14 JANVIER 2026. - Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité de règlement des sinistres, visé à l'article 13 de la loi du 3 mai 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/2024 pub. 05/06/2024 numac 2024005008 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relatif à l'indemnisation des victimes d'un acte de terrorisme et relatif à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme fermer relatif à l'indemnisation des victimes d'un acte de terrorisme et relatif à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme. - Traduction allemande

Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de l'arrêté royal du 14 janvier 2026 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité de règlement des sinistres, visé à l'article 13 de la loi du 3 mai 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/2024 pub. 05/06/2024 numac 2024005008 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relatif à l'indemnisation des victimes d'un acte de terrorisme et relatif à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme fermer relatif à l'indemnisation des victimes d'un acte de terrorisme et relatif à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme (Moniteur belge du 22 janvier 2026).

Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.