15 JUIN 2004. - Arrêté royal établissant un comité fédéral et des comités locaux pour la sûreté des installations portuaires

RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté royal que nous avons l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté vise à établir un comité fédéral et des comités locaux dans le cadre de la sécurité des installations portuaires.

Depuis quelques années, un travail est accompli au niveau international en vue d'assurer une meilleure sécurité des navires et des ports. Dans ce cadre, le 11 septembre 2001 a également déclenché un mouvement. On a ainsi pris en considération le fait qu'outre le trafic aérien, le trafic fluvial et le trafic maritime étaient, eux aussi, sensibles aux attaques terroristes. Une sécurité accrue s'imposait donc.

Chaque navire peut être utilisé comme arme ou pour transporter une arme de destruction massive. Des attaques terroristes peuvent être entreprises contre un navire au départ d'un autre, voire au départ du navire visé lui-même si les terroristes se trouvent déjà à son bord ou s'ils prennent le navire d'assaut au moyen d'armes. Il est possible de faire exploser dans la zone portuaire des navires dont les cargaisons sont de nature dangereuse, avec toutes les conséquences que l'on imagine pour l'homme et l'environnement. Tous ces scénarios sont possibles et doivent donc être envisagés dans la mesure du possible.

La première impulsion dans ce sens a été donnée au sein de l'IMO (International Maritime Organisation). Le 12 décembre 2002, lors de la conférence diplomatique de l'IMO, les représentants de près de 180 pays ont ainsi modifié le traité Safety for Life at Sea (Solas) de 1974 et y ont notamment ajouté un nouveau chapitre XI-2, « Special measures to enhance maritime security », qui comporte le International Ship and Port Facility Security Code (code ISPS). Ce code a trait à la sécurité maritime des navires et des installations portuaires. Il précise les exigences et recommandations visant prévenir les actions illicites intentionnelles et en particulier le terrorisme qui, vu leur nature ou leur contexte, peuvent occasionner des dommages aux navires dans le trafic maritime international et national, aux passagers, aux cargaisons et aux installations portuaires concernées.

En date du 22 mars 2004, l'Union européenne a pris une ordonnance par laquelle le code devra être transposé en droit européen à dater du 1er juillet de la même année.

Pour la mise en oeuvre du code sur les installations portuaires, la structure qui est exposée ci-après sera suivie. Pour la mise en oeuvre en ce qui concerne les navires, il est fait appel à la législation existante.

Dans cette matière, les différentes composantes sont très importantes.

Le Service public fédéral Mobilité et le Service public fédéral Intérieur doivent collaborer étroitement. La sécurité reste en effet de la compétence du Ministre de l'Intérieur. Il en découle que ces deux services publics fédéraux doivent jouer un rôle important dans cette matière. Toutes les mesures sont prises en étroite concertation avec les services du Ministre compétent en ce qui concerne la législation sur la mobilité maritime.

Ces comités ne devront toutefois pas uniquement servir à satisfaire à la législation européenne relative à la sécurité des installations portuaires, mais devront, à terme, jouer un rôle à part entière dans la sécurité des ports, un projet qui est déjà en chantier.

Examen des articles : Article 1er Cet article met en place le comité fédéral, qui fait également office d'autorité nationale centrale, comme le prévoit l'ordonnance.

Article 2 Cet article détermine les missions du comité fédéral. Cinq missions principales lui sont attribuées. Elles sont fixées en vue de permettre l'application du code.

Dans ses travaux, le comité fédéral sera assisté par les comités locaux et par un groupe de travail d'experts. En remettant des avis, ils aideront le comité fédéral à prendre la décision adéquate.

Les avis relatifs à la désignation de certaines fonctions (Recognized security organization) ou à l'approbation d'un ensemble de leçons seront également transmis par ces personnes au comité fédéral. Le comité fédéral constituera de cette manière un label de qualité.

Les membres du groupe de travail d'experts proviennent de différentes disciplines. Il s'agit tant d'experts en matière nautique qu'en matière de sécurité. Ceux-ci font partie aussi bien de l'autorité fédérale que des Communautés et des Régions. Ils seront choisis en fonction de leur compétence. La constitution de ce groupe de travail sera ratifiée au sein du comité fédéral. Des experts peuvent toujours être ajoutés.

L'avant-dernier paragraphe a été adapté en fonction des remarques du Conseil d'Etat. Le comité fédéral préparera le dossier de sorte à ce que le Conseil des Ministres puisse approuver la liste avant qu'elle ne soit transmise au IMO. Article 3 Cet article précise la composition du comité.

Article 4 Les membres du comité fédéral veilleront au fonctionnement des comités locaux. Dans les limites que leur confère leur statut et leur fonction, ils peuvent contrôler l'exactitude des informations. Par ex. la douane, la police maritime,......

Article 5 Cet article met en place les comités locaux. L'article détermine également la composition et les compétences de ceux-ci.

Les comités locaux rendront un avis concernant les plans de sécurité des ports et des installations portuaires qui relèvent de leur compétence. Le comité fédéral assure l'approbation de l'évaluation de sécurité et des plans de sécurité.

