14 JUILLET 2006. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Administration centrale du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43ter, § 4 et § 8 inséré par la loi du 12 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/06/2002 pub. 12/10/2002 numac 2002002129 source service public federal personnel et organisation Loi modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 fermer, et modifié par les lois des 27 décembre 2004 et 20 juillet 2005;

Vu l'arrêté royal du 30 avril 1999 fixant les cadres linguistiques de l'Administration Centrale du Ministère des Affaires étrangères, Commerce extérieur et de la Coopération internationale;

Vu l'arrêté royal du 8 mars 2002 portant création du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement, modifié par les arrêtés royaux des 14 octobre 2002 et 7 février 2003;

Vu l'arrêté royal du 5 novembre 2002 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement, modifié par l'arrêté royal du 7 avril 2003;

Vu l'arrêté royal du 19 septembre 2005 déterminant, en vue de l'application de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents des services centraux des services publics fédéraux, qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Vu le plan du personnel 2005 de l'Administration centrale approuvé le 13 juillet 2005 par les autorités compétentes;

Vu les remarques émises par les organisations syndicales, conformément l'article 54, alinéa 2 des lois précitées;

Vu l'avis n° 38094 de la Commission permanente de contrôle linguistique donné le 22 juin 2006;

Considérant que pour pouvoir mettre en oeuvre les plans d'actions repris au plan de personnel, le Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement doit disposer d'un cadre linguistique;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires étrangères, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les emplois de chaque degré de la hiérarchie figurant au plan de personnel de l'Administration centrale sont répartis entre le cadre français et le cadre néerlandais du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Art. 2.Sont abrogés : 1° l'arrêté royal du 30 avril 1999 fixant les cadres linguistiques de l'Administration Centrale du Ministère des Affaires étrangères, Commerce extérieur et de la Coopération internationale;2° l'arrêté royal du 5 novembre 2002 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement modifié par l'arrêté royal du 7 avril 2003.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 10 janvier 2005.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 juillet 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires étrangères, K. DE GUCHT