Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative à la composition du "Fonds sectoriel pour le deuxième pilier pour les employés de l'industrie alimentaire"

source: service public federal emploi, travail et concertation sociale

numac: 2023020073

pub.: 07/09/2023

prom.: 15/06/2023


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

15 JUIN 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative à la composition du "Fonds sectoriel pour le deuxième pilier pour les employés de l'industrie alimentaire" (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2022, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative à la composition du "Fonds sectoriel pour le deuxième pilier pour les employés de l'industrie alimentaire".

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 juin 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire Convention collective de travail du 19 décembre 2022 Composition du "Fonds sectoriel pour le deuxième pilier pour les employés de l'industrie alimentaire" (Convention enregistrée le 12 janvier 2023 sous le numéro 177583/CO/220) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.§ 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire. § 2. Par "employés" sont visés : les employés sans distinction de genre. CHAPITRE II. - Composition du conseil d'administration

Art. 2.Les statuts du fonds sectoriel pour le deuxième pilier pour les employés de l'industrie alimentaire, appelé "Fonds 2ème pilier CP 220", institué par la convention collective de travail du 7 novembre 2011, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 20 février 2013 (Moniteur belge du 31 mai 2013), modifiée et coordonnée en dernier lieu par la convention collective de travail du 23 février 2015 (numéro d'enregistrement : 126232/CO/220), rendue obligatoire par l'arrêté royal du 23 août 2015 (Moniteur belge du 19 octobre 2015), sont complétés par une annexe énumérant les membres du conseil d'administration. CHAPITRE III. - Gestion journalière

Art. 3.Le conseil d'administration confirme sa décision, conformément à l'article 25 de la convention collective de travail du 7 novembre 2011 (numéro d'enregistrement : 107059/CO/220), de transférer ses pouvoirs à M. Henk Dejonckheere, domicilié Martelarenlaan 173, à 3010 Kessel-Lo, pour une période indéterminée.

En sa qualité de mandataire, il porte, conformément à l'article 18 de la convention collective de travail susmentionnée, le titre de "secrétaire" ou de "délégué à la gestion journalière".

Le secrétaire est chargé de la gestion journalière du fonds, des affaires courantes, de la représentation du fonds en ce qui concerne la gestion journalière et de tous les actes nécessaires au bon fonctionnement du fonds. La signature du secrétaire est suffisante pour ces questions de gestion journalière.

Sans préjudice de ce qui précède, le conseil d'administration précise, spécifiquement pour la représentation auprès des banques, ce qui suit : Le conseil d'administration déclare accorder une procuration spéciale à M. Henk Dejonckheere, domicilié Martelarenlaan 173, à 3010 Kessel-Lo, ci-après dénommé : le mandataire.

En vertu de cette procuration, le mandataire est autorisé à accomplir tous les actes juridiques que le mandataire juge nécessaires ou souhaitables, y compris, mais sans s'y limiter, l'ouverture, la gestion et la clôture de comptes courants, l'octroi de mandats de paiement et l'attribution de mandats Isabel. Cette procuration englobe tous les aspects de et au nom de l'organe de direction. CHAPITRE IV. - Validité

Art. 4.La présente convention collective de travail produit ses effets le 19 décembre 2022.

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de six mois, adressé par lettre recommandée au président de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire et aux organisations y représentées.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 15 juin 2023.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE

Annexe à la convention collective de travail du 19 décembre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative à la composition du "Fonds sectoriel pour le deuxième pilier pour les employés de l'industrie alimentaire" En application de l'article 12 des statuts du "Fonds 2ème pilier CP 220" la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire a nommé comme membres du conseil d'administration :

Naam/nom

Anke Grooten

Namens werkgevers/ Pour les employeurs