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M.B. Index des textes publiés le 26 octobre 2026

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loi

type loi prom. 19/12/2025 pub. 26/10/2026 numac 2026007755 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 19 décembre 2023 concernant l'introduction d'un impôt minimum pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure. - Traduction allemande

arrêté royal

type arrêté royal prom. 18/10/2026 pub. 26/10/2026 numac 2026202570 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2025, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, modifiant l'article 4 de la convention collective de travail du 6 juillet 2017 , prise en exécution de la convention collective de travail relative aux groupes à risque du 7 décembre 2016 (n° 136868/CO/314), en vue de l'octroi d'une intervention dans le coût de la garde d'enfants (1) type arrêté royal prom. 15/10/2026 pub. 26/10/2026 numac 2026005251 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 2026, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative à l'accord sectoriel 2025-2026 type arrêté royal prom. 15/10/2026 pub. 26/10/2026 numac 2026202027 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 février 2026, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique, relative à l'accord sectoriel dans la sidérurgie - ouvriers 2025-2026 type arrêté royal prom. 18/10/2026 pub. 26/10/2026 numac 2026007354 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 février 2026, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, relative à l'effort en faveur des groupes à risque pour 2026 type arrêté royal prom. 18/10/2026 pub. 26/10/2026 numac 2026202466 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2025, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la formation permanente type arrêté royal prom. 18/10/2026 pub. 26/10/2026 numac 2026006632 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 février 2026, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, relative aux indemnisations pour déplacements type arrêté royal prom. 18/10/2026 pub. 26/10/2026 numac 2026006630 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2025, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de déplacement des ouvriers type arrêté royal prom. 18/10/2026 pub. 26/10/2026 numac 2026202656 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton relative au remplacement des jours fériés en 2027 (1) type arrêté royal prom. 18/10/2026 pub. 26/10/2026 numac 2026202493 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 2026, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés moins valides ou ayant des problèmes physiques graves type arrêté royal prom. 18/10/2026 pub. 26/10/2026 numac 2026202491 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mars 2026, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, relative au régime d'emplois de fin de carrière type arrêté royal prom. 18/10/2026 pub. 26/10/2026 numac 2026202545 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2025, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative au travail faisable et à l'afflux type arrêté royal prom. 14/01/2026 pub. 26/10/2026 numac 2026007718 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité de règlement des sinistres, visé à l'article 13 de la loi du 3 mai 2024 relatif à l'indemnisation des victimes d'un acte de terrorisme et relatif à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 21/10/2026 pub. 26/10/2026 numac 2026007890 source ministere de la defense Arrêté royal relatif à l'allocation d'un subside à diverses A.S.B.L.

décret

type décret prom. -- pub. 26/10/2026 numac 2026007794 source service public de wallonie Décret relatif aux clusters d'innovation stratégique et aux écosystèmes d'innovation stratégique
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