14 JUIN 2022. - Arrêté royal portant approbation de l'assimilation relative à l'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux au personnel enseignant civil de la Défense

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi 18 mars 1838 organique de l'Ecole royale militaire;

Vu la loi du 16 mars 1994 relative au statut et aux rétributions du personnel enseignant de l'Ecole royale militaire ;

Vu la loi du 1er mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/05/2006 pub. 24/10/2006 numac 2006015083 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi relative à l'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux fermer relative à l'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux, l'article 3;

Vu l'arrêté du Régent du 17 septembre 1948 relatif à l'organisation de l'Ecole royale des cadets ;

Vu l'arrêté royal du 13 mai 1955 relatif à l'organisation de deux subdivisions régionales de l'Ecole royale des cadets ;

Vu l'arrêté royal du 7 avril 1959 portant création de l'Ecole technique secondaire supérieure à l'Ecole technique de la Force aérienne ;

Vu l'arrêté royal du 28 novembre 1984 fixant le statut du personnel enseignant civil de l'Ecole technique secondaire supérieure, créée à l'Ecole technique de la Force aérienne;

Vu l'arrêté royal du 31 août 1998 fixant le statut des répétiteurs, des maîtres de langue et des maîtres de langue principaux à l'Ecole royale militaire ;

Vu l'arrêté royal du 23 novembre 2005 fixant le règlement de discipline du personnel enseignant civil de l'Ecole royale militaire ;

Vu l'arrêté royal du 13 octobre 2006 fixant les règles et la procédure d'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux, l'article 2;

Vu l'arrêté royal du 16 avril 2008 portant approbation des Règlements relatifs à l'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux au personnel de l'enseignement des Communautés française, flamande et germanophone, modifié par les arrêtés royaux du 14 avril 2009 et du 4 décembre 2013;

Vu la demande du Ministre de Défense du 13 mars 2020 ;

Vu l'avis du Premier Ministre donné le 28 juin 2021 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 octobre 2021;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 3 janvier 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Premier Ministre chargé des Affaires étrangères et des Affaires européennes, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'assimilation relative à l'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux au personnel enseignant civil de la Défense, constituant l'annexe du présent arrêté, est approuvée.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 8 avril 2018.

Art. 3.Le Premier Ministre qui a les Affaires étrangères dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 juin 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Premier Ministre chargé des Affaires étrangères et des Affaires européennes, A. DE CROO

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