15 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les normes auxquelles doit répondre une fonction 'service mobile d'urgence' (SMUR) pour être agréée

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008, l'article 66;

Vu l'arrêté royal du 10 avril 1995 rendant certaines dispositions de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, applicables à la fonction « service mobile d'urgence »;

Vu l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les normes auxquelles doit répondre une fonction « service mobile d'urgence » (SMUR) pour être agréée;

Vu l'avis du Conseil national des établissements hospitaliers, Section Programmation et Agrément, donné le 23 octobre 2008;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 novembre 2008;

Vu l'avis 45.402/3 du Conseil d'Etat, donné le 18 novembre 2008, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 18 de l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les normes auxquelles doit répondre une fonction 'service mobile urgence' (SMUR) pour être agréée, modifiés par les arrêtés royaux des 25 novembre 2002 et 5 mars 2006, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 2 les mots « Jusqu'au 31 décembre 2008 » sont remplacés par les mots « Jusqu'au 31 décembre 2012 »;2° dans le paragraphe 3 les mots « Jusqu'au 31 décembre 2008 » sont remplacés par les mots « Jusqu'au 31 décembre 2012 ».

Art. 2.La Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 décembre 2008.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Santé publique, Mme L. ONKELINX