14 MARS 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 2021 fixant les conditions et les règles selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités paie des honoraires aux médecins généralistes pour la gestion du dossier médical global

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 36septies, inséré par la loi du 22 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/08/2002 pub. 10/09/2002 numac 2002022684 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer, modifié par la loi du 18 décembre 2016 ;

Vu l'arrêté royal du 23 décembre 2021 fixant les conditions et les règles selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités paie des honoraires aux médecins généralistes pour la gestion du dossier médical global ;

Vu l'avis de la Commission nationale médico-mutualiste du 14 mars 2022 ;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 23 mars 2022 ;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 28 mars 2022 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 juillet 2022 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 1er septembre 2022 ;

Vu l'avis n° 72.108/2 du Conseil d'Etat, donné le 21 septembre 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat ;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 2, 9°, de l'arrêté royal du 23 décembre 2021 fixant les conditions et les règles selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités paie des honoraires aux médecins généralistes pour la gestion du dossier médical global, les mots « entre l'année de son 45ème anniversaire jusqu'à l'année de son 75ème anniversaire » sont remplacés par les mots « entre l'année de son 30ème anniversaire jusqu'à l'année de son 85ème anniversaire » ;

Art. 2.Disposition transitoire : les délais visés aux articles 5, § 2, 3°, a), et 6, § 2, du même arrêté, pour le paiement des honoraires majorés visés à l'article 2, 9°, du même arrêté, et ayant expirés au cours du premier semestre 2022 sont prolongés jusqu'au 30 juin 2022, quand il s'agit d'un bénéficiaire qui, entre l'année de son 30ème anniversaire jusqu'à l'année de son 45ème anniversaire et entre l'année de son 75ème anniversaire jusqu'à l'année de son 85ème anniversaire, avait le statut affection chronique l'année précédant l'ouverture ou la prolongation du dossier médical global.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2022.

Art. 4.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 mars 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, F. VANDENBROUCKE