15 JUILLET 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 septembre 1994 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des services des Gouvernements de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionelles, notamment l'article 87, § 4, modifié par les lois spéciales des 8 août 1988 et 16 juillet 1993;

Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment l'article 54, remplacé par la loi du 18 juillet 1990 et modifié par la loi ordinaire du 16 juillet 1993;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment les articles 40, § 1er, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 et 79, § 3;

Vu les directives 94/38/CE du 26 juillet 1994 et 95/43/CE du 20 juillet 1995 de la Commission modifiant les annexes C et D de la directive 92/51/CEE du Conseil relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complètent la directive 89/48/CEE;

Vu l'arrêté royal du 26 septembre 1994 fixant les pnncipes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des services des Gouvemements de Communauté et de Région et les Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent, notamment l'annexe II, modifiée par l'arrêté royal du 22 mai 1996;

Considérant qu'il y a lieu d'assurer l'accès aux emplois publics aux citoyens de l'Union européenne qui ont obtenu un diplôme ou un titre équivalents à ceux délivrés en Belgique;

Vu l'avis du Gouvernement flamand, donné le 15 avril 1997;

Vu l'avis du Gouvernement de la Communauté française, donné le 4 mars 1997;

Vu l'avis du Gouvernement wallon, donné le 20 février 1997;

Vu l'avis du Gouvemement de la Communauté germanophone, donné le 19 février 1997;

Vu l'avis du Gouvernemcnt de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 20 février 1997;

Vu l'avis du Collège réuni de la Commission communautaire commune, donné le 20 février 1997;

Vu l'avis du Collège de la Commission communautaire française, donné le 13 mars 1997;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 février 1997;

Vu le protocole n° 269 du 16 juillet 1997 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux;

Considérant que le Moniteur belge du 3 juillet 1998 a publié l'ensemble des directives européennes relatives à la reconnaissance mutuelle des titres et diplômes au sein de l'Union euopéenne;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le chapitre II de l'annexe II de l'arrêté royal du 26 septembre 1994 fixant les principcs généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicablcs au personnel des services des Gouvernements de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent, modifié par l'arrêté royal du 22 mai 1996, est complété par un § 3, rédigé comme suit: « § 3. Les directives publiées au Moniteur belge qui modifieraient, compléteraient ou remplaceraient les directives énumérées au § 2, sont applicables de plein droit aux personnes et services visés à l'article 1er, § 1er, sauf si elles affectent des dispositions qui doivent faire l'objet de mesures d'adaptation ou modifieraient les pouvoirs attribués au Secrétaire permanent au recrutement. » .

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 juillet 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Fonction publique, A. FLAHAUT