28 AVRIL 2017. - Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 108;

Vu la loi du 27 mars 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/2003 pub. 30/04/2003 numac 2003007119 source ministere de la defense Loi relative au recrutement des militaires et au statut des musiciens militaires et modifiant diverses lois applicables au personnel de la Défense fermer relative au recrutement des militaires et au statut des musiciens militaires et modifiant diverses lois applicables au personnel de la Défense, l'article 52, modifié par la loi du 21 novembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/2016 pub. 23/12/2016 numac 2016007493 source ministere de la defense Loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires fermer;

Vu la loi du 28 février 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2007 pub. 10/04/2007 numac 2007007077 source ministere de la defense Loi fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées fermer fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des forces armées, les articles 21/1, alinéa 1er, 10°, 37/3, alinéa 1er, inséré par la loi du 21 novembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/2016 pub. 23/12/2016 numac 2016007493 source ministere de la defense Loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires fermer, 152, alinéa 1er, 4°, 158, alinéa 1er, 6°, remplacé par la loi du 31 juillet 2013, 163/1, alinéa 1er, 6°, inséré par la loi du 31 juillet 2013, et 184, alinéa 1er, modifié par la loi du 21 novembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/2016 pub. 23/12/2016 numac 2016007493 source ministere de la defense Loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires fermer;

Vu la loi du 21 novembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/2016 pub. 23/12/2016 numac 2016007493 source ministere de la defense Loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires fermer modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires, l'article 90;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2005 relatif au statut des musiciens militaires;

Vu l'arrêté royal du 14 octobre 2013 relatif à la mobilité externe des militaires;

Vu l'arrêté royal du 7 novembre 2013 relatif à la formation des candidats militaires du cadre actif;

Vu l'arrêté royal du 7 novembre 2013 relatif aux attributions de certaines autorités militaires;

Vu le protocole de négociation N-406 du Comité de négociation du personnel militaire, conclu le 27 janvier 2017;

Vu l'avis 61.102/4 du Conseil d'Etat, donné le 29 mars 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de la Défense, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE 1er. - Dispositions modificatives Section 1ère. - Modification de l'arrêté royal du 21 décembre 2005

relatif au statut des musiciens militaires

Article 1er.L'article 8 de l'arrêté royal du 21 décembre 2005 relatif au statut des musiciens militaires, est complété par un alinéa rédigé comme suit : "L'autorité visée à l'article 52 de la loi est le ministre.". Section 2. - Modification de l'arrêté royal du 14 octobre 2013 relatif

à la mobilité externe des militaires

Art. 2.L'article 4 de l'arrêté royal du 14 octobre 2013 relatif à la mobilité externe des militaires, est complété par un alinéa rédigé comme suit : "Toutefois, sauf pour des motifs exceptionnels à apprécier par le ministre de la Défense, pour toute demande introduite à partir du 1er janvier 2017 jusqu'au 1er janvier 2022, le nombre d'années d'ancienneté de service minimal, est de 20 ans.". Section 3. - MODIFICATION DE L'ARRêTé ROYAL DU 7 NOVEMBRE 2013 RELATIF

A LA FORMATION DES CANDIDATS MILITAIRES DU CADRE ACTIF

Art. 3.Dans l'article 21 de l'arrêté royal du 7 novembre 2013 relatif à la formation des candidats militaires du cadre actif, le paragraphe 5 est abrogé.

Art. 4.Dans l'article 35, alinéa 2, du même arrêté, la seconde phrase, commençant par les mots "Si un ajournement" et finissant par les mots "définitivement de plein droit.", est abrogée. Section 4. - MODIFICATION DE L'ARRêTé ROYAL DU 7 NOVEMBRE 2013 RELATIF

AUX ATTRIBUTIONS DE CERTAINES AUTORITES MILITAIRES

Art. 5.Dans l'arrêté royal du 7 novembre 2013 relatif aux attributions de certaines autorités militaires, il est inséré un article 2/1 rédigé comme suit : "Art 2/1. Le ministre de la Défense est l'autorité visée à l'article 184, alinéa 1er, de la loi du 28 février 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2007 pub. 10/04/2007 numac 2007007077 source ministere de la defense Loi fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées fermer.".

Art. 6.Dans l'article 3, alinéa 1er, 1°, du même arrêté, les mots "37/3, alinéa 1er," sont insérés entre les mots "37," et les mots "46, alinéa 4". CHAPITRE 2. - Dispositions finales

Art. 7.Entrent en vigueur après l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour après la publication au Moniteur belge du présent arrêté : 1° les articles 49 et 72 de la loi du 21 novembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/2016 pub. 23/12/2016 numac 2016007493 source ministere de la defense Loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires fermer modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires;2° le présent arrêté.

Art. 8.Le ministre qui a la Défense dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 avril 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Défense, VANDEPUT Steven