14 JUIN 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 2020 portant prolongation de la période d'octroi et de la durée maximale des crédits éligibles pour une garantie de l'Etat pour certains crédits aux PME dans la lutte contre les conséquences du coronavirus, et des mesures y liées

RAPPORT AU ROI Sire, L'arrêté que nous avons l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté est pris en exécution de la loi du 20 juillet 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2020 pub. 24/07/2020 numac 2020042398 source service public federal finances Loi portant octroi d'une garantie de l'Etat pour certains crédits aux PME dans la lutte contre les conséquences du coronavirus et modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse fermer portant octroi d'une garantie de l'Etat pour certains crédits aux PME dans la lutte contre les conséquences du coronavirus et modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse (la « loi du 20 juillet 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2020 pub. 24/07/2020 numac 2020042398 source service public federal finances Loi portant octroi d'une garantie de l'Etat pour certains crédits aux PME dans la lutte contre les conséquences du coronavirus et modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse fermer »).

Le présent arrêté exécute l'article 4, § 5, de la loi du 20 juillet 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2020 pub. 24/07/2020 numac 2020042398 source service public federal finances Loi portant octroi d'une garantie de l'Etat pour certains crédits aux PME dans la lutte contre les conséquences du coronavirus et modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse fermer.

Cette disposition habilite le Roi à prolonger, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, le délai dans lequel les crédits visés à ce même article 4 peuvent être octroyés, si cela est nécessaire compte tenu de la gravité ou de la durée de la crise du coronavirus.

Cette durée a été prolongée une première fois jusqu'au 30 juin 2021.

Toutefois, tant la longue durée que la gravité des effets négatifs du coronavirus exigent que le délai dans lequel les crédits garantis tels que prévus par la loi du 20 juillet 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2020 pub. 24/07/2020 numac 2020042398 source service public federal finances Loi portant octroi d'une garantie de l'Etat pour certains crédits aux PME dans la lutte contre les conséquences du coronavirus et modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse fermer sont octroyés soit prolongé jusqu'au 31 décembre 2021.

Les nouvelles mesures pour lutter contre le coronavirus ont conduit beaucoup de PME à devoir limiter fortement leurs activités ou même à devoir fermer. La gravité et la durée des effets négatifs du coronavirus sur l'économie rendent souhaitable de prolonger la présente garantie de l'Etat jusqu'en décembre 2021. Un soutien demeure en effet nécessaire pour assurer l'accès des PME à un financement et pour permettre de relancer leur activité économique. D'autre part, la Commission européenne a décidé de prolonger jusqu'au 31 décembre 2021 l'Encadrement temporaire des aides d'Etat adopté le 19 mars 2020 pour soutenir l'économie face à la flambée de COVID-19.

L'arrêté royal entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge pour assurer une bonne continuité dans l'octroi des crédits sans risque d'interruption au 30 juin 2021.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Vice-Premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude, V. VAN PETEGHEM

Conseil d'Etat, section de législation Avis 69.391/2 du 7 juin 2021 sur un projet d'arrêté royal `modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 2020 portant prolongation de la période d'octroi et de la durée maximale des crédits éligibles pour une garantie de l'Etat pour certains crédits aux PME dans la lutte contre les conséquences du coronavirus, et des mesures y liées' Le 11 mai 2021, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal `modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 2020 portant prolongation de la période d'octroi et de la durée maximale des crédits éligibles pour une garantie de l'Etat pour certains crédits aux PME dans la lutte contre les conséquences du coronavirus, et des mesures y liées'.

Le projet a été examiné par la deuxième chambre le 7 juin 2021 . La chambre était composée de Pierre Vandernoot, président de chambre, Patrick Ronvaux et Christine Horevoets, conseillers d'Etat, Christian Behrendt et Marianne Dony, assesseurs, et Esther Conti, greffier assumé.

Le rapport a été présenté par Anne-Stéphanie Renson, auditeur adjoint .

La concordance entre la version française et la version néerlandaise a été vérifiée sous le contrôle de Pierre Vandernoot .

L'avis, dont le texte suit, a été donné le 7 juin 2021 .

Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° , des lois `sur le Conseil d'Etat', coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées.

Sur ces trois points, le projet appelle les observations suivantes.

Formalités préalables L'intention de l'auteur de l'avant-projet est d'inscrire la mesure d'aide en projet dans l'Encadrement temporaire des mesures d'aide d'Etat `visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19', qui fait l'objet de la communication de la Commission européenne du 19 mars 2020, modifiée par les communications des 3 avril, 8 mai, 29 juin, 13 octobre 2020 et la cinquième, publiée le 1er février 2021 dans le Journal officiel de l'Union européenne (ci-après : « l'Encadrement »).

Dans cet acte, la Commission fixe les conditions de compatibilité qu'elle appliquera en principe jusqu'au 31 décembre 2021 aux aides que les Etats membres octroient en vertu de l'article 107, paragraphe 3, b), du Traité `sur le fonctionnement de l'Union européenne' (ci-après : « le TFUE »), y compris des aides sous la forme de garantie des crédits.

Cette communication de la Commission n'empêche toutefois pas que les régimes d'aide d'Etat doivent en principe encore lui être notifiés en vertu de l'article 108, paragraphe 3, du TFUE, sauf si un régime d'exemption peut être invoqué. Elle n'apporte aucune modification à cet égard (1). Dans sa communication, la Commission déclare en effet « veille[r] à l'adoption rapide des décisions dès la notification claire et complète des mesures visées dans la présente communication.

Les Etats membres doivent informer la Commission de leurs intentions et notifier leurs projets tendant à instituer de telles mesures dès que possible et aussi complètement que possible » (2).

Le point 12 de la communication de la Commission du 1er février 2021 relative à la cinquième modification de l'Encadrement précise par ailleurs ce qui suit : « Au vu de ce qui précède, les Etats membres peuvent envisager de modifier les mesures d'aide existantes autorisées par la Commission au titre de l'encadrement temporaire afin de prolonger leur période d'application jusqu'au 31 décembre 2021. Les Etats membres peuvent également envisager d'augmenter le budget des mesures existantes ou d'introduire d'autres modifications afin d'aligner ces mesures sur l'encadrement temporaire, tel que modifié par la présente communication. Les Etats membres qui prévoient de le faire sont invités à notifier, sous la forme d'une liste, toutes les mesures d'aide qu'ils envisagent de modifier et à fournir les informations nécessaires indiquées dans l'annexe de la présente communication. Cela permettra à la Commission d'adopter une décision couvrant la liste des mesures notifiées » (3).

A la question de savoir si le régime en projet a déjà été notifié à la Commission, les délégués du Ministre ont répondu que « [l]a Trésorerie a effectivement demandé à ses avocats de préparer la notification à la Commission européenne de la prolongation de la garantie de l'Etat concernée jusqu'au 31 décembre 2021 ».

Si l'accomplissement de la formalité susmentionnée devait encore donner lieu à des modifications du texte (4) soumis au Conseil d'Etat, les dispositions modifiées ou ajoutées devraient être soumises à la section de législation, conformément au prescrit de l'article 3, § 1er, alinéa 1er, des lois coordonnées `sur le Conseil d'Etat'.

Observations particulières Préambule Les alinéas 4 et 5 seront complétés par l'indication de la date de l'avis de l'Inspecteur des Finances et de l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget.

Dispositif Article 3 Les mots « Le Ministre des Finances » seront remplacés par les mots « Le ministre qui a les Finances dans ses attributions » (5).

Le greffier, Le président, Esther Conti Pierre Vandernoot _______ Notes 1 Voir en ce sens notamment l'avis n° 67.277/3 donné le 27 avril 2020 sur un projet devenu l'arrêté de pouvoirs spéciaux du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale n° 2020/015 du 7 mai 2020 `relatif à une aide dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19, en vue d'indemniser les entreprises actives dans la production primaire de produits agricoles et dans l'aquaculture, dans le domaine de l'alimentation' (http://www.raadvst-consetat.be/dbx/avis/67277.pdf) et l'avis n° 68.485/2 donné le 17 décembre 2020 sur un projet devenu l'arrêté royal du 24 décembre 2020 `portant prolongation de la période d'octroi et de la durée maximale des crédits éligibles pour une garantie de l'Etat pour certains crédits aux PME dans la lutte contre les conséquences du coronavirus, et des mesures y liées'(http://www.raadvstconsetat.be/dbx/avis/68485.pdf). 2 Encadrement, point 96. 3 Voir également l'annexe de la communication de la Commission du 1er février 2021 intitulée comme suit : « Cinquième modification de l'encadrement temporaire des mesures d'aide d'Etat visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19 et modification de l'annexe de la communication de la Commission aux Etats membres concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à l'assurance-crédit à l'exportation à court terme », point 12. 4 A savoir d'autres modifications que celles suggérées par le présent avis ou des modifications tendant à répondre aux observations formulées dans le présent avis. 5 Principes de technique législative - Guide de rédaction des textes législatifs et réglementaires, http://www.raadvst-consetat.be, recommandation n° 167 et formule F 4-7-1.

14 JUIN 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 2020 portant prolongation de la période d'octroi et de la durée maximale des crédits éligibles pour une garantie de l'Etat pour certains crédits aux PME dans la lutte contre les conséquences du coronavirus, et des mesures y liées PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 juillet 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2020 pub. 24/07/2020 numac 2020042398 source service public federal finances Loi portant octroi d'une garantie de l'Etat pour certains crédits aux PME dans la lutte contre les conséquences du coronavirus et modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse fermer portant octroi d'une garantie de l'Etat pour certains crédits aux PME dans la lutte contre les conséquences du coronavirus et modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse, article 4, § 5;

Vu l'arrêté royal du 24 décembre 2020 portant prolongation de la période d'octroi et de la durée maximale des crédits éligibles pour une garantie de l'Etat pour certains crédits aux PME dans la lutte contre les conséquences du coronavirus, et des mesures y liées;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 avril 2021;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 29 avril 2021;

Vu l'avis 69.391/2 du Conseil d'Etat, donné le 7 juin 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que l'article 4, § 1er, de la loi du 20 juillet 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2020 pub. 24/07/2020 numac 2020042398 source service public federal finances Loi portant octroi d'une garantie de l'Etat pour certains crédits aux PME dans la lutte contre les conséquences du coronavirus et modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse fermer précise « Les crédits garantis sont les crédits d'une durée de plus de 12 mois et de maximum 36 mois octroyés par un prêteur à un emprunteur entre la date d'entrée en vigueur de la présente loi et le 31 décembre 2020, pour autant qu'ils soient identifiés spécifiquement par le prêteur au moment où ils sont octroyés. L'identification d'un crédit visée ci-dessus ne peut pas être supprimée ou retirée par le prêteur »;

Considérant que l'article 4, § 5, cette loi habilite le Roi à prolonger le délai dans lequel les crédits visés au présent article peuvent être octroyés ainsi que la durée maximale autorisée de ces crédits par arrêté délibéré en Conseil des ministres « si cela s'avère nécessaire compte tenu de la gravité ou de la durée de la crise du coronavirus »;

Considérant qu'il convient d'user de l'habilitation pour prolonger la garantie aux crédits octroyés jusqu'au 31 décembre 2021 car une telle prolongation est « nécessaire compte tenu de la gravité ou de la durée de la crise du coronavirus »;

Considérant que sur base de la loi du 20 juillet 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2020 pub. 24/07/2020 numac 2020042398 source service public federal finances Loi portant octroi d'une garantie de l'Etat pour certains crédits aux PME dans la lutte contre les conséquences du coronavirus et modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse fermer, une garantie de l'Etat est octroyée pour certains crédits qui sont accordés jusqu'au 31 décembre 2020; que la date limite du 31 décembre 2020 se justifiait au moment de l'adoption de la loi du 20 juillet 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2020 pub. 24/07/2020 numac 2020042398 source service public federal finances Loi portant octroi d'une garantie de l'Etat pour certains crédits aux PME dans la lutte contre les conséquences du coronavirus et modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse fermer, étant donné qu'à ce moment il était présumé que le pire de la crise du coronavirus serait passé; que vu la gravité et la durée de la crise, la date du 31 décembre 2020 a été reportée au 30 juin 2021; qu'il apparait qu'un nombre important de PME ont cependant à nouveau été contraintes de suspendre leurs activités et/ou de les réduire considérablement; que par conséquent la date limite du 30 juin 2021 devrait être reportée au 31 décembre 2021 afin de minimiser autant que possible les effets négatifs du coronavirus sur l'économie;

Considérant qu'en conséquence, il convient de continuer de soutenir ces PME pendant la suite de cette période de crise; considérant que vu la gravité et la durée de la crise il est nécessaire d'étendre la période d'octroi pour les crédits garantis jusqu'au 31 décembre 2021, conformément à l'habilitation accordée au Roi par l'article 4, § 5, de la loi du 20 juillet 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2020 pub. 24/07/2020 numac 2020042398 source service public federal finances Loi portant octroi d'une garantie de l'Etat pour certains crédits aux PME dans la lutte contre les conséquences du coronavirus et modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse fermer précitée;

Sur la proposition du Ministre des Finances et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 24 décembre 2020 portant prolongation de la période d'octroi et de la durée maximale des crédits éligibles pour une garantie de l'Etat pour certains crédits aux PME dans la lutte contre les conséquences du coronavirus, et des mesures y liées, les mots « 30 juin 2021 » sont remplacés par les mots « 31 décembre 2021 ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude, V. VAN PETEGHEM