14 JUILLET 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 janvier 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne, relative à la prime d'encouragement en faveur des travailleurs des secteurs du non marchand de la Commission communautaire française (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 18 janvier 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne, relative à la prime d'encouragement en faveur des travailleurs des secteurs du non marchand de la Commission communautaire française.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 juillet 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne Convention collective de travail du 18 janvier 2021 Prime d'encouragement en faveur des travailleurs des secteurs du non marchand de la Commission communautaire française (Convention enregistrée le 23 février 2021 sous le numéro 163428/CO/329.02) La présente convention est prise en vertu de l'arrêté 2020/2599 du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'octroi d'une prime d'encouragement en faveur des travailleurs des secteurs du non marchand de la Commission communautaire française.

Le système de soins de santé est touché de plein fouet et à nouveau mis sous pression par la 2ème vague de COVID-19. La mobilisation du personnel des secteurs associatifs régionalisés, dans le soutien à la population lors de cette crise sanitaire, s'est avérée cruciale : elle doit être reconnue et encouragée. C'est la raison pour laquelle le Collège de la Commission communautaire française a décidé, à titre exceptionnel, d'octroyer une prime d'encouragement au personnel des secteurs associatifs relevant de sa compétence. CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.Employeurs La présente convention s'applique aux employeurs ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne : - tels que définis et agréés par la Commission communautaire française via le décret du 27 avril 1995 relatif à l'agrément de certains organismes d'insertion socioprofessionnelle et au subventionnement de leurs activités de formation professionnelle en vue d'accroître les chances de demandeurs d'emploi inoccupés et peu qualifiés de trouver ou de retrouver du travail dans le cadre de dispositifs coordonnés d'insertion socioprofessionnelle; et - ayant une convention de partenariat avec Actiris telle que prévue par les arrêtés de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 juin 1991 autorisant Actiris à conclure des conventions de partenariat en vue d'accroître les chances de certains demandeurs d'emploi de trouver ou de retrouver du travail dans le cadre de dispositifs coordonnés d'insertion socioprofessionnelle.

Art. 2.Travailleurs § 1er. Par « travailleurs », on entend : le personnel occupé au sens de la loi sur les contrats de travail du 3 juillet 1978 affecté à des projets d'insertion socioprofessionnelle tels que définis par le décret de la Commission communautaire française du 27 avril 1995.

Dans les Missions locales, sont concernés, outre le personnel énoncé ci-dessus : - les travailleurs affectés aux missions de l' ordonnance du 27 novembre 2008Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 27/11/2008 pub. 15/12/2008 numac 2008031617 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative au soutien des missions locales pour l'emploi et des « lokale werkwinkels » fermer relative au soutien des missions locales pour l'emploi et des « lokale werkwinkels »; - les encadrants des programmes de transition professionnelle; ainsi que - le personnel des ateliers de recherche active d'emploi. § 2. Sont exclus du champ d'application : - les travailleurs affectés à des missions relevant d'un autre agrément et bénéficiant des avantages relevant d'un accord non marchand d'une autre entité fédérée; - les travailleurs affectés à des missions d'économie sociale d'insertion auprès d'employeurs agréés en vertu de l' ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion ou de l'ordonnance du 23 juillet 2018 relative à l'agrément et au soutien des entreprises sociales. CHAPITRE II. - Modalités de versement et montant de la prime

Art. 3.Une prime d'encouragement est octroyée aux travailleurs visés à l'article 2 selon les modalités prévues dans la présente convention.

En cas de licenciement pour faute grave ou de démission du travailleur, la prime d'encouragement n'est pas due.

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 6, la prime d'encouragement est payée au plus tard le 31 mars 2021.

Art. 4.A titre exceptionnel, le travailleur occupé à temps plein pendant toute la période de référence visée à l'article 5 bénéficie d'une prime d'encouragement qui s'élève à 985 EUR brut.

Art. 5.§ 1er. La prime d'encouragement est calculée au prorata du taux d'occupation et du régime de travail du travailleur. § 2. Pour les travailleurs à temps partiel, le montant de la prime est calculé au prorata de leur régime de travail par rapport au régime de travail à temps plein pratiqué dans l'entreprise. § 3. Le taux d'occupation est calculé en fonction de la période pendant laquelle des prestations de service ont été effectuées ou assimilées auprès de l'employeur pendant la période de référence. La période de référence court du 1er janvier 2020 au 30 septembre 2020.

Chaque mois travaillé ou assimilé pendant la période de référence donne droit à 1/9ème du montant de la prime.

Une prestation mensuelle incomplète est calculée au prorata du nombre de jours prestés ou assimilés au cours du mois. § 4. Sont assimilées à une période d'occupation au sens du § 3 du présent article : - la période d'absence couverte par une rémunération garantie en raison d'une maladie ou d'un accident d'origine non professionnelle; - la période d'absence donnant droit au paiement d'une rémunération de la part de l'employeur (à titre d'exemple : petit chômage, la totalité des jours de vacances annuelles de l'employé même si l'employeur n'en rémunère qu'une partie,...); - la période de vacances annuelles pour les ouvriers; - la période d'absence liée au repos pré ou post natal visée au chapitre 4 de la loi du 16 mars 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1971 pub. 28/10/1998 numac 1998000346 source ministere de l'interieur Loi sur le travail - Traduction allemande fermer sur le travail; - la période de congé de paternité ou de naissance visée à l'article 30, § 2 de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail; - la période de congé d'adoption visée à l'article 30ter de le loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail; - la période de chômage temporaire liée à une mise en quarantaine. CHAPITRE III. - Dispositions particulières

Art. 6.Les parties conviennent explicitement que l'avantage accordé par la présente convention collective de travail ne sera effectivement octroyé aux travailleurs que pour autant que le Collège de la Commission communautaire française liquide intégralement les subventions dédiées au financement du montant visé à l'article 4 dans des délais permettant leur liquidation.

Au cas où les subventions décrites au présent article seraient liquidées dans un délai ne permettant pas leur liquidation comme prévu à l'article 3, l'employeur les versera au travailleur au plus tard dans le mois qui suit la liquidation de la subvention y afférente par l'administration. CHAPITRE IV. - Prise d'effet

Art. 7.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2020. Elle est conclue pour une durée déterminée et cessera ses effets le 31 mars 2021.

Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en ce qui concerne la signature de cette convention collective de travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la réunion approuvé par les membres et signé par le président et le secrétaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 14 juillet 2021.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE