14 FEVRIER 2006. - Arrêté royal portant approbation de la modification des statuts de « [PARTENA] - Caisse de compensation pour allocations familiales »

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, notamment l'article 26, alinéa 3;

Vu la décision de l'assemblée générale ordinaire de « [PARTENA] - Caisse de compensation pour allocations familiales » du 15 juin 2005;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est approuvée la modification des statuts de « [PARTENA] - Caisse de compensation pour allocations familiales », telle qu'adoptée par décision de son assemblée générale ordinaire du 15 juin 2005.

Art. 2.Notre Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 février 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, R. DEMOTTE

Annexe PARTENA - Caisse de compensation pour allocations familiales Statuts Les statuts de la caisse sont modifiés comme suit : CHAPITRE Ier - Dénomination, siège, objet, durée

Article 1er.L'association sans but lucratif a été constituée sous la forme d'une association sur base de la loi du 27 juin 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1921 pub. 19/08/2013 numac 2013000498 source service public federal interieur Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique, telle que modifiée à plusieurs reprises (dénommée ci-après la « loi A&F »). Cette association porte le nom de : [PARTENA] - Caisse de compensation pour allocations familiales ou [PARTENA] - Caisse de compensation pour allocations familiales (anciennement Assubel et La Famille) ou en abrégé [PARTENA] - Allocations familiales, association sans but lucratif, et en néerlandais, [PARTENA] - Kinderbijslagfonds - ou PARTENA - Kinderbijslagfonds (voorheen Assubel en De Familie) ou en abrégé [PARTENA] - Kinderbijslag, vereniging zonder winstoogmerk.

Cette dénomination doit figurer dans tous les actes, factures, annonces, publications, courriers, commandes et toutes autres pièces émanant de l'association, immédiatement précédée ou suivie par les mots « association sans but lucratif » ou en abrégé « asbl », avec une indication précise du siège.

Art. 2.Le siège de l'association est établi dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, rue des Chartreux 45, à 1000 Bruxelles. Dans l'intérêt des affiliés et des attributaires, des mesures de déconcentration des services d'exécution peuvent être prises, notamment par la création de bureaux régionaux décidée par l'Assemblée Générale sur proposition du Conseil d'Administration.

Art. 3.L'association a pour objet la distribution des prestations familiales conformément à la législation en matière d'allocations familiales pour travailleurs salariés.

Art. 4.L'association est constituée pour une durée indéterminée. CHAPITRE II. - Les affiliés

Art. 5.Les fondateurs suivants furent les premiers membres de l'association : 1. M.Etienne Blondieau, industriel, demeurant à Vilvorde, rue de l'Harmonie 46; 2. M.René Boonen, industriel, demeurant à Bruxelles, rue JosephII 166. Agissant en sa qualité de porte-fort de : Van Hoegaerden, Boone et Compagnie, société en commandite simple, ayant son siège social à Bruxelles 29, boulevard du Régent 3.M. Charles Clément, directeur gérant, demeurant à Strombeek, agissant en sa qualité de porte-fort de : « La Nutricia », société anonyme, ayant son siège à Bruxelles (deuxième district), rue Fransman 146; 4. M.Paul Crokaert, avocat, bâtonnier de l'Ordre des avocats, président de la société anonyme « Centrale social Patria », demeurant à Ixelles, avenue Molière 184; 5. M.Georges-Henri Croisy, directeur commercial, demeurant à Bruxelles, boulevard Maurice-Lemonnier 101.

Agissant en qualité de porte-fort de : La grande Maison de Blanc, société anonyme, ayant son siège social à Bruxelles, Marché-aux-Poulets 32; 6. M.Hector Delflasse, directeur gérant, demeurant à Bruxelles, rue du Boulet 20. Agissant en qualité de porte-fort de : Notre pain, société coopérative, ayant son siège social à Molenbeek-Saint-Jean, rue Reimond Styns 85-89; 7. M.Jules Demuynck, directeur, demeurant à Vilvoorde, avenue de Schaerbeek 204. Agissant en qualité de porte-fort de : La Fabrique nationale de Cirages « Ca va seul », société anonyme, ayant son siège social à Vilvorde; 8. M.Firmin de Windt, entrepreneur, demeurant à Vilvorde, boulevard de la Senne 62; 9. M.Oscar Dubois, président de l'association sans but lucratif, Commission centrale d'Assurance des Ecoles et Oeuvres catholiques, demeurant à Schaerbeek, rue Kessels 42. Agissant : a) En nom personnel; b) en qualité de porte-fort de : 1° M. Vanderhofstadt, ci-après nommé; 2° M. Joseph Depreter, décorateur, demeurant à Bruxelles-Schaerbeek, avenue Rogier, n° 92; 3° M. Alphonse Smeets, industriel, demeurant à Bruxelles, boulevard de l'Abattoir 26-27-28-29; 10. M.Robert Jonckheere, industriel, demeurant à Bruxelles, rue de Molenbeek 151. Agissant en porte-fort de : Le Société en nom collectif R. Jonckheere et Florizone, établie à Bruxelles, rue de Molenbeek 151; 11. M.Georges Plissart, administrateur, demeurant à Etterbeek, avenue des Nerviens 35. Agissant en qualité de porte-fort de : « Ova » société anonyme, ayant son siège social à Etterbeek, avenue d'Auderghem 72; 12. M.Paul Vander Hofstadt, industriel, demeurant à Schaerbeek, rue Quinaux 7; 13. M.Joseph Vanginderachter, brasseur, demeurant à Merchtem (Brabant); 14. M.Lucien Wallemacq, administrateur, demeurant à Ixelles, boulevard de la Cambre 47. Agissant en qualité de porte-fort de : La Société anonyme Frans Fils, ayant son siège social à Forest, avenue van Volxem 304; 15. M.Victor Waucquez, industriel, demeurant à Bruxelles, avenue des Arts 57. Agissant en qualité de porte-fort de : 1° La Société en nom collectif Waucquez, Jules et Compagnie, ayant son siège social à Bruxelles, rue des Tanneurs 65. 2° M.Auguste De Broux, industriel, demeurant à Court-Saint-Etienne; 16. M.Léon Legrand, industriel, demeurant à Schaerbeek, avenue Rogier 34.

Peut devenir affilié, tout employeur, personne physique ou morale, assujetti aux lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, sans limitation géographique.

L'affiliation ne peut être refusée à un employeur qui s'engage à observer toutes les dispositions des statuts et règlements, pourvu qu'il appartienne à la catégorie d'employeurs dont il est question à l'alinéa précédent et qu'il n'ait pas été exclu d'une autre Caisse de Compensation pour manquement à ses obligations.

Art. 6.Le nombre des affiliés n'est pas limité. Toutefois, il ne peut être inférieur aux minima prévus par ou en vertu des lois coordonnées relatives aux allocations familiales des travailleurs et de l'article 2 de la loi A&F.

Art. 7.La demande d'affiliation comprend l'engagement d'observer toutes les dispositions des statuts et des règlements de l'association et est adressée au Directeur.

Le Directeur statue sur la demande et la décision est notifiée à l'intéressé par simple lettre. L'affiliation est valable pour une durée fixée par la loi et par Arrêté Royal; actuellement cette durée est de 4 ans. Le délai de 4 ans commence à courir le premier jour du trimestre au cours duquel l'affiliation prend effet.

Art. 8.La qualité d'affilié se perd par démission ou par exclusion.

La démission est adressée à l'association par lettre recommandée à la poste. Elle doit être donnée en respectant un préavis de trente jours au moins; elle sort ses effets à la fin du trimestre au cours duquel le délai de préavis expire.

L'exclusion peut être prononcée sans délai par le Conseil d'Administration contre les affiliés qui contreviennent gravement au respect de leurs obligations statutaires ou légales ou qui ne respectent pas les décisions de l'association. Elle est notifiée à l'affilié par lettre recommandée à la poste; elle sort ses effets à la fin du trimestre au cours duquel la notification a été reçue.

L'affilié concerné doit être préalablement invité à être entendu par l'organe compétent.

Art. 9.Les anciens affiliés, démissionnaires ou exclus, et leurs héritiers restent redevables des cotisations afférentes à la période qui précède leur sortie définitive, sans préjudice des amendes, majorations et intérêts de retard éventuels.

Ils ne peuvent revendiquer aucune part du patrimoine social ou un remboursement quelconque des montants payés.

Art. 10.Un registre des affiliés est tenu par le Conseil d'Administration au siège de l'association. Il sera mis à la disposition des affiliés conformément à la loi A&F et ses arrêtés d'exécution et ce, excepté si l'association a nommé un commissaire Ce registre doit reprendre le nom, les prénoms et le domicile des affiliés ou, s'il s'agit d'une personne morale, le nom, la forme juridique et l'adresse du siège. Le Conseil d'Administration doit y consigner toutes les décisions relatives à l'affiliation, la désaffiliation ou l'exclusion des affiliés dans un délai de trente jours après qu'il ait été informé de la décision. CHAPITRE III. - Gestion

Art. 11.La gestion est confiée à un Conseil d'Administration composé de 7 membres au moins, étant entendu que le nombre d'administrateurs doit toujours être inférieur au nombre d'affiliés de l'association.

Les administrateurs sont nommés et, le cas échéant, révoqués par l'Assemblée Générale. Ils peuvent être choisis en dehors de l'association.

L'Assemblée Générale peut accorder aux membres du Conseil d'Administration, des jetons de présence dont elle fixe le montant.

Pour les personnes physiques qui agissent en leur nom propre ou pour les représentants de personnes morales, la limite d'âge pour l'exercice d'un mandat d'administrateur est fixée à 70 ans.

L'administrateur qui atteint cette limite d'âge pendant l'exercice de son mandat, reste en fonction jusqu'à la première Assemblée Générale qui suit son septantième anniversaire.

Art. 12.Les membres du Conseil d'Administration sont nommés pour exercer un mandat d'une durée de trois ans.

Les membres sortants sont rééligibles.

Le mandat d'administrateur peut être prolongé sans restriction aussi longtemps que la limite d'âge dont question à l'article 11 n'est pas atteinte.

Le mandat prend fin : a. par l'arrivée du terme de 3 ans;b. par la démission de l'administrateur, notifiée par lettre recommandée au président du Conseil d'Administration;c. par la révocation du mandat de l'administrateur, prononcée à la majorité des voix des membres présents ou représentés de l'Assemblée Générale, à l'occasion d'une réunion ordinaire ou extraordinaire de cette dernière;d. par le décès de l'administrateur;e. à la suite de la survenance de tout cas de force majeure, empêchant l'administrateur de continuer à exercer son mandat.

Art. 13.Le Conseil d'Administration choisit en son sein un président et un ou plusieurs vice-présidents.

En cas d'absence du président, le Conseil d'Administration est présidé par le plus âgé des vice-présidents. A défaut de vice-président, le Conseil est présidé par le plus âgé des administrateurs présents.

Art. 14.Le Conseil d'Administration se réunit sur convocation du président aussi souvent que l'intérêt de l'association le demande. Il doit être convoqué lorsque un tiers des administrateurs ou un cinquième des membres en fait la demande. Toute décision du Conseil d'Administration est prise à la majorité absolue des votants. En cas de partage, la voix du président de l'assemblée est prépondérante.

Des procès-verbaux sont établis et conservés dans un registre de procès-verbaux qui pourra, sauf si l'association a nommé un commissaire, être consulté par les affiliés, conformément à la loi A&F et ses arrêtés d'exécution. Les procès-verbaux de la réunion du Conseil d'Administration sont signés par le président de l'assemblée ou, en cas d'empêchement de sa part, par au moins deux administrateurs ayant assisté à la réunion.

Les extraits ou copies de ces procès-verbaux sont certifiés sincères et conformes par le président ou, en cas d'empêchement de sa part, par au moins deux administrateurs.

Les administrateurs empêchés peuvent charger, par écrit, un autre administrateur de les remplacer.

Toutefois, un administrateur ne pourra représenter plus de 2 autres administrateurs.

Art. 15.Le Conseil d'Administration dispose de tous les pouvoirs nécessaires à la gestion de l'association. Tout ce qui n'est pas explicitement réservé à l'Assemblée Générale par les statuts ou par la loi, relève en principe de la compétence du Conseil d'Administration.

Les pouvoirs du Conseil comportent la rédaction des règlements spéciaux prévus à l'article 24 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, à l'exception de celui relatif aux sanctions, pour la rédaction duquel une délégation de l'Assemblée Générale est nécessaire.

Sur la base d'un règlement qu'il a adopté, le Conseil d'Administration désigne en son sein un Bureau composé d'au moins deux administrateurs qui sont chargés de contrôler la gestion journalière confiée au Directeur. Le Bureau est également compétent pour désigner les personnes qui représenteront l'association dans les organes de concertation internes ou externes. Chaque année, le Conseil d'Administration déterminera les compétences du Bureau et accordera les délégations de pouvoir nécessaires pour l'exercice de celles-ci.

Le Président du Bureau est désigné par les membres du Bureau.

Le Bureau peut inviter à ses réunions des conseillers-experts qui n'ont qu'une voix consultative. Les décisions du Bureau sont prises à la majorité simple des voix, quel que soit le nombre de ses membres présents ou votants. En cas de parité des suffrages, le vote du président du bureau a un caractère prépondérant. Toutefois, si deux membres au moins du bureau s'opposent à une décision prise, celle-ci peut, à leur demande expresse, être suspendue jusqu'à ce qu'une décision définitive soit prise par le Conseil d'Administration statuant à la majorité simple des voix. Chaque année, le Conseil d'Administration donnera décharge aux membres du bureau pour l'exercice de leur fonction.

Le Conseil d'Administration délègue les compétences de la gestion journalière à un directeur et décide de sa nomination et de sa révocation.

Le Conseil d'Administration spécifie si ces personnes peuvent agir individuellement, conjointement ou en collège et, ce, aussi bien en ce qui concerne la gestion interne journalière que le pouvoir de représentation externe de celle-ci.

Art. 16.Le Conseil d'Administration représente collégialement l'association dans tous les actes judiciaires et extra-judiciaires.

Pour ce faire, il réunit la majorité de ses membres. Sans préjudice de la compétence de représentation générale du Conseil d'Administration en collège, l'association est aussi représentée par : a) deux administrateurs actifs, membres du Bureau du Conseil, agissant conjointement;b) le directeur chargé de la gestion journalière agissant seul dans les limites de la gestion journalière;c) des mandataires particuliers, appartenant au personnel de l'association désignés et démis par le Conseil d'Administration, agissant dans les limites de leur mandat. Les pouvoirs de gestion journalière sont définis comme comportant tous les actes habituellement nécessaires pour l'accomplissement des missions imparties à l'association par la loi ou les règlements, en conformité avec les directives tracées par l'Assemblée Générale, ainsi que tous les actes normalement exigés pour l'exécution des décisions prises par l'Assemblée Générale et le Conseil d'Administration ou pour la bonne marche des services et notamment : 1. Etablir et signer les titres de paiement et, d'une manière générale, négocier et effectuer toutes opérations financières, percevoir toutes sommes versées, en donner décharge et prendre toutes mesures utiles en cas de placement de fonds dans les limites autorisées.Pour ces opérations, le contre-seing d'une seconde personne responsable désignée par le Conseil d'Administration est indispensable; 2. Adresser aux autorités compétentes toutes communications ou tous renseignements exigés par la législation;3. Accomplir tous les actes aussi bien judiciaires qu'extra-judiciaires, en vue de la défense des intérêts de l'association et de la perception et du recouvrement des sommes dues à l'association et notamment : a.agir devant les tribunaux au nom de l'association tant en demandant qu'en défendant. Le Conseil d'Administration sera représenté par son président ou par une personne déléguée par le Conseil d'Administration ou par son président, à l'exception des actions devant les Tribunaux et Cours du Travail; b. conclure avec les débiteurs de l'association tous les accords en vue de l'exécution des jugements rendus à son profit;c. exécuter par toutes voies de droit, les jugements rendus à son profit, comparaître aux actes de procédure en acquiesçant ou en contestant, donner mainlevée de ces éxécutions;d. produire les créances de l'association en cas de faillite de ses débiteurs;4. Exécuter les décisions judiciaires portant condamnation de l'association.Ne peut en aucun cas ni d'aucune façon figurer dans la gestion journalière l'examen des remarques adressées par l'Office National d'Allocations Familiales pour Travailleurs Salariés à l'association en ce qui concerne sa gestion administrative et financière ainsi que la réponse à ces remarques; 5. En cas d'urgence et à titre conservatoire, prendre toute mesure quelconque en vue du bon fonctionnement et de la sauvegarde des droits et des intérêts de l'association.

Art. 17.Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat. Ils ne contractent en raison de leur gestion, aucune obligation personnelle relative aux engagements de l'association.

Art. 18.Un commissaire désigné tous les trois ans par l'Assemblée Générale parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'entreprise, dans la mesure où la loi l'impose, est chargé de la vérification des comptes établis par le Conseil d'Administration. Le cas échéant, l'Assemblée fixe leurs émoluments.

L'Assemblée Générale peut également désigner plusieurs commissaires.

Le Commissaire peut prendre connaissance, sans les déplacer, au siège de l'association, des livres, de la correspondance, des procès-verbaux et en général, de toutes les écritures de l'association.

Il fait rapport sur sa mission à l'Assemblée Générale. CHAPITRE IV. - Assemblée générale

Art. 19.L'Assemblée Générale se compose de l'ensemble des affiliés.

Une Assemblée Générale est tenue chaque année dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice. Le Conseil d'Administration y fait rapport sur les opérations de l'association, présente le compte de l'exercice écoulé et le budget du prochain exercice pour approbation.

Les Assemblées Générales sont convoquées par le Conseil d'Administration chaque fois qu'il le juge utile aux intérêts de l'association; elles devront également être convoquées sur demande expresse d'un cinquième des affiliés, demande qui sera adressée par écrit au président du Conseil.

Les convocations contenant l'ordre du jour seront adressées aux affiliés par simple lettre confiée à la poste huit jours calendrier au moins avant la réunion. Il n'y a pas d'obligation de convoquer individuellement aux Assemblées Générales tous les affiliés si ceux-ci sont au nombre de plus de deux mille. Lorsqu'il est fait usage de cette dispense, la convocation a lieu au plus tard quatorze jours calendrier à l'avance, par le biais d'une communication au « Moniteur Belge » ainsi que par une annonce dans deux quotidiens au moins, publiés dans la province où le siège de l'association se trouve établi.

L'Assemblée Générale ordinaire annuelle se tiendra chaque année le 3ème jeudi du mois de juin à 10h00 au siège de l'association, rue des Chartreux 45, à 1000 Bruxelles ou s'il s'agit d'un jour férié, le premier jour ouvrable qui suit.

Conformément à l'article 21 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs, il y a dispense de convocation à l'Assemblée Générale annuelle.

Lorqu'il est fait usage de cette dispense de convocation, l'Assemblée Générale ne peut se prononcer sur une modification des statuts et encore moins sur un point qui n'est pas à l'ordre du jour.

L'agenda de chaque Assemblée Générale ordinaire annuelle est disponible au moins quatorze jours à l'avance à la demande de chaque membre.

Tant à l'Assemblée Générale ordinaire qu'à l'Assemblée Générale extraordinaire, chaque membre dispose d'une voix. Les affiliés peuvent cependant se faire représenter par un autre affilié muni des pouvoirs écrits. Les affiliés, personnes morales dotées de la personnalité juridique, peuvent aussi se faire représenter par un membre de leur Conseil d'Administration, par un associé ou par un membre de leur personnel de cadre muni de pouvoirs écrits.

Aucun mandataire ne peut représenter plus de 5 affiliés.

Le Conseil d'Administration pourra arrêter la forme des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au siège social trois jours au moins avant l'Assemblée.

Sous réserve de disposition légale ou statutaire contraire, l'Assemblée Générale est régulièrement constituée quel que soit le nombre des affiliés présents ou représentés et les décisions sont prises, également sous réserve de disposition légale ou statutaire contraire, à la majorité des voix.

L'Assemblée Générale des affiliés est seule compétente pour délibérer et décider sur les objets suivants : 1° la modification aux statuts;2° la nomination et la révocation des administrateurs;3° la nomination et la révocation des commissaires et la fixation de leurs émoluments éventuels;4° la décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires;5° l'approbation des budgets et des comptes;6° la dissolution de l'association ou la fusion avec une autre association;7° la mise en place de sièges administratifs et de succursales de l'association. L'Assemblée Générale exerce tous les autres pouvoirs qui lui seraient conférés par la loi ou par les statuts.

