15 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal fixant l'indemnité forfaitaire visées à l'article 13, alinéa 2, de la loi du 30 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/04/1999 pub. 21/05/1999 numac 1999012338 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers fermer relative à l'occupation des travailleurs étrangers, et le paiement des frais de retour de l'étranger employé illégalement

RAPPORT AU ROI Sire, Le présent arrêté a pour objet de : 1) fixer, en exécution de l'article 13, alinéa 2, de la loi du 30 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/04/1999 pub. 21/05/1999 numac 1999012338 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers fermer relative à l'occupation des travailleurs étrangers, l'indemnité forfaitaire pour les frais d'hébergement, de séjour et de soins de santé des travailleurs étrangers employés illégalement et de ceux des membres de leur famille qui séjournent illégalement en ****;2) prévoir lorsqu'une procédure de retour est engagée à l'égard d'un ressortissant de pays tiers employé illégalement, que les frais de retour puissent être réclamés ou recouvrés auprès de son employeur, conformément à l'article 5, § 2, b), de la Directive 2009/52/CE du **** européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Commentaire article par article Article 1er L'article 13, alinéa 1er, de la loi du 30 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/04/1999 pub. 21/05/1999 numac 1999012338 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers fermer prévoit que «*****».

Cet article fixe, conformément à l'article 13, alinéa 2, de la loi du 30 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/04/1999 pub. 21/05/1999 numac 1999012338 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers fermer, l'indemnité forfaitaire.

Cette indemnité forfaitaire est fixé sur la base du coût journalier moyen des frais d'hébergement, de séjour et de soins de santé d'un étranger maintenu dans un centre fermé, qui s'élevait à 180 euros en 2011.

Lorsque ce montant est adapté conformément à l'article 13, alinéa 2, à l'indice des prix à la consommation entre 2011 (115,66 au 1er janvier 2011) et 2013 (121, 63 au 1er janvier 2013), il s'élève à 190 euros. Ce montant est obtenu de la façon suivante : 180 euro x 121,63 /115,66 = 189, 29 euros. Le résultat obtenu est arrondi à la centaine supérieure, c'est-à-dire, 190 euros.

Article 2 L'article 2 exécute certaines dispositions de l'article 13, alinéa 1er, de la loi du 30 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/04/1999 pub. 21/05/1999 numac 1999012338 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers fermer, à savoir, la responsabilité solidaire de l'employeur qui a employé illégalement un ressortissant de pays tiers, pour le paiement des frais de retour liés au retour de cette personne.

L'article 13, alinéa 1er prévoit la base légale pour transposer les dispositions de l'article 5, § 2, b), de la Directive 2009/52/CE du **** européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.

Le paiement des frais de retour est réclamé ou recouvert auprès de l'employeur du ressortissant d'un pays tiers employé illégalement, lorsqu'une procédure de retour est engagée.

Article 3 L'article 3 ne nécessite aucun commentaire particulier.

Tel est l'objet du présent projet d'arrêté royal.

Nous avons l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté, les très respectueux et les très fidèles serviteurs, La Ministre de la Justice, Mme A. **** **** Ministre de l'Emploi, Mme M. DE **** **** Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, Mme M. DE ****

AVIS 53.797/2/V DU 7 AOUT 2013 DU CONSEIL D'ETAT, SECTION DE LEGISLATION, SUR UN PROJET D'ARRETE ROYAL `FIXANT L'INDEMNITE FORFAITAIRE VISEE A L'ARTICLE 13, ALINEA 2, DE LA LOI DU 30 AVRIL 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/04/1999 pub. 21/05/1999 numac 1999012338 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers fermer RELATIVE A L'OCCUPATION DES TRAVAILLEURS ETRANGERS, ET LE PAIEMENT DES FRAIS DE RETOUR DE L'ETRANGER EMPLOYE ILLEGALEMENT' Le 19 juillet 2013, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté, adjointe à la Ministre de la Justice à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal `fixant l'indemnité forfaitaire visée à l'article 13, alinéa 2, de la loi du 30 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/04/1999 pub. 21/05/1999 numac 1999012338 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers fermer relative à l'occupation des travailleurs étrangers, et le paiement des frais de retour de l'étranger employé illégalement'.

Le projet a été examiné par la deuxième chambre des vacations le 7 août 2013 .

La chambre était composée de **** ****, président de chambre, **** **** et **** ****, conseillers d'****, **** ****, assesseur, et **** ****, greffier.

Le rapport a été rédigé par **** ****, premier auditeur.

La concordance entre la version française et la version néerlandaise a été vérifiée sous le contrôle de **** ****.

L'avis, dont le texte suit, a été donné le 7 août 2013 .

Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1° , des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, tel qu'il est remplacé par la loi du 2 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/04/2003 pub. 14/05/2003 numac 2003000376 source service public federal interieur Loi modifiant certains aspects de la législation relative à l'organisation et au fonctionnement de la section de législation du Conseil d'Etat type loi prom. 02/04/2003 pub. 02/05/2003 numac 2003000309 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 avril 1994, relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, et réglant le transfert de certains agents du Service de la Sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire type loi prom. 02/04/2003 pub. 16/04/2003 numac 2003000298 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, et modifiant le Code électoral fermer, la section de législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées.

Sur ces trois points, le projet appelle les observations suivantes.

Examen du projet 1. L'arrêté en projet trouve son fondement juridique dans l'article 13, alinéa 2, de la loi du 30 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/04/1999 pub. 21/05/1999 numac 1999012338 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers fermer `relative à l'occupation des travailleurs étrangers'. Au préambule, il convient dès lors d'adapter l'alinéa 2 et d'omettre les alinéas 1er et 3. 2. L'article 13, alinéa 2, de la loi du 30 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/04/1999 pub. 21/05/1999 numac 1999012338 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers fermer précitée dispose, « Le Roi détermine annuellement l'indemnité forfaitaire pour les frais d'hébergement, de séjour et de soins de santé des travailleurs étrangers employés illégalement et de ceux des membres de leur famille qui séjournent illégalement en **** sur la base du coût moyen tel qu'il s'établissait deux ans auparavant, adapté en fonction de l'indice des prix à la consommation ». Selon le projet de rapport au Roi, le « coût journalier moyen des frais d'hébergement, de séjour et de soins de santé d'un étranger maintenu dans un centre fermé » s'élevait à 180 euros en 2011 (1).

Or, dans le rapport au Roi précédant l'arrêté royal du 20 septembre 2012 `modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 1993 déterminant les modalités du remboursement des frais d'hébergement, de séjour et de soins de santé visés à l'article 74/4, §§ 3 et 4, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers', il est précisé que ce coût journalier moyen s'élevait à 179,75 euros en 2010 et à 195,74 en 2011 (2).

Par conséquent, l'article 1er du projet et le projet de rapport au Roi doivent être réexaminés à la lumière de cette observation.

Le greffier, C. Gigot Le président, Ph. **** _______ Notes (1) Selon l'avis de l'Inspecteur des Finances du 23 janvier 2013, ce coût journalier moyen s'élevait à 180 euros en 2010.(2) Moniteur belge du 1er octobre 2012, 2e édition, p.60350.

15 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal fixant l'indemnité forfaitaire visée à l'article 13, alinéa 2, de la loi du 30 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/04/1999 pub. 21/05/1999 numac 1999012338 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers fermer relative à l'occupation des travailleurs étrangers, et le paiement des frais de retour de l'étranger employé illégalement ****, **** des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, les articles 3bis et 74/4, §§ 3 et 4;

Vu la loi du 30 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/04/1999 pub. 21/05/1999 numac 1999012338 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers fermer relative à l'occupation des travailleurs étrangers, l'article 13, alinéa 2;

Considérant la Directive 2009/52/CE du **** européens et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, l'article 5, § 2, b);

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 janvier 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 10 juillet 2013;

Vu l'avis n° 53.797/2/V du Conseil d'Etat, donné le 7 août 2013 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de la Justice, de la Ministre de l'Emploi et de la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration politique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'indemnité forfaitaire pour les frais d'hébergement, de séjour et de soins de santé des travailleurs étrangers employés illégalement et de ceux des membres de leur famille qui séjournent illégalement en ****, est fixée pour l'année 2013, à 190 ****.

Art. 2.Lorsqu'une procédure de retour est engagée, les frais de retour du travailleur étranger employé illégalement sont réclamés à son employeur.

Art. 3.La ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses attributions et la ministre qui a l'emploi dans ses attributions sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à ****, le15 décembre 2013.

**** **** le Roi : La Ministre de la Justice, Mme A. **** **** Ministre de l'Emploi, Mme M. DE **** **** Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, Mme M. DE ****