14 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté royal abrogeant plusieurs dispositions du Règlement général pour la protection du travail (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992 fermer relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, l'article 4, § 1er, modifié par les lois du 7 avril 1999, du 11 juin 2002 et 10 janvier 2007;

Vu le Règlement général pour la protection au travail, approuvé par les arrêtés du Régent des 11 février 1946 et 27 septembre 1947;

Vu l'avis n° 140 du Conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail donné le 17 avril 2009;

Vu l'avis 49.872/1 du Conseil d'Etat donné le 5 juillet 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans le Titre II, Chapitre Ier du Règlement général pour la protection au travail, approuvé par les arrêtés du Régent des 11 février 1946 et 27 septembre 1947, l'intitulé de la section IIbis outillage à main, inséré par l'arrêté royal du 14 mars 1975, est abrogé.

Art. 2.Dans le Titre II, Chapitre III, section Ire, sous-section Ire du même règlement les dispositions suivantes sont abrogées : 1° l'article 108, § 2 remplacé par l'arrêté royal du 16 avril 1965 et modifié par l'arrêté royal du 2 août 1968;2° l'article 120, remplacé par l'arrêté royal du 16 avril 1965 et modifié par les arrêtés royaux des 2 août 1968, 20 mai 1980 et 28 mai 2003;3° l'article 121, § 2 modifié par l'arrêté royal du 2 août 1968.

Art. 3.Dans le Titre II, Chapitre III, section Ire, sous-section II du même règlement sont abrogés : 1° l'intitulé du point 4quinquies dispositions particulières concernant les travailleurs exposés au plomb métallique et à ses composés ioniques, inséré par l'arrêté royal du 10 avril 1991;2° l'article 135quinquies, inséré par l'arrêté royal du 10 avril 1991 et remplacé par l'arrêté royal du 28 mai 2003.

Art. 4.L'article 162 du même règlement, remplacé par l'arrêté royal du 18 février 1960, est abrogé.

Art. 5.L'article 359D du même règlement, remplacé par l'arrêté royal du 22 août 1957, est abrogé.

Art. 6.Dans le Titre III, Chapitre II du même règlement la section Ire, comportant les articles 364 à 392, modifiée par les arrêtés royaux des 22 juin 1956, 9 mars 1962 et 17 septembre 1987, est abrogée pour autant qu'il s'agisse de mesures de police interne qui concernent la protection du travail.

Art. 7.Dans le Titre III, Chapitre II, section II du même règlement sont apportées les modifications suivantes : 1° l'article 393, remplacé par l'arrêté royal du 28 août 1968 et modifié par les arrêtés royaux des 9 avril 1980 et 17 septembre 1987 est abrogé;2° l'article 397, modifié par l'arrêté royal du 9 mars 1962, est abrogé pour autant qu'il s'agisse de mesures de police interne relatives à la protection du travail;3° les articles 409 à 433, modifiés par les arrêtés royaux des 10 juin 1952, 9 mars 1962 et 17 septembre 1987, sont abrogés, pour autant qu'il s'agisse de mesures de police interne relatives à la protection du travail.

Art. 8.Dans le Titre III, Chapitre II du même règlement la section VI, comportant les articles 513 à 524ter, modifiée par les arrêtés royaux des 8 octobre 1955 et 1er juillet 1966 est abrogée.

Art. 9.Dans le Titre III, Chapitre II, section X du même règlement sont abrogés : 1° le § 2 Désinfection des crins employés dans les fabriques de brosse, comportant les articles 685 et 685bis, modifié par les arrêtés royaux des 9 mars 1962 et 17 septembre 1987, pour autant qu'il s'agisse de mesures de police interne relatives à la protection du travail;2° le § 3 Couperies de poils, comportant les articles 686 à 692, modifié par les arrêtés royaux des 9 mars 1962 et 17 septembre 1987, pour autant qu'il s'agisse de mesures de police interne relatives à la protection du travail.

Art. 10.Dans le Titre III du même règlement, le Chapitre IV, comportant l'article 723ter1, inséré par l'arrêté royal du 15 décembre 1978 et modifié par les arrêtés royaux des 17 septembre 1987 et 11 mars 2002, est abrogé.

Art. 11.Dans le Titre V du même règlement, le Chapitre III, comportant les articles 847 à 849, modifié par les arrêtés royaux des 21 mars 1958, 18 février 1960, 28 février 1963, 7 septembre 1964, 14 mars 1974, 10 avril 1974, 1er décembre 1989 et 30 juillet 1994, est abrogé.

Art. 12.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses compétences est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 septembre 2011.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Arrêté du Régent du 11 février 1946, Moniteur belge du 3 avril 1946; Arrêté du Régent du 27 septembre 1947, Moniteur belge du 3 octobre 1947;

Arrêté royal du 10 juin 1952, Moniteur belge du 27 juin 1952;

Arrêté royal du 8 octobre 1955, Moniteur belge du 21 octobre 1955;

Arrêté royal du 22 juin 1956, Moniteur belge du 7 juillet 1956;

Arrêté royal du 22 août 1957, Moniteur belge du 7 octobre 1957;

Arrêté royal du 21 mars 1958, Moniteur belge du 30 mars 1958;

Arrêté royal du 18 février 1960, Moniteur belge du 24 mars 1960;

Arrêté royal du 9 mars 1962, Moniteur belge du 21 mars 1962;

Arrêté royal du 28 février 1963, Moniteur belge du 16 mai 1963;

Arrêté royal du 7 septembre 1964, Moniteur belge du 23 septembre 1964;

Arrêté royal du 16 avril 1965, Moniteur belge du 4 juin 1965;

Arrêté royal du 1er juillet 1966, Moniteur belge du 8 juillet 1966;

Arrêté royal du 2 août 1968, Moniteur belge du 24 août 1968;

Arrêté royal du 28 août 1968, Moniteur belge du 14 septembre 1968;

Arrêté royal du 14 mars 1974, Moniteur belge du 30 mars 1974;

Arrêté royal du 10 avril 1974, Moniteur belge du 8 mai 1974;

Arrêté royal du 14 mars 1975, Moniteur belge du 27 mars 1975;

Arrêté royal du 15 décembre 1978, Moniteur belge du 2 février 1979;

Arrêté royal du 9 avril 1980, Moniteur belge du 13 mai 1980;

Arrêté royal du 20 mai 1980, Moniteur belge du 7 juin 1980;

Arrêté royal du 17 septembre 1987, Moniteur belge du 2 octobre 1987;

Arrêté royal du 1er décembre 1989, Moniteur belge du 14 décembre 1989;

Arrêté royal du 10 avril 1991, Moniteur belge du 25 mai 1991;

Arrêté royal du 30 juillet 1994, Moniteur belge du 17 août 1994;

Arrêté royal du 11 mars 2002, Moniteur belge du 14 mars 2002;

Arrêté royal du 28 mai 2003, Moniteur belge du 16 juin 2003.