14 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 janvier 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers, modifiant la convention collective de travail n° 168576/CO/140.03 du 21 octobre 2021 relative à l'octroi d'une prime corona unique aux travailleurs faisant partie du personnel roulant et non-roulant, étant ou entrant en service dans des entreprises appartenant à la Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 20 janvier 2022, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers, modifiant la convention collective de travail n° 168576/CO/140.03 du 21 octobre 2021 relative à l'octroi d'une prime corona unique aux travailleurs faisant partie du personnel roulant et non-roulant, étant ou entrant en service dans des entreprises appartenant à la Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 octobre 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers Convention collective de travail du 20 janvier 2022 Modification de la convention collective de travail n° 168576/CO/140.03 du 21 octobre 2021 relative à l'octroi d'une prime corona unique aux travailleurs faisant partie du personnel roulant et non-roulant, étant ou entrant en service dans des entreprises appartenant à la Sous-commission paritaire du transport routier et la logistique pour compte de tiers (Convention enregistrée le 4 avril 2022 sous le numéro 171620/CO/140.03) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.§ 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et à leurs travailleurs qui ressortissent à la Sous-commission paritaire 140.03 pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers. § 2. Par "travailleurs" on entend : les ouvriers et ouvrières relevant de la catégorie ONSS 083. CHAPITRE II. - Cadre légal

Art. 2.§ 1er. La présente convention collective de travail est conclue en exécution de l'accord sectoriel du 7 octobre 2021 et dans le cadre de l'arrêté royal du 21 juillet 2021 modifiant l'article 19quinquies de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. § 2. La présente convention collective de travail modifie la convention collective de travail du 21 octobre 2021 relative à l'octroi d'une prime corona unique aux travailleurs faisant partie du personnel roulant et non-roulant, étant ou entrant en service dans des entreprises appartenant à la Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers, n° 168576/CO/140.03. CHAPITRE III. - Modifications

Art. 3.§ 1er. L'article 3, § 1er de la convention collective de travail du 21 octobre 2021 est remplacé comme suit : "Une prime corona unique sous la forme de chèques consommation au format électronique d'un montant de 250 EUR est octroyée aux travailleurs qui sont occupés dans l'entreprise le 30 novembre 2021 et qui, au cours de la période du 1er mars 2020 au 31 mai 2021 inclus, ont presté au moins 175 jours de travail effectif au cours de cette période de référence. Les employeurs peuvent décider au niveau de l'entreprise d'octroyer les chèques consommation sous format papier selon les modalités prévues dans cette convention collective de travail.". § 2. L'article 3, § 4 de la convention collective de travail du 21 octobre 2021 susmentionnée est remplacé comme suit : "Pour le support papier, la valeur nominale maximum des chèques consommation s'élève à 10,00 EUR par chèque.". § 3. La durée de validité de la convention collective de travail du 21 octobre 2021 est prolongée jusqu'au 31 mars 2022. CHAPITRE IV. - Durée de validité

Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2021 et est conclue pour une durée déterminée jusqu'au 31 mars 2022 inclus.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties contractantes. Cette dénonciation doit se faire au moins trois mois à l'avance par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers, qui en avisera sans délai les parties intéressées.

Le délai de préavis de trois mois prend cours à la date d'envoi de la lettre recommandée précitée.

Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en ce qui concerne la signature de la présente convention collective de travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la réunion approuvé par les membres et signé par le président et le secrétaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 14 octobre 2022.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE