ne soit pas prévu en vertu d'autres dispositions légales. »

Art. 2.L'article 8 du même arrêté est complété par l'alinéa suivant : « Lorsque l'octroi de jetons de présence entraîne la réduction d'autres traitements, indemnités ou allocations, le conseiller peut solliciter, par écrit, auprès du conseil de l'action sociale la réduction des jetons de présence qui lui reviennent. »

Art. 3.Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 15 mai 2007.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux K.-H. LAMBERTZ Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme, B. GENTGES