15 JANVIER 2003. - Arrêté royal portant l'octroi d'une allocation fédérale complémentaire aux communes en vue du financement du coût supplémentaire statutaire durant l'année 2001

RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à Votre signature règle l'octroi d'une subvention fédérale complémentaire pour l'année 2001, en complément de la subvention fédérale octroyée afin de financer le coût supplémentaire en matière de salaires, allocations et indemnités des membres de la police communale, suite à l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police.

La subvention fédérale aux communes destinée à financer le coût supplémentaire pendant l'année 2001 a été estimée dans deux arrêtés royaux, à savoir l'arrêté royal du 29 avril 2001 portant l'octroi d'une allocation fédérale aux communes, en vue du financement du coût supplémentaire statutaire durant l'année 2001 et l'arrêté royal du 30 novembre 2001 portant l'octroi d'une allocation fédérale complémentaire aux communes en vue du financement du coût supplémentaire statutaire durant l'année 2001. Le calcul de la subvention a été établi sur la base d'une moyenne provisoire déterminée par région. Ces deux arrêtés royaux prévoyaient aussi que le coût supplementaire estimé serait payé sous forme d'avances, un paiement auquel il a déjà été procédé, et que le gouvernement fédéral procéderait à l'établissement de l'intervention définitive pour qu'il puisse corriger la subvention sur la base des chiffres concrètement calculées. Les résultats de cette enquète n'allaient être connus qu'après le 1er janvier 2002. Le présent arrêté royal constitue en fin de compte l'intervention définitive de l'Etat fédéral en ce qui concerne la subvention fédérale aux communes en vue du financement du coût supplémentaire statutaire des fonctionaires opérationels de la police communale durant l'année 2001.

A l'occasion des nouveaux calculs réalisés par l'équipe de l'Inspection générale (A.I.G.), le chiffre du coût supplémeantaire a été déterminé pour chaque zone. Ces chiffres ne correspondent pas toujours avec les montants (les moyennes) qui avaient été estimées en 2001 pour déterminer le coût supplémentaire stautaire. C'est pourquoi la subvention fédérale a été calculée par commune, compte tenu de la moyenne relative à la zone à laquelle la commune appartient et avec le nombre de membres du personel opérationel reéllement mesuré à la date d'entrée en vigueur du statut personel, soit au 1er avril 2001.

Les résultats obtenus ont été comparés aux montants des avances déjà versées aux communes. Il a été constaté que le résultat obtenu par le nouveau recalcul n'était, pour certaines communes, pas supérieur au montant total des avances déjà versées. En d'autres termes, les montants de la subvention fédérale déjà payés à ce jour afin de financer le coût supplméntaire statutaire des fonctionnaires policiers opérationnels de la police communale, sont suffisant pour couvrir ce coût supplementaire. Ces communes ne sont pas mentionnées dans l'annexe au présent arrêté royal.

Pour la plupart des communes toutefois, on constate que le montant de la subvention fédérale 2001 versés à ce jour afin de financer le coût supplementaire statutaire est inférieur aux résultats récemment calculés. Pour que l'Etat fédéral respecte ses engagements pour respecter le présent arrêté royal, la différence entre le montant déjà payé sous forme d'avances sur la subvention fédérale 2001 en vue de financer le coût supplémentaire statutaire octroyé et versé aux les communes et les résultats des récents calculs sera versée aux communes.

L'annexe au présent arrêté royal mentionne quels montants chaque commune recevra, en tant qu'intervention complémentaire de l'Etat fédéral dans le financement du coût supplémentaire statutaire pour l'année 2001.

J'ai l'honneur d'être, Sire, De votre Majesté, le très respectueux et le très fidèle serviteur, Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE

15 JANVIER 2003. - Arrêté royal portant l'octroi d'une allocation fédérale complémentaire aux communes en vue du financement du coût supplémentaire statutaire durant l'année 2001 ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, notamment l'article 250 quinquies, introduit par la loi du 2 avril 2001;

Vu les lois du 24 décembre 2001 contenant le Budget général des Dépenses pour l'année budgetaire 2002;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu l'arrêté royal du 29 avril 2001 portant l'octroi d'une allocation fédérale aux communes, en vue du financement du coût supplémentaire statutaire durant l'année 2001, tel que modifié par l'arrêté royal du 22 mai 2001;

Vu l'arrêté royal du 30 novembre 2001 portant l'octroi d'une allocation fédérale complémentaire aux communes en vue du financement du coût supplémentaire statutaire durant l'année 2001, notamment l'article 4;

Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, rendu le 9 janvier 2003;

Considérant que l'autorité fédérale a octroyé aux communes, en ce qui concerne le coût supplémentaire pour l'application du nouveau statut policier pour les membres du personnel du cadre opérationnel de la police communale, à partir du 1er avril 2001, une allocation fédérale calculée sur la base d'une moyenne provisoire déterminée par région;

Que deux avances sur cette allocation fédérale ont déjà été payées aux communes;

Que l'établissement de l'intervention définitive de l'Etat fédéral pour l'année 2001 s'opère sur la base d'une étude à cet effet qui, au moment du payement de la deuxième avance, fin 2001, était encore en cours et dont les résultats ne seraient connus que dans le courant de l'année 2002;

Que l'enquête visée est à présent terminée et que les résultats sont connus;

Que les montant ne sont pas toujours égaux aux moyennes utilisées;

Que pour la majorité des communes, les montants de l'allocation fédérale payés en guise d'avance pour l'année 2001 sont insuffisants, si bien que l'autorité fédérale devra compléter ce manque pour l'allocation fédérale pour l'année 2001;

Sur proposition de notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Aux communes énumérées à l'annexe au présent arrêté est octroyé un montant, en complément de l'allocation fédérale octroyée afin de financer le coût supplémentaire en matière de salaires, allocations et indemnités des membres de la police communale, suite à l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police.

Ce montant est complémentaire aux avances de l'allocation fédérale attribuée par les arrêtés royaux du 29 avril 2001 portant l'octroi d'une allocation fédérale aux communes en vue du financement du coût supplémentaire statutaire durant l'année 2001 et du 30 novembre 2001 portant l'octroi d'une allocation fédérale complémentaire aux communes en vue du financement du coût supplémentaire statutaire durant l'année 2001. Le total constitue l'intervention définitive de l'Etat pour l'année 2001.

Art. 2.Cette dépense sera imputée sur l'article budgétaire 90.14.4301 de la section 17 « Police fédérale et Fonctionnement intégré » du budget général des dépenses pour l'année 2002.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Art. 4.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 janvier 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE

Annexe à l'arrêté royal du 15 janvier 2003 portant l'octroi d'un allocation fédérale complémentaire aux communes en vue du financement du coût supplémentaire statutaire durant l'année 2001 Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 15 janvier 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE