14 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal relatif à la reprise des attributions du secrétaire général du Ministère de la Justice, autres que celles pour l'application des dispositions statutaires, par le président du Comité de Direction du Service public fédéral Justice

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 19 février 1956 instituant une commission permanente de défense sociale au Ministère de la Justice, notamment l'article 4;

Vu l'arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires, notamment l'article 24, modifié par l'arrêté royal du 26 septembre 1995;

Vu l'arrêté royal du 27 novembre 1997 créant le secrétariat auprès du Collège des procureurs généraux, notamment l'article 7;

Vu l'arrêté royal du 13 juin 1999 déterminant la procédure d'élection des membres du Conseil consultatif de la magistrature, modifié par l'arrêté royal du 22 mars 2002, notamment les articles 39 en 42;

Considérant que le Service public fédéral Justice a été créé par arrêté royal du 23 mai 2001;

Considérant que par arrêté ministériel du 10 juillet 2002, le Service public fédéral Justice a repris les services du Ministère de la Justice à la date du 15 juillet 2002 et que le chapitre 1er de l'arrêté royal du 19 juillet 2001 portant diverses dispositions concernant la mise en place des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation est entré en vigueur à cette date pour ce qui concerne le Service public fédéral Justice;

Considérant que, conformément à l'article 9 de l'arrêté royal du 19 juillet 2001 portant diverses dispositions concernant la mise en place des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation, pour l'application des dispositions statutaires dans les services publics fédéraux, le président du Comité de Direction reprend les attributions du secrétaire général;

Considérant qu'en ce qui concerne le Service public fédéral Justice, il n'existe aucune disposition relative à la reprise par le président du Comité de Direction des attributions du secrétaire général dans le cadre de dispositions non statutaires;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 octobre 2002;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgente nécessité que la continuité du service reste assurée;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 4 de l'arrêté royal du 19 février 1956 instituant une commission permanente de défense sociale au Ministère de la Justice, les mots « secrétaire général du Ministère de la Justice » sont remplacés par les mots « président du Comité de Direction du Service public fédéral Justice ».

Art. 2.Dans l'article 24, § 1er, quatrième tiret, de l'arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires, modifié par l'arrêté royal du 26 septembre 1995, les mots « secrétaire général du Ministère de la Justice » sont remplacés par les mots « président du Comité de Direction du Service public fédéral Justice ».

Art. 3.Dans l'article 7, alinéa 2, de l'arrêté royal du 27 novembre 1997 créant le secrétariat auprès du Collège des procureurs généraux, les mots « secrétaire général du Ministère de la Justice » sont remplacés par les mots « président du Comité de Direction du Service public fédéral Justice ».

Art. 4.A l'article 39 de l'arrêté royal du 13 juin 1999 déterminant la procédure d'élection des membres du Conseil consultatif de la magistrature, sont apportées les modifications suivantes : a) dans le 1°, les mots « secrétaire général du Ministère de la Justice » sont remplacés par les mots « président du Comité de Direction du Service public fédéral Justice »;b) dans les 2° en 3°, les mots « secrétaire général », sont remplacés par le mot « président »;c) dans le 5°, les mots « Ministère de la Justice » sont remplacés par les mots « Service public fédéral Justice »;d) dans le 6° les mots « le Ministère de la Justice, Secrétariat général » sont remplacés par les mots « le Service public fédéral Justice, Staff du président du Comité de Direction ». Dans l'article 42 de l'arrêté royal du 13 juin 1999 déterminant la procédure d'élection des membres du Conseil consultatif de la magistrature, les mots « secrétaire général du Ministère de la Justice » sont remplacés par les mots « président du Comité de Direction du Service public fédéral Justice ».

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 15 juillet 2002.

Art. 6.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 octobre 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN