14 JUIN 2004. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat et de l'arrêté royal du 13 mars 2002 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, notamment l'article 4, § 2, 1°, remplacé par la loi du 20 mai 1997;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, notamment l'article 16, remplacé par l'arrêté royal du 1er août 1975 et modifié par les arrêtés royaux des 26 septembre 1994, 31 mars 1995, 13 mai 1999, 22 décembre 2000 et 28 janvier 2002;

Vu l'arrêté royal du 13 mars 2002 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics, notamment l'article 2;

Considérant que l'interdiction pour le porteur d'un diplôme donnant accès à un niveau déterminé de s'inscrire à une sélection comparative d'un niveau inférieur ou celle d'être engagé par contrat de travail dans un tel niveau paraissent difficilement conciliables avec le prescrit constitutionnel de l'égalité de traitement et celui qui garantit à tout citoyen le droit au travail et au libre choix d'une activité professionnelle et qu'il convient dès lors de les abroger;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er mars 2004;

Vu le protocole n° 486 du 17 mars 2004 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux;

Vu l'avis 36.955/1 du Conseil d'Etat, donné le 22 avril 2004;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 16 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, remplacé par l'arrêté royal du 1er août 1975 et modifié par les arrêtés royaux des 26 septembre 1994, 31 mars 1995, 13 mai 1999, 22 décembre 2000 et 28 janvier 2002, les alinéas 2 et 3 sont abrogés.

Art. 2.Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 13 mars 2002 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics, sont apportées les modifications suivantes : 1°) dans l'alinéa 1er, 3°, les mots « et alinéa 2 » sont supprimés; 2°) dans l'alinéa 2, les mots « de l'article 16, alinéa 2, ou » sont supprimés.

Art. 3.Nos Ministres et Nos Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 juin 2004.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Fonction publique, Mme M. ARENA