14 MAI 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 janvier 2000 relatif à l'institution d'un régime d'indemnisation suite à la crise de la dioxine pour certaines denrées alimentaires d'origine animale

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 108 de la Constitution;

Vu la loi du 3 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/12/1999 pub. 11/12/1999 numac 1999021582 source services du premier ministre Loi relative à des mesures d'aide en faveur d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine fermer relative à des mesures d'aide en faveur d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine, notamment l'article 16;

Vu l'arrêté royal du 25 janvier 2000 relatif à l'institution d'un régime d'indemnisation suite à la crise de la dioxine pour certaines denrées alimentaires d'origine animale, notamment l'article 2, §§ 2 et 3;

Vu l'accord du Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, donné le 22 octobre 1999;

Vu l'avis de l' Inspection des Finances, donné le 21 octobre 1999;

Vu l'accord du Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l' Economie sociale, donné le 22 octobre 1999;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordinées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence, motivée par la circonstance que, étant donné que dans certains pays les prises d'échantillons et les analyses de laboratoire par le dernier vendeur belge ne pouvaient pas être effectuées à temps, il était impossible pour les vendeurs concernés de déposer les pièces justificatives requises; qu'en vue de l'élimination des conséquences de la crise de la dioxine, il est nécessaire d'accorder un délai supplémentaire pour déposer les pièces justificatives requises;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, de Notre Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 25 janvier 2000 relatif à l'institution d'un régime d'indemnisation suite à la crise de la dioxine pour certaines denrées alimentaires d'origine animale, sont apportées les modifications suivantes : a) dans le § 2, les mots "15 mars 2000" sont remplacés chaque fois par les mots "15 juin 2000";b) dans le § 3, les mots "15 fevrier 2000" sont remplacés chaque fois par les mots "15 juin 2000".

Art. 2.Dans la case 1 de l'annexe II du même arrêté, les mots "15 mars 2000" et "15 février 2000" sont changés par les mots "15 juin 2000".

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 15 février 2000.

Art. 4.Notre Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement et Notre Ministre des Affaires Economiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 mai 2000.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, Mme M. AELVOET Le Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique, Ch. PICQUE