15 JUILLET 2013. - Arrêté royal fixant les règles de répartition, d'affectation et de contrôle des moyens financiers pour l'année 2009 dans le cadre de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Régions et la Communauté germanophone au sujet de l'économie plurielle

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale, signé à Bruxelles, le 30 mai 2005;

Vu la loi du 10 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/05/2006 pub. 05/07/2006 numac 2006022521 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle fermer, portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle signé à Bruxelles, le 30 mai 2005;

Vu la loi du 16 février 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/02/2012 pub. 01/03/2012 numac 2012003074 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2012 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 avril 2012;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 10 mai 2012;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la procédure de paiement des moyens financiers, dans le cadre de l'accord de coopération relatif à l'économie plurielle, pour l'année 2009, a pris beaucoup de retard, suite à une longue période d'affaires courantes du gouvernement en 2007 et 2010, que les moyens financiers doivent être libérés aussi vite que possible aux Régions et à la Communauté germanophone étant donné les engagements que les Régions et la Communauté germanophone ont déjà pris, que, afin d'assurer ce paiement rapidement, le présent arrêté doit être pris urgemment;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, chargée de l'Intégration Sociale et de notre Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par : 1° l'accord de coopération : l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle, signé à Bruxelles, le 30 mai 2005 et approuvé par la loi du 10 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/05/2006 pub. 05/07/2006 numac 2006022521 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle fermer;2° la Secrétaire d'Etat : la Secrétaire d'Etat fédéral qui est compétent pour l'Intégration Sociale et la Lutte contre la Pauvreté;3° le comité de concertation : le comité de concertation interministériel économie sociale, tel qu'il est institué par l'article 5 de l'accord de coopération précité;4° l'administration : le Service public de Programmation Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté et Economie sociale;5° l'autorité concernée : chaque Région ou la Communauté germanophone. CHAPITRE II. - Affectation et répartition des moyens financiers

Art. 2.§ 1er. Un crédit de 15.854.242,00 EUR est inscrit sur le budget de l'ONEm pour l'année 2012, pour le cofinancement des efforts communs à livrer en 2009 avec les autorités concernées. 55,7 % de ces moyens sont mis à la disposition des initiatives communes avec la Région flamande à verser sur le compte du Ministère de la Région flamande, 33 % de ces moyens sont mis à la disposition des initiatives communes avec la Région wallonne à verser sur le compte du Ministère de la Région Wallonne, 10 % de ces moyens sont mis à la disposition des initiatives communes avec la Région de Bruxelles-Capitale à verser sur le compte du Ministère de la Région Bruxelles-Capitale, 1,3 % de ces moyens sont mis à la disposition des initiatives communes avec la Communauté germanophone à verser sur le compte de la Communauté Germanophone. § 2. Les moyens répartis selon le § 1er seront transmis par un versement unique aux autorités concernées, après signature d'une convention séparée entre la Secrétaire d'Etat et l'autorité concernée.

La convention reprend les modalités et l'affectation des montants et décrit les efforts communs des autorités concernées et de l'Etat fédéral. § 3. Les moyens ne peuvent être transmis que lorsqu'un rapport d'évaluation, d'un rapport d'activités, et un aperçu des moyens engagés, auront été soumis à l'administration. Celle-ci jugera si les dépenses durant l'année budgétaire 2009 sont suffisamment justifiées. § 4. L'autorité concernée s'engage à transmettre un rapport annuel au Comité de concertation, à l'aide duquel il sera vérifié si l'autorité concernée a engagé les moyens conformément à la convention signée entre les parties.

Le rapport présente de manière circonstanciée, pour chaque initiative, les réalisations effectuées, le degré d'accomplissement des objectifs fixés et les résultats concrets obtenus par la mise en oeuvre de l'initiative. Le rapport présente également l'évolution des objectifs fixés en matière de création d'emploi.

Le rapport doit explicitement démontrer que les moyens financiers ont été engagés conformément à la convention conclue entre les parties.

Seuls les engagements relatifs à la période comprise entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2009 seront pris en considération. § 5. Après réception d'un ordre de paiement de la part de l'administration, l'ONEm procèdera au versement unique visé au § 2. CHAPITRE IV. - Dispositions finales

Art. 3.Notre secrétaire d'état à l'Intégration Sociale et à la Lutte contre la Pauvreté est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 juillet 2013.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice Mme A. TURTELBOOM Le Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale, Mme M. DE BLOCK