14 JUILLET 1997. Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 août 1964 relatif à la mise en vigueur et à l'exécution des lois relatives au registre du commerce, coordonnées le 20 juillet 1964

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois relatives au registre du commerce, coordonnées le 20 juillet 1964, modifiées par les lois des 8 avril 1965 et 10 octobre 1967, par l'arrêté royal n° 56 du 10 novembre 1967, par les lois des 1er avril 1969, 30 juin 1969, 6 mars 1973, 8 juillet 1975, 14 juillet 1976, 4 août 1978 et 10 mars 1983, par l'arrêté royal n° 506 du 31 décembre 1986, par les lois des 12 juillet 1989, 19 janvier 1990, 29 décembre 1990 et 13 avril 1995;

Vu l'arrêté royal du 18 août 1964 relatif à la mise en vigueur et à l'exécution des lois relatives au registre du commerce, coordonnées le 20 juillet 1964, modifié par l'arrêyté royal du 15 décembre 1965, par la loi du 10 octobre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/10/1967 pub. 10/09/1997 numac 1997000085 source ministere de l'interieur Loi contenant le Code judiciaire - Traduction allemande des articles 728 et 1017 fermer et par les arrêtés royaux des 16 décembre 1968, 25 septembre 1969, 23 septembre 1975 et 18 janvier 1995;

Vu l'avis de la Commission Comform, donné le 23 juin 1992;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996; .

Vu l'urgence;

Considérant que : depuis le 4 mars 1995, la possibilité est ouverte aux greffes des tribunaux de commerce par l'article 3 de l'arrêté royal du 18 août 1964 modifié par l'arrêté royal du 18 janvier 1995, précités, d'imprimer par voie informatique les formules relatives au registre du commerce en vue notamment de faciliter l'encodage des données qui y figurent; depuis le 1er janvier 1997, tous ces greffes disposent de l'équipement informatique nécessaire à cet effet; il est indispensable de moderniser les modèles de formules, en particulier celui des documents destinés aux demandes d'inscription modificative prévues à l'article 3 dudit arrêté, en vue de leur traitement informatique; cet arrêté doit dès lors être pris d'urgence;

Considérant qu'il est indispensable de procéder, par la même occasion, à une mise à jour des mentions requises dans les formules susmentionnées, dont le modèle a été publié, en dernier lieu, en annexe à l'arrêté royal du 23 septembre 1975;

Considérant en effet que ces mentions doivent être mises en concordance avec les modifications aux lois sur le registre du commerce effectuées par les lois des 12 juillet 1989 portant diverses mesures d'application du règlement (CEE) n° 2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985 relatif à l'institution d'un groupement européen d'intérêt économique, 19 janvier 1990 abaissant à dix-huit ans l'âge de la majorité civile et 13 avril 1995 modifiant les lois sur les sociétés commerciales coordonnées le 30 novembre 1935;

Considérant que des prescriptions techniques pourront être mises à disposition dans des greffes par le Centre de traitement informatique du Ministère de la Justice, en vue de l'impression par ceux-ci de formules, préalablement complétées par voie informatique par les tiers;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 3 de l'arrêté royal du 18 août 1964 relatif à la mise en vigueur et à l'exécution des lois relatives au registre du commerce, coordonnées le 20 juillet 1964, est remplacé par la disposition suivante : «

Article 3.Les demandes d'immatriculation et les demandes d'inscription modificative sont établies à l'aide des formules IA, IB, IIA, IIB, des annexes A ou B à la formule IA ou IB, des annexes C ou D à la formule IB ou IIB et de l'annexe E à la formule IA ou IIA. Les demandes de radiation sont établies à l'aide de la formule III. Les formules dont les modèles sont annexés au présent arrêté sont tenues à la disposition des intéressés au greffe des tribunaux de commerce. Les formules peuvent également être imprimées par voie informatique au greffe des tribunaux de commerce conformément aux prescriptions techniques du Centre de traitement informatique du Ministère de la Justice. Chaque page séparée des documents ainsi établis doit être paraphée par le signataire et visée par le greffier. »

Art. 2.Les formules IA, IB, IIA, IIB, les annexes A ou B à la formule IA ou IB, les annexes C ou D à la formule IB ou IIB, la formule III, la formule-annexe IV, l'annexe E à la formule IA ou IIA, et la formule V, dont les modèles sont joints au même arrêté, sont remplacées par les formules et annexes jointes au présent arrêté.

Les modèles en usage préalablement à l 'entrée en vigueur du présent arrêté peuvent toutefois être utilisés jusqu'au 31 décembre 1997.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 1997.

Art. 4.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 juillet 1997.

ALBERT Par le Roi : Le Minstre de la Justice, S. DE CLERCK Pour la consultation du tableau, voir image