15 JUILLET 2009. - Arrêté royal modifiant l'article 35 de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35, § 1er, modifié par les lois des 20 décembre 1995, 22 février 1998, 24 décembre 1999, 10 août 2001, 22 août 2002, 5 août 2003, 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005, et § 2, modifié par les lois des 20 décembre 1995 et 10 août 2001, et par l'arrêté royal du 25 avril 1997;

Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités;

Vu la proposition du Conseil technique des implants du 30 avril 2009;

Vu la décision de la Commission de convention fournisseurs d'implants-organismes assureurs du 30 avril 2009;

Considérant que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux n'a pas émis d'avis dans le délai de cinq jours, prévu à l'article 27, alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et que l'avis concerné est donc réputé avoir été donné en application de cette disposition de la loi;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 20 mai 2009;

Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité du 4 mai 2009;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 juin 2009;

Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 18 juin 2009;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l' urgence, « Considérant que l'arrêté royal du 2 avril 2009 modifiant l'article 35 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités concernant la nomenclature des épaules entre en vigueur le 1er juin 2009, que des erreurs de plume par rapport aux contenus des documents préparatoires doivent être corrigées, que des prestations de la nomenclature établie par le présent arrêté doivent être modifiées afin de garantir la sécurité tarifaire pour le patient et le prestataire, et que cet arrêté doit être adopté et publié dans les plus brefs délais »;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé Publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 35 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, inséré par l'arrêté royal du 24 août 1994 et modifié par les arrêtés royaux des 18 juillet 1996, 25 juin 1997, 9 janvier 1998, 24 mars 1998, 18 janvier 1999, 28 février 1999, 6 novembre 1999, 8 novembre 1999, 20 mars 2001, 13 juillet 2001, 24 août 2001, 5 septembre 2001, 24 septembre 2001, 15 octobre 2001, 21 janvier 2002, 22 janvier 2002, 18 octobre 2002, 13 janvier 2003, 7 septembre 2003, 5 février 2004, 10 mars 2004, 13 septembre 2004, 7 avril 2005, 11 juillet 2005, 17 septembre 2005, 13 janvier 2006, 10 février 2006, 16 mars 2006, 3 mai 2006, 2 juin 2006, 28 septembre 2006, 22 novembre 2006, 6 mars 2007, 8 mars 2007, 27 avril 2007, 3 août 2007, 17 août 2007, 18 janvier 2008, 13 juin 2008 et 12 août 2008, 12 novembre 2008 et 9 décembre 2008 sont apportées les modifications suivantes : 1° Au § 1er, intitulé "A.Orthopédie et traumatologie", intitulé "Catégorie 2", intitulé « PROTHESES ARTICULAIRES : », intitulé « EPAULE », intitulé "Humérus" sont apportées les modifications suivantes : a) la valeur relative "U 1150" de la prestation 720296-720300 est remplacée par la valeur relative "U 1550";b) le libellé de la prestation 720333-720344 est modifié comme suit : « Partie interne d'une glène modulaire - implant sphérique pour prothèse inversée .. . . . U 365 »; c) le libellé de la prestation 720355-720366 est modifié comme suit : « Cupule humérale pour prothèse inversée .. . . . U 200 ».

Art. 2.Le présent arrêté prend effet le 1er juin 2009.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 juillet 2009.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme L. ONKELINX