Différents comités locaux seront constitués : Anvers, Bruxelles, Gand, Liège, Ostende, Zeebruge, N.V. Zeekanal... Il s'agit en l'espèce de délimiter les entités où se situent des installations portuaires devant satisfaire au code ISPS. Un certain nombre de représentants doivent obligatoirement être présent dans chaque comité. Il s'agit du capitaine de port (président), d'un membre de la police locale, d'un membre de la police fédérale (service police de la navigation), d'un membre de la douane et d'un membre de la Sûreté de l'Etat. En l'absence d'un capitaine de port, le président sera désigné par le comité fédéral. Le choix du capitaine de port se justifie par le fait que la loi de 1936 lui confère des compétences fédérales (officier de police judiciaire).

Outre les membres-clés permanents du comité local, un certain nombre de services doivent y être étroitement impliqués. Il s'agit notamment des pompiers. Les pompiers doivent participer aux activités. Un équilibre doit être trouvé entre « safety » et « security ».

Le gestionnaire du port doit également être concerné. L'objectif poursuivi par l'autorité belge est en effet de protéger, à terme, l'ensemble du port.

Article 6 Cet article ne nécessite pas d'explication complémentaire.

Article 7 L'entrée en vigueur devra se faire aussi rapidement que possible vu que le code doit être appliqué à la date du 1er juillet 2004.

La composition du comité fédéral et des comités locaux est définie de manière très précise. Elle reflète le souci de l'autorité fédérale qui est désireuse, d'une part, de donner des directives générales et, d'autre part, de s'assurer que les mesures sont appropriées à la situation locale.

Tels est l'objet et la portée de l'arrêté soumis à la signature de Votre majesté.

Nous avons l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté, les très respectueux et très fidèles serviteurs Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises publiques J. VANDE LANOTTE Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL Le Ministre de la Mobilité B. ANCIAUX

15 JUIN 2004. - Arrêté royal établissant un Comité fédéral et des Comités locaux pour la sûreté des installations portuaires ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Traité international de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS 74), dans sa version en vigueur;

Vu l'ordonnance européenne 725/2004 du Parlement européen et du Conseil pour l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires du 29/04/2004;

Vu le Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (code ISPS);

Vu les articles 37 et 107 de la Constitution;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances pour le Service Public Fédéral Intérieur, donné le 18/03/2004;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances pour le Service Public Fédéral Mobilité, donné le 18/03/2004;

Vu l'accord du ministre du budget, donné le 30/03/04;

Vu l'association des gouvernements régionaux à l'élaboration du présent arrêté;

Vu l'urgence, motivée par le fait que l'ordonnance de l'UE pour l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires a été approuvée en mars 2004; et que cette ordonnance oblige les états membres à créer une autorité nationale compétente pour la sécurité maritime; que cette autorité nationale doit coordonner, exécuter et contrôler l'application des mesures de sécurité prévues dans le code ISPS pour les installations portuaires; que les plans de sécurité concernant les installations portuaires de tous les ports belges doivent être soumis à cette autorité nationale et approuvés par celle-ci; que la liste des installations portuaires qui sont conformes au code ISPS, doit obligatoirement être transmis pour au plus tard le 1er juillet 2004 à l'Organisation Maritime, comme prévu dans le code-ISPS; que les mesures appropriées doivent être prises d' urgence en vue de la création de cette autorité nationale en Belgique qui doit approuver ces plans de sécurité; en tenant compte tenue de l'impact économique de cette ordonnance;

Vu l'avis 37.260/4 du Conseil d'Etat, donné le 1 juin 2004, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Considérant que le Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires entrera en vigueur le 1er juillet 2004 et que l'ordonnance de l'Union européenne a été approuvée en mars;

Sur la proposition de notre Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises publiques, de notre Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur et de notre Ministre de la Mobilité, et de l'avis de nos Ministres réunis en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un comité fédéral pour la sûreté des installations portuaires est créé, ci-après dénommé « la comité fédéral ».

Art. 2.Le comité fédéral a pour mission de proposer au gouvernement fédéral, aux gouvernements wallon et flamand et au gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale une politique générale en matière de sûreté des installations portuaires.

Le comité fédéral fait également office d' « autorité nationale centrale » telle que prévue dans le Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires, en qualité de d'autorité de décision. Pour la définition des différents termes, il convient de se référer au code ISPS. Le comité fédéral est notamment chargé de : a) La coordination générale des mesures de sécurité pour la mise en oeuvre de la réglementation nationale et internationale relative à la sûreté des installations portuaires, parmi lesquelles l'ordonnance du ... du Parlement et du Conseil européen pour l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires, ainsi que de l'exécution des mesures de sûreté des installations portuaires d'accueil, conformément au Traité international de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, en ce compris ses annexes, protocoles et modifications;

Pour pouvoir procéder à la coordination visée, une commission permanente d'experts est crée. Cette commission a pour mission de traduire les avis politiques du comité en directives pratiques applicables pour les comités locaux, tels que visés aux articles 5 et 6. Des experts de différentes disciplines siègent au sein de cette commission.Il s'agit aussi bien d'experts nautiques que d'experts en sécurité. b) La remise d'avis aux autorités compétentes en ce qui concerne l'opportunité de mettre en application des mesures complémentaires visant à accroître la sûreté des installations portuaires.c) La coordination des études relatives aux problèmes de sûreté, y compris la contribution belge aux efforts réalisés au niveau international.d) La diffusion d'instructions et de recommandations aux comités locaux, tels que visés aux articles 5 et 6, concernant les mesures de sûreté à prendre.e) Faire office de point de contact pour la diffusion d'informations sur les plans de sûreté des installations portuaires, ainsi que de point de contact pour la sûreté maritime. Le comité fédéral rend un avis en ce qui concerne l'approbation finale des appréciations de sécurité et des plans de sécurité.

