15 JANVIER 2023. - Arrêté royal portant fixation du montant de la redevance passager Diabolo

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 30 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/04/2007 pub. 25/05/2007 numac 2007014187 source service public federal mobilite et transports Loi portant dispositions urgentes concernant le chemin de fer fermer portant dispositions urgentes concernant le chemin de fer, notamment l'article 12, § 2 ;

Vu l'arrêté royal du 29 janvier 2014 portant fixation du montant initial de la redevance passager Diabolo;

Considérant la proposition du gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire Infrabel du 1er mars 2022 et les échanges qui ont suivi;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 décembre 2022;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 20 décembre 2022 ;

Vu l'association des gouvernements des régions ;

Vu l'urgence motivée par la nécessité de respecter la loi du 30 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/04/2007 pub. 25/05/2007 numac 2007014187 source service public federal mobilite et transports Loi portant dispositions urgentes concernant le chemin de fer fermer portant dispositions urgentes concernant le chemin de fer et le contrat conclu entre le partenaire privé (Northern Diabolo NV) et Infrabel, qui prévoit la possibilité sous certaines conditions pour le partenaire privé de modifier le niveau de la redevance voyageur, et d'intégrer cette modification tarifaire dans la révision annuelle des tarifs de la SNCB au 1er février 2023, tenant compte du fait que l'Etat est solidaire d'Infrabel vis-à-vis du partenaire privé via la lettre de confort du 8 juin 2007;

Vu l'avis n° 72.877/4 du Conseil d'Etat, donné le 10 janvier 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre de la Mobilité, et de l'avis des Ministres qui ont en délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le montant de la redevance passager visée à l'article 12, § 2, de la loi du 30 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/04/2007 pub. 25/05/2007 numac 2007014187 source service public federal mobilite et transports Loi portant dispositions urgentes concernant le chemin de fer fermer portant dispositions urgentes concernant le chemin de fer est fixé à 5,8403 EUR (exprimé en valeur 2022), TVA de 6% incluse.

Art. 2.L'arrêté royal du 29 janvier 2014 portant fixation du montant de la redevance passager Diabolo est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2023.

Art. 4.Le Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 janvier 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, G. GILKINET