14 JUIN 2006. - Arrêté royal portant création d'un Commissariat belge auprès de l'Exposition internationale de Saragosse de 2008

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 février 1931 portant approbation de la Convention concernant les expositions internationales, vu le protocole et le protocole de signature, signés à Paris le 22 novembre 1928;

Vu la décision du Conseil des Ministres en date du 28 avril 2006 d'organiser une participation officielle de la Belgique à l'Exposition internationale de Saragosse de 2008;

Vu l'enregistrement de l'Exposition de Saragosse par le Bureau International des Expositions en date du 1er décembre 2005;

Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances, donné le 1er juin 2006;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie, et sur l'avis de Nos Ministres réunis en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le Commissaire du Gouvernement belge auprès de l'Exposition universelle de Saragosse de 2008 a pour mission de réaliser, sous l'autorité de Notre Ministre de l'Economie, la conception, la préparation, l'organisation et la liquidation de la participation officielle belge à cette manifestation.

Art. 2.Le Commissaire dispose, dans le cadre des crédits mis à sa disposition, de tous les pouvoirs nécessaires à l'accomplissement de sa mission. Il peut notamment à cet effet : 1° stipuler et s'engager;prendre à bail, sous-louer et gérer tous biens immeubles; acquérir, aliéner, échanger ou louer tous biens meubles; transiger ou compromettre sur tous achats rentrant dans le cadre de ses attributions; 2° traiter toutes conventions ou marchés en rapport avec ses attributions, telles qu'elles sont définies par le présent arrêté;3° édicter les règlements de la section belge.

Art. 3.§ 1er. Dans le cadre des crédits mis à sa disposition, le Commissaire général peut faire exécuter tous les travaux de construction ou de décoration, arrêter des plans et devis, avec le concours de tous experts désignés par lui. § 2. Il peut également, moyennant l'approbation de Notre Ministre de l'Economie : 1° recruter et révoquer tous collaborateurs du Commissariat;2° fixer les attributions de tous les membres du Commissariat;3° fixer les traitements, indemnités, honoraires et frais de représentation de tous ses collaborateurs et de son personnel.

Art. 4.Dans l'exercice de leurs fonctions, le Commissaire ou le Commissaire adjoint représentent le Gouvernement belge auprès des autorités espagnoles chargées de la réalisation de l'Exposition internationale de Saragosse de 2008.

Art. 5.Le Commissaire peut, sous sa responsabilité et dans les limites qu'il détermine, déléguer une partie des pouvoirs qui lui sont conférés, ainsi que la signature de certaines pièces et correspondances.

Art. 6.Le Commissaire soumet à l'approbation de Notre Ministre de l'Economie le plan financier destiné à permettre la participation belge à l'Exposition.

Ce plan contiendra le projet de budget du Commissariat.

Les dépenses prévues dans ce budget doivent toujours être en équilibre par rapport aux crédits variables prévus à cet effet au Fonds pour l'Organisation des Expositions internationales.

Art. 7.Le Commissaire dispose des crédits mis à sa disposition par Notre Ministre de l'Economie dans le cadre des autorisations et crédits prévus à cette fin dans le budget de son département. Le Commissaire dispose également de tous les fonds provenant de tiers.

Le budget du Commissariat comporte en dépenses tous les frais nécessaires à son fonctionnement et en recettes, outre les crédits mis à sa disposition par Notre Ministre de l'Economie, toutes les recettes provenant de versements de tiers ainsi que toutes les recettes généralement quelconques réalisées dans l'exercice de la mission du Commissariat.

Le Commissariat ne peut conclure des engagements qu'à concurrence des crédits provenant, d'une part, de l'Etat, et d'autre part, des droits acquis pour les recettes propres.

Art. 8.Le Commissaire gère le budget avec le concours du Trésorier nommé par Notre Ministre de l'Economie; il engage et approuve les dépenses dans le cadre des moyens prévus.

Art. 9.Le Trésorier établit les comptes justificatifs en formulant à l'attention de Notre Ministre de l'Economie, le cas échéant, les remarques qu'appellent ces comptes et les pièces justificatives qui s'y rapportent.

Le Commissaire vérifie ces comptes et les contresigne en y indiquant "vu et certifié exact". Ils sont alors approuvés par Notre Ministre de l'Economie qui les transmet ensuite à la Cour des Comptes.

L'Inspection des Finances accréditée auprès du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie peut exercer un contrôle sur les comptes du Commissariat.

Art. 10.Notre Ministre de l'Economie pourra attribuer au Commissaire, au Commissaire adjoint et au Trésorier un traitement et/ou des montants forfaitaires pour les frais encourus. Ces montants sont à imputer au budget du Commissariat.

Art. 11.Le statut du personnel et des collaborateurs du Commissariat est régi par les règles du droit privé ou par celles propres aux agents des services publics appelés, notamment par voie de détachement et de mise à la disposition, à fournir des prestations dans le cadre de la réalisation de l'Exposition.

Art. 12.Notre Ministre de l'Economie fixera la date à laquelle prendra fin la mission du Commissaire et celle du Commissaire adjoint.

Art. 13.Le Commissaire veillera à ce que, à l'issue de sa mission, les dossiers, documents et pièces de comptabilité ainsi que les collections, catalogues et règlements soient versés aux archives du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie.

Art. 14.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 2006.

Donné à Bruxelles, le 14 juin 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique M. VERWILGHEN