14 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative aux salaires horaires (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative aux salaires horaires.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 septembre 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour le commerce du métal Convention collective de travail du 2 décembre 2021 Salaires horaires (Convention enregistrée le 16 février 2022 sous le numéro 170277/CO/149.04) En exécution de l'article 4 de l'accord national 2021-2022 du 2 décembre 2021. CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises qui ressortissent à la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal.

Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par "ouvriers" : les ouvriers et les ouvrières. CHAPITRE II. - Salaires

Art. 2.Salaires horaires minima Le 1er janvier 2022, les salaires horaires minima, indexés le 1er février 2021 sur la base de l'indice de référence 107,86 (janvier 2021), sont augmentés de 0,4 p.c. à partir du 1er janvier 2022.

Les salaires horaires minima d'application à partir du 1er janvier 2022 sont :

Categorieën/ Catégories

Spanning/ Tension

37,5 uren/week/ 37,5 heures/semaine

38 uren/week/ 38 heures/semaine

39 uren/week/ 39 heures/semaine

40 uren/week/ 40 heures/semaine

1 januari 2022/ 1er janvier 2022 EUR

A.1.

Hulpwerkman/ Manoeuvre

100

13,48

13,34

13,04

12,76

A.2.

Hulpwerkman (10 jaar anciënniteit in de onderneming)/ Manoeuvre (10 ans d'ancienneté dans l'entreprise)

105

14,15

14,01

13,69

13,40

B. Geoefende/ Spécialisé

112,5

15,17

15,01

14,67

14,36

C. Geschoolde/ Qualifié

125

16,85

16,68

16,30

15,95

D. Hooggeschoolde/ Hautement qualifié

132

17,79

17,61

17,21

16,84

E. Buiten categorie/ Hors catégorie

140

18,87

18,68

18,26

17,86

Art. 3.Salaires effectivement payés Le 1er janvier 2022, les salaires horaires effectivement payés, indexés le 1er février 2021 sur la base de l'indice de référence 107,86 (janvier 2021), sont augmentés de 0,4 p.c.

En dérogation à l'alinéa précédent, la marge salariale disponible de 0,4 p.c. peut être concrétisée de façon alternative par le biais d'une enveloppe d'entreprise, tel que prévu dans l'article 5 de l'accord national 2021-2022 du 2 décembre 2021. CHAPITRE III. - Liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation

Art. 4.Les salaires horaires minima et les salaires horaires effectivement payés en vigueur au 1er janvier 2022 varient conformément aux dispositions de la convention collective de travail du 18 juin 2009 relative à la détermination du salaire, et aux dispositions légales en vigueur. CHAPITRE IV. - Validité

Art. 5.La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 26 juin 2019 relative aux salaires horaires, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du commerce du métal, enregistrée le 31 juillet 2019 sous le numéro 153157/CO/149.04 et rendue obligatoire par arrêté royal du 14 novembre 2019 (Moniteur belge du 27 novembre 2019).

Art. 6.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2022 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal ainsi qu'à toutes les parties signataires.

Ce préavis ne pourra prendre cours qu'à partir du 1er juillet 2023.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 14 septembre 2022.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE