15 AVRIL 2016. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement, relative à la fixation des journées de fermeture bancaire pour la période allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016 (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 2015, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement, relative à la fixation des journées de fermeture bancaire pour la période allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 avril 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement Convention collective de travail du 9 juillet 2015 Fixation des journées de fermeture bancaire pour la période allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016 (Convention enregistrée le 8 septembre 2015 sous le numéro 128837/CO/341)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement.

Art. 2.Sur la base de la convention collective de travail concernant la fixation des journées de fermeture bancaire pour la période allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016, les travailleurs bénéficient : en 2015 : de deux jours de congé libres à choisir en accord avec la direction de l'entreprise. en 2016 : d'un jour de congé le vendredi 25 mars et d'un jour libre à choisir en accord avec la direction de l'entreprise.

Art. 3.Congé régionaux Pour l'année 2015 : - le jour de congé régional pour les travailleurs occupés dans la région de langue néerlandaise du pays, fixé au samedi 11 juillet, est remplacé par un jour libre supplémentaire à choisir en accord avec la direction de l'entreprise; - le jour de congé régional pour les travailleurs occupés dans la région de langue française du pays, fixé au samedi 27 septembre, est remplacé par un jour libre supplémentaire à choisir en accord avec la direction de l'entreprise.

Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2015 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2016.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 15 avril 2015.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS