15 JUILLET 2020. - Arrêté royal visant à réglementer la reprise de la procédure des élections sociales 2020 suspendue sur la base de la loi du 4 mai 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/2020 pub. 13/05/2020 numac 2020202186 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi visant à réglementer la suspension de la procédure des élections sociales de l'année 2020 suite à la pandémie du coronavirus COVID-19 fermer visant à réglementer la suspension de la procédure des élections sociales de l'année 2020 suite à la pandémie du coronavirus COVID-19 (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 mai 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/2020 pub. 13/05/2020 numac 2020202186 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi visant à réglementer la suspension de la procédure des élections sociales de l'année 2020 suite à la pandémie du coronavirus COVID-19 fermer visant à réglementer la suspension de la procédure des élections sociales de l'année 2020 suite à la pandémie du coronavirus COVID-19, article 6;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er juillet 2020;

Vu l'avis du Conseil National du travail n° 2.169, donné le 30 juin 2020;

Vu l'avis n° 67.708/1 du Conseil d'Etat, donné le 9 juillet 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Vu l'urgence motivée par le contexte particulier lié à la pandémie du coronavirus COVID-19 et la nécessité d'assurer la sécurité juridique en urgence;

Les élections sociales devaient, normalement, avoir lieu du 11 au 24 mai 2020. Dans cette optique, la procédure électorale a été lancée dans près de 7.000 entreprises, au début du mois de décembre 2019.

Cependant, l'éclosion de la pandémie du coronavirus COVID-19 et les mesures prises pour en enrayer la progression ont rendu impossibles le déroulement normal de la suite de la procédure électorale et la bonne organisation des élections sociales en mai 2020 selon le calendrier électoral initialement prévu;

Sur la base de l'avis n° 2.160 du 24 mars 2020 du Conseil national du travail, la loi du 4 mai 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/2020 pub. 13/05/2020 numac 2020202186 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi visant à réglementer la suspension de la procédure des élections sociales de l'année 2020 suite à la pandémie du coronavirus COVID-19 fermer visant à réglementer la suspension de la procédure des élections sociales de l'année 2020 suite à la pandémie du coronavirus COVID-19, a donc prévu en urgence la suspension temporaire de la procédure électorale en cours, immédiatement après la finalisation de la phase de première présentation des candidats-délégués du personnel. La durée de la crise du coronavirus et de ses conséquences n'étant pas claire, il était impossible de déjà déterminer la fin de la période de suspension: la loi donne une délégation au Roi pour déterminer, sur avis du Conseil national du travail, la date et les modalités de reprise de la procédure électorale;

Afin de pouvoir parvenir à une décision bien fondée sur la reprise de la procédure, il était nécessaire d'attendre l'évolution de la pandémie du coronavirus COVID-19 et la suppression progressive des mesures visant à l'endiguer. En ce sens, ce n'est que fin juin 2020 que les partenaires sociaux, au sein du Conseil national du travail, ont pu donner un avis, en toute connaissance de cause, sur la possibilité d'organiser les élections sociales en novembre 2020, et ont pu déterminer les modalités de reprise de la procédure. Vu la nouvelle période des élections fixée, la procédure électorale, actuellement suspendue, devra être reprise à partir de la fin septembre 2020. Il est important de donner aux 7.000 entreprises concernées le temps nécessaire pour organiser la reprise de leur procédure et pour établir un nouveau calendrier électoral. En outre, la période de protection occulte particulière contre le licenciement dont bénéficient les candidats-délégués du personnel qui seront désignés en tant que remplaçants des candidats présentés initialement, recommence à courir à la mi-août 2020;

Afin que les entreprises puissent organiser à temps la reprise de leur procédure électorale dans un cadre juridique clairement défini, il est nécessaire, en vue d'assurer la sécurité juridique, que la décision réglementant la reprise soit publiée en urgence;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par: 1. la loi du 4 décembre 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/12/2007 pub. 07/12/2007 numac 2007012768 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi relative aux élections sociales de l'année 2008 fermer: la loi du 4 décembre 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/12/2007 pub. 07/12/2007 numac 2007012768 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi relative aux élections sociales de l'année 2008 fermer relative aux élections sociales, modifiée par la loi du 4 avril 2019;2. la loi du 4 mai 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/2020 pub. 13/05/2020 numac 2020202186 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi visant à réglementer la suspension de la procédure des élections sociales de l'année 2020 suite à la pandémie du coronavirus COVID-19 fermer: la loi du 4 mai 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/2020 pub. 13/05/2020 numac 2020202186 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi visant à réglementer la suspension de la procédure des élections sociales de l'année 2020 suite à la pandémie du coronavirus COVID-19 fermer visant à réglementer la suspension de la procédure des élections sociales de l'année 2020 suite à la pandémie du coronavirus COVID-19;3. le conseil: le conseil d'entreprise;4. le comité: le comité pour la prévention et la protection au travail;5. l'avis annonçant la date des élections: l'avis affiché annonçant la date des élections visé à l'article 14 de la loi du 4 décembre 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/12/2007 pub. 07/12/2007 numac 2007012768 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi relative aux élections sociales de l'année 2008 fermer;6. la date des élections initialement prévue: la date des élections prévue dans l'avis annonçant la date des élections visée à l'article 14, alinéa 1er, 1°, de la loi du 4 décembre 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/12/2007 pub. 07/12/2007 numac 2007012768 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi relative aux élections sociales de l'année 2008 fermer.

Art. 2.Le présent arrêté est uniquement d'application aux procédures des élections sociales de l'année 2020 qui sont menées sur la base de l'article 9, lu en combinaison avec l'article 70, 3°, 4° et 5°, de la loi du 4 décembre 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/12/2007 pub. 07/12/2007 numac 2007012768 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi relative aux élections sociales de l'année 2008 fermer, et qui ont été suspendues en vertu de l'article 5 de la loi du 4 mai 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/2020 pub. 13/05/2020 numac 2020202186 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi visant à réglementer la suspension de la procédure des élections sociales de l'année 2020 suite à la pandémie du coronavirus COVID-19 fermer.

Art. 3.Les élections reportées pour la désignation des délégués du personnel des conseils et des comités ont lieu pendant une période qui débute le 16 novembre 2020 et se termine le 29 novembre 2020.

Art. 4.Au sein de chaque entreprise, la procédure des élections sociales suspendue en vertu de l'article 5 de la loi du 4 mai 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/2020 pub. 13/05/2020 numac 2020202186 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi visant à réglementer la suspension de la procédure des élections sociales de l'année 2020 suite à la pandémie du coronavirus COVID-19 fermer, est reprise le cinquante-quatrième jour qui précède la date à laquelle les élections sont reportées, telle que déterminée conformément aux articles 5, 6 ou 7.

Art. 5.Sans préjudice des dispositions des articles 6 et 7, dans chaque entreprise, la date à laquelle les élections sont reportées, est fixée en corrélation avec la date des élections initialement prévue.

Le moment où la date à laquelle les élections sont reportées correspond, au cours de la période visée à l'article 3, au moment où la date des élections initialement prévue se situait au cours de la période visée à l'article 9 de la loi du 4 décembre 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/12/2007 pub. 07/12/2007 numac 2007012768 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi relative aux élections sociales de l'année 2008 fermer.

Art. 6.Par dérogation à l'article 5, la date à laquelle les élections sont reportées peut être fixée librement, par le conseil ou le comité, ou à défaut par l'employeur, au cours de la période visée à l'article 3.

Art. 7.Dans les entreprises pour lesquelles la date des élections initialement prévue était fixée en dehors de la période visée à l'article 9 de la loi du 4 décembre 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/12/2007 pub. 07/12/2007 numac 2007012768 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi relative aux élections sociales de l'année 2008 fermer, en application de l'article 70, 3°, 4° ou 5°, de cette même loi, les élections reportées ont lieu au cours de la période visée à l'article 3.

Sans préjudice des dispositions de l'article 6, la date à laquelle les élections sont reportées, est fixée, dans ce cas, au cours de la première semaine de la période visée à l'article 3, au jour de la semaine qui correspond au jour de la semaine auquel la date des élections initialement prévue tombait.

Art. 8.L'horaire des élections dont les travailleurs ont déjà été informés dans l'avis annonçant la date des élections, conformément à l'article 14, alinéa 1er, 1°, de la loi du 4 décembre 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/12/2007 pub. 07/12/2007 numac 2007012768 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi relative aux élections sociales de l'année 2008 fermer, reste d'application.

Le conseil ou le comité, ou à défaut l'employeur, peut cependant adapter cet horaire. Cette modification ne peut pas avoir pour effet d'entraîner une réduction du nombre d'heures prévu pour le vote dans l'avis annonçant la date des élections.

Art. 9.Les nouvelles dates qui résultent de la procédure électorale à partir de la reprise de la procédure, sont fixées par le conseil ou le comité, ou à défaut par l'employeur, par rapport à la date à laquelle les élections sont reportées, déterminée conformément aux articles 5, 6 ou 7.

Art. 10.Les informations et décisions relatives à la date, et le cas échéant à l'horaire des élections, ainsi que celles relatives au calendrier électoral tel que visé à l'article 14, alinéa 1er, 1° et 7°, de la loi du 4 décembre 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/12/2007 pub. 07/12/2007 numac 2007012768 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi relative aux élections sociales de l'année 2008 fermer, sont adaptées et communiquées par le conseil ou le comité ou, en l'absence de l'organe, par l'employeur, conformément aux modalités prévues par le présent arrêté.

Pendant la période de suspension de la procédure des élections sociales, le conseil, le comité ou l'employeur peuvent valablement se réunir, prendre des décisions et procéder à des communications concernant les éléments visés au premier alinéa.

Art. 11.Au plus tard sept jours avant la date de reprise de la procédure des élections sociales visée à l'article 4, le conseil ou le comité, ou en l'absence de l'organe, l'employeur, fait connaître aux travailleurs la date à laquelle les élections sont reportées, l'horaire des élections éventuellement modifié et les nouvelles dates qui résultent de la procédure électorale à partir de la date de reprise de la procédure.

Cette notification a lieu par l'affichage, aux mêmes endroits que l'avis annonçant la date des élections, d'un document conforme au modèle repris en annexe du présent arrêté. Cet affichage peut être remplacé par une mise à disposition électronique du document, pour autant que tous les travailleurs y aient accès pendant leurs heures normales de travail.

Au même moment, ces informations sont communiquées aux organisations visées à l'article 4, 6°, a), de la loi du 4 décembre 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/12/2007 pub. 07/12/2007 numac 2007012768 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi relative aux élections sociales de l'année 2008 fermer, et, dans le cas où la procédure vise l'institution d'un conseil, à l'organisation visée à l'article 4, 5°, de cette loi, soit par voie électronique via l'application web spécialement prévue à cet effet sur le site internet du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, soit par l'envoi d'un courrier postal au siège de ces organisations.

A défaut de conseil ou de comité, une copie de ce document est transmise à la délégation syndicale.

Art. 12.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2020.

Art. 13.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 juillet 2020.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, N. MUYLLE _______ Note (1) Références au Moniteur belge: Loi du 4 décembre 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/12/2007 pub. 07/12/2007 numac 2007012768 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi relative aux élections sociales de l'année 2008 fermer, Moniteur belge du 7 décembre 2007. Loi du 4 mai 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/2020 pub. 13/05/2020 numac 2020202186 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi visant à réglementer la suspension de la procédure des élections sociales de l'année 2020 suite à la pandémie du coronavirus COVID-19 fermer, Moniteur belge 13 mai 2020.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 15 juillet 2020 visant à réglementer la reprise de la procédure des élections sociales 2020 suspendue sur la base de la loi du 4 mai 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/2020 pub. 13/05/2020 numac 2020202186 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi visant à réglementer la suspension de la procédure des élections sociales de l'année 2020 suite à la pandémie du coronavirus COVID-19 fermer visant à réglementer la suspension de la procédure des élections sociales de l'année 2020 suite à la pandémie du coronavirus COVID-19.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, N. MUYLLE

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