14 OCTOBRE 2013. - Arrêté royal relatif à la mobilité externe des militaires

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 28 février 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2007 pub. 10/04/2007 numac 2007007077 source ministere de la defense Loi fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées fermer fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des forces armées, l'article 146, remplacé par la loi du 31 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/07/2013 pub. 20/09/2013 numac 2013007185 source ministere de la defense Loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées et modifiant certaines dispositions relatives au statut du personnel militaire fermer, l'article 152, alinéa 1er, 4°, remplacé par la loi du 31 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/07/2013 pub. 20/09/2013 numac 2013007185 source ministere de la defense Loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées et modifiant certaines dispositions relatives au statut du personnel militaire fermer, l'article 156/15, alinéa 1er, 5°, inséré par la loi du 31 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/07/2013 pub. 20/09/2013 numac 2013007185 source ministere de la defense Loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées et modifiant certaines dispositions relatives au statut du personnel militaire fermer, l'article 158, alinéa 1er, 6°, remplacé par la loi du 31 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/07/2013 pub. 20/09/2013 numac 2013007185 source ministere de la defense Loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées et modifiant certaines dispositions relatives au statut du personnel militaire fermer, l'article 163/1, alinéa 1er, 6°, inséré par la loi du 31 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/07/2013 pub. 20/09/2013 numac 2013007185 source ministere de la defense Loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées et modifiant certaines dispositions relatives au statut du personnel militaire fermer, l'article 166, alinéa 3, inséré par la loi du 31 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/07/2013 pub. 20/09/2013 numac 2013007185 source ministere de la defense Loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées et modifiant certaines dispositions relatives au statut du personnel militaire fermer, l'article 167, § 4, alinéa 1er, remplacé par la loi du 31 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/07/2013 pub. 20/09/2013 numac 2013007185 source ministere de la defense Loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées et modifiant certaines dispositions relatives au statut du personnel militaire fermer, l'article 170, alinéa 3, remplacé par la loi du 31 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/07/2013 pub. 20/09/2013 numac 2013007185 source ministere de la defense Loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées et modifiant certaines dispositions relatives au statut du personnel militaire fermer, l'article 229, 2°, et l'article 272, modifié par la loi du 20 juin 2012;

Vu l'arrêté royal du 1er avril 2006 relatif à la démission volontaire accompagnée d'un programme personnalisé de reconversion professionnelle au bénéfice de certains militaires;

Vu l'arrêté royal du 4 octobre 2006 relatif au transfert de certains militaires vers un employeur public;

Vu l'arrêté royal du 4 octobre 2006 relatif à la réorientation professionnelle des militaires;

Vu l'arrêté royal du 12 mai 2011 portant exécution de la loi du 20 mai 1994 relative à l'utilisation de militaires en dehors des forces armées;

Vu le protocole de négociation N-338 du Comité de négociation du personnel militaire, conclu le 5 juin 2013;

Vu l'avis 53.961/2/V du Conseil d'Etat, donné le 9 septembre 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de la Défense, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE 1er. - Dispositions communes à l'utilisation, au transfert et à la reconversion professionnelle

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par "la loi" : la loi du 28 février 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2007 pub. 10/04/2007 numac 2007007077 source ministere de la defense Loi fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées fermer fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des forces armées.

Art. 2.La candidature pour une utilisation, un transfert et une reconversion professionnelle doit être introduite par formulaire "modèle B" auprès du directeur général human resources ou de l'autorité qu'il désigne, avant la date que cette autorité fixe. La date d'introduction de ce formulaire fait foi.

Art. 3.Le directeur général human resources ou l'autorité qu'il désigne : 1° accepte ou refuse les candidatures visées aux articles 152, alinéa 1er, 1°, 158, alinéa 1er, 1°, et 163/1, alinéa 1er, 1°, de la loi;2° détermine le modèle du formulaire visé à l'article 2.

Art. 4.Le nombre d'années d'ancienneté de service minimal qu'un militaire doit compter pour pouvoir bénéficier d'une utilisation, d'un transfert et d'une reconversion professionnelle, est de 15 ans. CHAPITRE 2. - De l'utilisation

Art. 5.Les allocations visées à l'article 156/15, alinéa 1er, 5°, de la loi, sont, le cas échéant : 1° l'allocation de sélectionné visée à l'article 30 de l'arrêté royal du 18 mars 2003 relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du rang d'officier;2° l'allocation de fonction d'état-major visée à l'article 31, § 2, du même arrêté;3° l'allocation de commandement visée à l'article 31, § 3, du même arrêté;4° l'allocation de formation visée à l'article 32 du même arrêté;5° l'allocation de maîtrise visée à l'article 34 du même arrêté. CHAPITRE 3. - De la reconversion professionnelle

Art. 6.La durée de la phase d'orientation est fixée à un mois.

La durée maximale de la phase de reclassement est fixée à onze mois.

Art. 7.Les allocations ayant le caractère d'un accessoire du traitement, visé à l'article 170, alinéa 3, de la loi sont : 1° l'allocation de foyer ou de résidence visée à l'arrêté royal du 26 novembre 1997 remplaçant, pour le personnel de certains services publics, l'arrêté royal du 30 janvier 1967 attribuant une allocation de foyer ou une allocation de résidence au personnel des ministères;2° l'allocation de sélectionné visée à l'article 30 de l'arrêté royal du 18 mars 2003 relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du rang d'officier;3° l'allocation de formation visée à l'article 32 du même arrêté;4° l'allocation de maîtrise visée à l'article 34 du même arrêté. CHAPITRE 4. - Dispositions abrogatoires et finales

Art. 8.Sont abrogés : 1° l'arrêté royal du 1er avril 2006 relatif à la démission volontaire accompagnée d'un programme personnalisé de reconversion professionnelle au bénéfice de certains militaires, modifié par les arrêtés royaux des 27 avril 2007 et 25 septembre 2007;2° l'arrêté royal du 4 octobre 2006 relatif au transfert de certains militaires vers un employeur public, modifié par l'arrêté royal du 14 février 2011;3° l'arrêté royal du 4 octobre 2006 relatif à la réorientation professionnelle des militaires;4° l'arrêté royal du 12 mai 2011 portant exécution de la loi du 20 mai 1994 relative à l'utilisation de militaires en dehors des forces armées.

Art. 9.Entrent en vigueur le 31 décembre 2013 : 1° les articles 144 à 170/3, 216/1, 237/6 à 238/1, 241, 241/1 et 271/1 de la loi, tels que modifiés par la loi du 31 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/07/2013 pub. 20/09/2013 numac 2013007185 source ministere de la defense Loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées et modifiant certaines dispositions relatives au statut du personnel militaire fermer;2° le présent arrêté.

Art. 10.Le ministre qui a la Défense dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 octobre 2013.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Défense, P. DE CREM