15 DECEMBRE 2000. - Arrêté royal fixant, pour l'exercice 2001, le budget global du Royaume, visé à l'article 87 de la loi sur les hôpitaux, pour le financement des frais de fonctionnement des hôpitaux

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, notamment l'article 87;

Considérant que les mesures prises dans le cadre du budget global 2000 poursuivent leurs effets en 2001;

Considérant qu'il y a lieu de prévoir les moyens nécessaires en vue de prendre en charge en 2001 : - les mesures 2001 de l'accord social du 1er mars 2000; - dans le secteur des soins de santé mentale : le financement des projets de rénovation, des projets-pilotes relatifs au traitement des patients avec des troubles comportementaux et/ou agressifs, des projets-pilotes relatifs au traitement des internés, de la fonction de médiation et de l'extension du nombre de lits pédopsychiatriques; - un meilleur financement des unités de soins palliatifs et de la fonction palliative dans les hôpitaux; - pour le personnel : une meilleure rémunération du médecin-chef, l'adaptation des barèmes à l'évolution de l'ancienneté, le financement des accords sociaux pour le personnel hors prix de journée, la permanence dans les services Sp et les normes des services sociaux; - pour les produits et matériels médicaux : une intervention graduelle dans la hausse de leur coût et dans les frais supplémentaires liés à la non restérilisation; - les moyens supplémentaires pour la correction des effets des facteurs de risques sociaux sur la performance des hôpitaux; - le financement des coûts liés à la fonction de formation des hôpitaux universitaires et autres; - le financement de l'enregistrement de l'activité des services d'urgence; - le financement des investissements et des frais de fonctionnement de l'appareillage PET scan; - la couverture des frais supplémentaires consécutifs aux fusions d'hôpitaux et des frais supplémentaires pour les services d'urgences; - les moyens supplémentaires pour les études-pilotes.

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 10 novembre 2000;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 20 novembre 2000;

Vu l'urgence motivée par le fait que le calcul du budget global ne peut s'effectuer qu'après les décisions du Gouvernement en matière budgétaire intervenues en octobre 2000; que le budget global constitue le préliminaire obligatoire à la rédaction des arrêtés ministériels de fixation du budget des hôpitaux qui doivent être portés à la connaissance des gestionnaires avant le début de l'exercice comptable concerné, à savoir avant le 1er janvier 2001;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 30 novembre 2000, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique et de Notre Ministre des Affaires sociales et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le budget global du Royaume, visé à l'article 87 de la loi sur les hôpitaux, pour le financement des frais de fonctionnement des hôpitaux est fixé, pour l'année 2001, à 174 267 800 000 BEF se répartissant en 147 809 700 000 BEF pour les hôpitaux généraux et 26 458 100 000 BEF pour les hôpitaux psychiatriques.

Art. 2.Notre Ministre de la Santé Publique et Notre Ministre des Affaires Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Santé publique, Mme M. AELVOET Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE