15 AVRIL 2002. - Arrêté royal portant l'attribution des grades et des échelles de traitement à certains officiers supérieurs de la police communale

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, notamment les articles 53 et 121;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, notamment l'article II.II.1 et l'article XII.II.1er, alinéa 2;

Vu les arrêtés des conseils communaux en question par lesquels l'échelle salariale a été fixée et qui, suite à l'arrêté royal du 30 mars 2001 précité, s'applique aux membres du personnel de leur corps de police;

Considérant que l'attribution de grade et d'échelle salariale aux officiers supérieurs de la police communale non encore mentionnés à l'annexe au présent arrêté fera l'objet d'un arrêté royal complémentaire;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'attribution, visée à l'article XII.II.1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, d'un nouveau grade et, le cas échant, d'une nouvelle échelle de traitement à certains officiers supérieurs de la police communale ayant le grade de commissaire divisionnaire, fait l'objet de l'annexe au présent arrêté.

Art. 2.Les échelles de traitement figurant à l'annexe au présent arrêté ne sont pas d'application pour les membres du personnel ayant fait le choix de rester soumis aux lois et règlements qui s'appliquent aux membres de la police communale, conformément à l'article 236, alinéa 2, de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, aussi longtemps que le personnel en question n'a pas fait le choix d'être soumis aux dispositions qui établissent le statut ou la position juridique des membres du cadre opérationnel de la police communale.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2001.

Art. 4.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 avril 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE

Bijlage bij het koninklijk besluit van 15 april 2002 Annexe à l'arrêté royal du 15 avril 2002 Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à notre arrêté du 15 avril 2002 portant l'attribution des grades et des échelles de traitement aux officiers supérieurs de la police communale.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE