15 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal portant dissolution de l'Office régulateur de la Navigation intérieure

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment les articles 6 et 7;

Vu l'arrêté royal du 3 décembre 1968 portant refonte du statut de l'Office régulateur de la Navigation intérieure, modifié par la loi du 7 septembre 1979 et l'arrêté royal n° 173 du 30 décembre 1982, notamment l'article 11;

Vu l'arrêté royal du 20 juillet 1998 portant instauration de la liberté d'affrètement et de formation des prix dans le secteur national et international du transport de marchandises par voie navigable;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 1er décembre 1999;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 8 décembre 1999;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois du 9 août 1980, 16 juin 1989, 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'à la suite de la libéralisation du secteur de la navigation intérieure, la mission principale de l'Office régulateur de la Navigation intérieure en matière de tour de rôle et de tarifs disparait et qu' il est dès lors indiqué de dissoudre cet Office le 31 décembre 1999;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité et des Transports, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'Office régulateur de la Navigation intérieure, dénommé ci-après "O.R.N.I." est dissous.

Art. 2.Tous les actifs et passifs restants de l'O.R.N.I. sont transférés de plein droit à l'Etat, y compris les droits et obligations découlant des contrats en cours ou des procédures judiciaires en cours et à venir.

La Régie des Bâtiments reprend la gestion des bâtiments dont l'O.R.N.I. était propriétaire.

Art. 3.Le Ministère des Communications et de l'Infrastructure garantit l'exécution des missions dont l'O.R.N.I est resté chargé après le 30 novembre 1998.

Art. 4.Le Ministre qui a les transports dans ses attributions, désigne, parmi les membres du personnel de l'O.R.N.I. qui sont intégrés au Ministère des Communications et de l'Infrastructure, les personnes chargées de clôturer la comptabilité de l'O.R.N.I. et de déposer les comptes pour l'année 1999.

Art. 5.Les personnes, désignées conformément à l'article 4, établissent la situation au 31 décembre 1999 des moyens financiers qui sont disponibles sur les comptes que l'O.R.N.I. gère pour compte de tiers, dans le cadre des missions à lui confiées.

Ces moyens financiers constituent des recettes pour ordre.

Un comptable ordinaire est désigné parmi les membres du personnel de l'O.R.N.I. qui sont intégrés au Ministère des Communications et de l'Infrastructure. Ce comptable ordinaire est responsable de la gestion de ces recettes pour ordre. Il peut affecter ces recettes, jusqu'à concurrence du montant disponible, aux opérations de payement pour lesquelles ces moyens étaient destinés. Ces opérations de payement sont des dépenses pour ordre.

Art. 6.Les coûts du personnel statutaire et contractuel de l'O.R.N.I., payables après le 31 décembre 1999, sont mis à charge du budget du Ministère des Communications et de l'Infrastructure.

Art. 7.L'arrêté royal du 3 décembre 1968 portant refonte du statut de l'Office régulateur de la Navigation intérieure, est abrogé.

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 1999.

Art. 9.Notre Ministre de la Mobilité et des Transports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 décembre 1999.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Mobilité et des Transports, Mme I. DURANT