15 FEVRIER 1999. - Arrêté royal modifiant l'article 17ter de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 2, § 1er, 4°;

Vu l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 17ter, § 1er, remplacé par l'arrêté royal du 11 avril 1994;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 16 janvier 1998;

Vu l'avis du Conseil national du travail n° 1.223 du 10 mars 1998;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 17ter, § 1er, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, remplacé par l'arrêté royal du 11 avril 1994, est remplacé par la disposition suivante : « § 1er. Sont soustraits à l'application de la loi, les travailleurs occupés : 1° à la culture des plants de houblon et à la cueillette du houblon;2° à la cueillette du tabac;3° au nettoyage et au triage des ypréaux, et qui effectuent un travail manuel et occasionnel pour autant que cette occupation ne dépasse pas vingt-cinq journées de travail au cours d'une année civile et que ces travailleurs ne sont pas ou n'ont pas été soumis à la loi en raison d'une activité dans les mêmes secteurs durant la même année civile, ainsi que les employeurs du chef de l'occupation de ces travailleurs. Les périodes pendant lesquelles l'occupation peut s'effectuer sans assujettissement à la loi, tel que visé à l'alinéa précédent, sont, pour chaque secteur, fixées comme suit : - la culture et la cueillette du houblon : respectivement du 1er avril au 1er juin et du 25 août au 10 octobre, pour autant que cette occupation ne dépasse pas huit journées de travail au cours de la première période citée; - la cueillette du tabac : du 10 juillet au 10 septembre; - le nettoyage et le triage des ypréaux : du 1er janvier au 28 février et du 5 novembre au 31 décembre. ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 1999.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 février 1999.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN