14 MAI 2000. - Arrêté royal portant augmentation du montant minimum garanti des pensions de retraite et de survie pour travailleurs salariés

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 8 août 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1980 pub. 11/12/2007 numac 2007000980 source service public federal interieur Loi spéciale de réformes institutionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux propositions budgétaires 1979-1980, notamment les articles 152 et 153, modifiés par les lois des 10 février 1981 et 15 mai 1984;

Vu la loi de redressement du 10 février 1981 relative aux pensions du secteur social, notamment les articles 33 et 34;

Vu : - l'arrêté royal du 19 octobre 1988, portant augmentation du montant minimum garanti des pensions de retraite et de survie pour travailleurs salariés; - l'arrêté royal du 12 octobre 1989, portant augmentation du montant minimum garanti des pensions de retraite et de survie pour travailleurs salariés; - l'arrêté royal du 6 mars 1991, portant augmentation du montant minimum garanti des pensions de retraite et de survie pour travailleurs salariés; - l'arrêté royal du 5 avril 1994, portant augmentation du montant minimum garanti des pensions de retraite et de survie pour travailleurs salariés; - l'arrêté royal du 7 avril 1995, portant augmentation du montant minimum garanti des pensions de retraite et de survie pour travailleurs salariés;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national des pensions, donné le 20 décembre 1999;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 14 février 2000;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 3 mars 2000;

Vu la délibération du Conseil des ministres le 22 mars 2000 sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 6 avril 2000, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires Sociales et des Pensions et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les montants de 214 644 BEF et de 171 765 BEF visés à l'article 152 de la loi du 8 août 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1980 pub. 11/12/2007 numac 2007000980 source service public federal interieur Loi spéciale de réformes institutionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux propositions budgétaires 1979-1980 et le montant de 168 881 BEF visé à l'article 153 de la même loi sont remplacés par respectivement les montants de 242 643, 194 179 et 191 010 BEF.

Art. 2.Pour l'application des dispositions du présent arrêté, il n'est pas tenu compte des dispositions visées à l'article 1er, §§ 2 et 3, de l'arrêté royal du 17 février 1981 portant exécution des articles 33 et 34 de la loi de redressement du 10 février 1981 relative aux pensions du secteur social, lorsque le montant de la pension correspond au 30 juin 2000, à au moins le montant minimum garanti visé aux articles 152 et 153 de la loi précitée du 8 août 1980, tel qu'il était fixé avant son augmentation par le présent arrêté multiplié par la fraction qui a servi de base pour le calcul de cette pension.

Art. 3.L'Office national des pensions adapte le montant des pensions en fonction de l'augmentation prévue par le présent arrêté.

Art. 4.Sont abrogés : 1° L'arrêté royal du 19 octobre 1988, portant augmentation du montant minimum garanti des pensions de retraite et de survie pour travailleurs salariés ;2° L'arrêté royal du 12 octobre 1989, portant augmentation du montant minimum garanti des pensions de retraite et de survie pour travailleurs salariés ;3° L'arrêté royal du 6 mars 1991, portant augmentation du montant minimum garanti des pensions de retraite et de survie pour travailleurs salariés ;4° L'arrêté royal du 5 avril 1994, portant augmentation du montant minimum garanti des pensions de retraite et de survie pour travailleurs salariés ;5° L'arrêté royal du 7 avril 1995, portant augmentation du montant minimum garanti des pensions de retraite et de survie pour travailleurs salariés.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2000.

Art. 6.Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 mai 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, F. VANDENBROUCKE