15 JUIN 2020. - Arrêté royal n° 32 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 dans le cadre de certains services postaux

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 27 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/2020 pub. 30/03/2020 numac 2020040938 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (1) type loi prom. 27/03/2020 pub. 30/03/2020 numac 2020040937 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (1) fermer habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II), articles 2 et 5, § 2;

Vu la loi du 26 janvier 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/01/2018 pub. 09/02/2018 numac 2018010510 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux services postaux fermer relative aux services postaux, les articles 3, 4, 16 en 25;

Vu l'arrêté royal du 24 avril 2014 portant réglementation du service postal ;

Vu l'article 46 du Code Judiciaire ;

Vu la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative, article 8, § 2, 1° et 2° ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 mai 2020 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 29 mai 2020;

Vu l'avis 67.539/4 du Conseil d'Etat, donné le 11 juin 2020, en application de l'article 4, alinéa 3, de la loi du 27 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/2020 pub. 30/03/2020 numac 2020040938 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (1) type loi prom. 27/03/2020 pub. 30/03/2020 numac 2020040937 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (1) fermer habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (I) ;

Sur la proposition du Ministre de la Poste, et de l'avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1er. Par dérogation à l'article 8, § 1 de l'arrêté royal du 24 avril 2014 portant réglementation du service postal, les envois enregistrés sont remis sans signature pour réception du destinataire ou de son mandataire. La vérification de l'identité du destinataire ou de son mandataire conformément à l'article 8, § 1 de l'arrêté royal précité reste inchangée. § 2. Par dérogation à l'article 8, § 2 de l'arrêté royal du 24 avril 2014 portant réglementation du service postal, les envois enregistrés destinés à une association de fait ou à une société sans personnalité juridique sont remis sans signature pour réception d'un des associés ou membres, ou de leur mandataire. Une vérification de l'identité du destinataire est opérée, conformément aux modalités prévues par l'article 8, § 1er de l'arrêté royal précité. § 3. Par dérogation à l'article 10, § 2, 4° de l'arrêté royal du 24 avril 2014 portant réglementation du service postal, l'avis de réception en cas de distribution effective de l'envoi auquel il se rapporte, ne contient que le nom de la personne qui réceptionne l'envoi et la date de réception. § 4. Par dérogation à l'article 15 de l'arrêté royal du 24 avril 2014 portant réglementation du service postal, les envois postaux enregistrés sont remis à la personne apte à les recevoir sans reçu.

Une vérification de l'identité du destinataire est opérée, conformément aux modalités prévues par l'article 8, § 1er de l'arrêté royal précité.

Art. 2.Par dérogation à l'article 46, § 1er, deuxième alinéa du Code Judiciaire, les avis de réception des plis judiciaires remis ne sont pas signés et datés.

Les services postaux relatent l'impossibilité de signer avec les mots « procédure COVID-19 » au bas de l'avis de réception ou au moyen d'une application électronique en cas d'avis de réception électronique.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 13 mars 2020 et s'applique jusqu'au 31 août 2020 inclus..

Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, modifier la date d'échéance prévue à l'alinéa 1er.

Art. 4.Le ministre qui a les services postaux dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 juin 2020.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Poste, Ph. DE BACKER