15 JUIN 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 décembre 1998 fixant, pour l'exercice 1999, le budget global du Royaume, visé à l'article 87 de la loi sur les hôpitaux, pour le financement des frais de fonctionnement des hôpitaux

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, notamment l'article 87;

Vu l'arrêté royal du 14 décembre 1998 fixant, pour l'exercice 1999, le budget global du Royaume visé à l'article 87 de la loi sur les hôpitaux, pour le financement des frais de fonctionnement des hôpitaux;

Considérant qu'il y a lieu de revoir le budget global fixé pour 1998 pour tenir compte : - des effets de l'évolution de l'indice des prix à la consommation; - de l'incidence des révisions des budgets de moyens financiers de 1992 à 1994; - de l'incidence du décalage dans le temps des révisions 1995 et 1996; - de l'incidence réelle des économies découlant de l'application des normes d'agrément;

Considérant qu'il y a lieu de tenir compte de la fermeture volontaire de 203 lits supplémentaires en 1998 et du transfert de 20 millions du case management vers les crédits destinés à financer des études;

Considérant qu'il y a lieu de financer 1 cadre intermédiaire pour les hôpitaux psychiatriques de moins de 150 lits;

Considérant qu'il y a lieu de financer les normes du personnel dans les services K à partir de 70 % d'occupation;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est urgent de fixer pour l'exercice 1999 le budget global pour le Royaume dont question à l'article 87 de la loi sur les hôpitaux, afin d'informer à temps les gestionnaires du budget des moyens financiers dont ils pourront disposer;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 26 avril 1999.

Sur la proposition de notre Ministre des Affaires sociales et de Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 14 décembre 1998 fixant, pour l'exercice 1999, le budget global du Royaume, visé à l'article 87 de la loi sur les hôpitaux, pour le financement des frais de fonctionnement des hôpitaux, les montants de « 160 605 100 000 francs », « 136 092 700 000 francs » et « 24 512 400 000 francs » sont respectivement remplacés par les montants de « 159 282 900 000 francs » « 134 904 200 000 francs » et « 24 378 700 000 francs ».

Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, chargé de la Santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 juin 1999.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur chargé de la Santé publique, L. VAN DEN BOSSCHE