Avant de transmettre à l'Organisation Maritime Internationale la liste des installations portuaires qui sont conformes au Code ISPS, le président transmet la liste pour approbation au Conseil des Ministres.

Art. 3.Le comité fédéral pour la sûreté des installations portuaires est constitué : § 1 Composition Membres avec droit de vote 1° Du Directeur général du Directorat-général du Transport maritime ou de son suppléant du SPF Mobilité et Transport, président;2° Du Directeur général de la Direction Générale Centre de Crise du SPF Intérieur ou de son suppléant;3° De l'Administrateur général de la Sûreté De l'Etat du SPF Justice ou de son suppléant;4° Du Directeur général de l'administration des douanes et accises du SPF Finances ou de son suppléant;5° D'un représentant du SPF Défense ou de son suppléant;6° Du Directeur général du Directorat-général Environnement du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement ou de son suppléant;7° Du Directeur général du service Affaires Bilatéral du SPF Affaires Etrangères ou de son suppléant; Membres sans droit de vote 8° d'un représentant de la Région wallonne;9° d'un représentant de la Région de Bruxelles-Capitale;10° d'un représentant de la Communauté flamande;11° du président ou de son représentant de chaque comité local. § 2 Organisation des réunions Le comité fédéral se réunira sur convocation du président, à son initiative ou à la demande d'un des membres. Le comité fédéral peut demander au président d'un comité local de convoquer la réunion de son comité.

L'information au sein du comité fédéral doit être traitée conformément à la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité fermer relative à la classification et aux habilitations de sécurité. § 3 Règlement interne Le comité fédéral établira un règlement interne.

Art. 4.Les membres du comité fédéral appartenant à l'autorité fédérale sont habilités, dans les limites que leur confèrent leur statut et leur fonction, à contrôler l'exactitude des informations fournies par les installations portuaires. Ils établissent un rapport et déterminent les délais et modalités en fonction desquels les comités locaux doivent remédier aux lacunes constatées.

Art. 5.Le comité fédéral constituera un comité local : - dans chaque port visé par le Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires; - auprès du N.V. Zeekanaal en watergebonden grondbeheer Vlaanderen.

Le comité local est notamment chargé : - de contrôler de l'exactitude des informations fournies par les installations portuaires, d' évaluer, sur base d'une analyse des risques, les plans de sécurité et de délivrer en la matière un avis motivé au comité fédéral. - Du suivi en temps réel de ces données.

Le comité local rend compte de ses activités auprès du comité fédéral.

Le comité local dresse une liste des installations portuaires devant satisfaire au code ISPS. Pour chaque installation portuaire devant satisfaire au code ISPS, le comité local remet tous les deux ans un avis motivé au comité fédéral. Les modifications ayant une influence sur le plan de sécurité doivent être immédiatement signalées. § 1 Composition Au moins les services suivants sont représentés dans le comité local : - La police locale; - La police fédérale (police de la navigation); - La douane; - La Sûreté de l'Etat; - Le capitaine du port ou son remplaçant Le gestionnaire du port ne doit pas être membre du comité local mais doit cependant être impliqué dans les travaux de celui-ci.

Le président du comité local est le capitaine du port. A défaut de capitaine, le président est désigné par le comité fédéral. § 2 Organisation des réunions Le comité local se réunira 4 fois par an au minimum et fera immédiatement rapport au comité fédéral.

L'information au sein du comité fédéral doit être traitée conformément à la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité fermer relative à la classification et aux habilitations de sécurité. § 3 Règlement interne Lors de sa première assemblée, le comité local rédigera son règlement interne. Ce règlement sera soumis pour approbation au comité fédéral.

Art. 6.Si les comités locaux sont informés d'une menace terroriste spécifique, ils en avisent immédiatement le comité fédéral ainsi que les autorités administratives et judiciaires locales. En concertation, avec le comité fédéral, avec les autorités administratives et avec les autorités judiciaires locales, veilleront à prendre les mesures nécessaires pour prévenir les actions illicites volontaires qui, en raison de leur nature ou de leur contexte, peuvent occasionner des dommages aux navires dans le trafic maritime international et national, aux passagers et aux cargaisons ainsi qu'aux installations portuaires concernées et à toutes les opérations de chargement et de déchargement.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 8.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises Publiques, notre Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur et notre Ministre de la Mobilité sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, 15 juin 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises publiques J. VANDE LANOTTE Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL Le Ministre de la Mobilité B. ANCIAUX