Lorsque l'association ne compte pas plus de cinq cents affiliés, l'Assemblée Générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si l'objet de celles-ci est spécialement indiqué dans la convocation et si l'Assemblée réunit les deux tiers des affiliés. Une modification ne peut être adoptée qu'à la majorité des deux tiers des voix et, si la modification concerne le ou les buts de l'association, elle ne peut être acceptée qu'à la majorité des quatre cinquièmes des voix. Si les deux tiers des affiliés ne sont pas présents ou représentés à la première Réunion, une seconde Réunion peut être prévue au moins quinze jours après cette première Réunion.

Celle-ci pourra délibérer quel que soit le nombre d'affiliés présents.

Lorsque l'association compte plus de cinq cents affiliés, l'Assemblée Générale délibère valablement sur les modifications aux statuts dans les mêmes conditions mais elle ne doit pas réunir les deux tiers des affiliés.

L'Assemblée Générale est présidée par le président du Conseil d'Administration. En l'absence du président du Conseil, la présidence est assumée par le plus âgé des vice-présidents. En l'absence du président et des vice-président(s), l'Assemblée Générale est présidée par le plus âgé des administrateurs présents. L'Assemblée Générale délibère sur les propositions qui lui sont faites par le Conseil d'Administration ou par les affiliés et qui sont portées à l'ordre du jour.

Toute proposition, signée par un vingtième au moins des affiliés inscrits sur la liste annuelle des affiliés, doit être inscrite à l'ordre du jour.

Toutefois, des décisions peuvent être prises en dehors de l'ordre du jour, à condition qu'il ne soit pas fait usage de la dispense de convocation prévue ci-avant dans l'article et à condition de ne porter que sur des questions de gestion administrative de l'association et sauf appel à l'Assemblée subséquente.

Les décisions de l'Assemblée Générale sont consignées dans des procès-verbaux qui sont conservés dans un registre, mis à la disposition des affiliés, conformément à la loi A&F et à ses arrêtés d'exécution, sauf si l'association a nommé un commissaire. Des copies ou extraits, certifiés conformes par le président ou par deux administrateurs, peuvent être délivrés aux tiers intéressés. CHAPITRE V. - Dispositions financières

Art. 20.Les ressources de l'association se composent : 1° des recettes qui lui reviennent en application de la législation relative à la sécurité sociale;2° des subventions, des libéralités ou de toutes autres ressources dont elle pourrait bénéficier soit en vertu de cette législation, soit à tout autre titre;3° des cotisations que, le cas échéant, l'association pourrait demander à ses affiliés, par décision du Conseil d'Administration pour couvrir les frais d'administration.

Art. 21.L'association se constitue un fonds de réserve, un fonds de roulement pour le paiement des prestations familiales, un fonds pour frais d'administration et une réserve administrative et elle les utilisera selon les règles prévues par les dispositions des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et de ses arrêtés d'exécution.

Art. 22.Chaque affilié est tenu de fournir à l'association les renseignements dont elle a besoin pour accomplir sa mission et de tenir à la disposition de ses délégués, toutes pièces justificatives et comptables éventuellement susceptibles d'établir l'exactitude de ses déclarations.

A défaut par l'affilié de fournir les renseignements nécessaires, l'association peut les recueillir sur place aux frais de l'affilié défaillant.

Art. 23.Toute déclaration frauduleuse donne lieu à l'application des sanctions fixées par le règlement dont question à l'article 24 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés.

En outre, l'affilié qui se rend coupable de fraude, peut être exclu de l'association, sans préjudice du paiement obligatoire de l'ensemble des cotisations restées impayées ainsi que des amendes.

Art. 24.Le paiement des cotisations doit être effectué, dans les délais prévus par la loi et par les règlements.

Si l'affilié ne fournit pas, dans les délais fixés, les renseignements nécessaires au calcul de sa cotisation, l'association peut faire établir d'office aux frais de l'affilié défaillant l'état de renseignements nécessaires.

L'affilié défaillant est tenu de payer les majorations, intérêts de retard et amendes prévus par les lois coordonnées et les règlements.

Art. 25.L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Chaque année, le Conseil d'Administration établit les comptes annuels de l'exercice écoulé. Dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice, il les soumet ainsi qu'un projet de budget pour l'exercice à venir, à l'approbation de l'Assemblée Générale annuelle. L'Assemblée Générale annuelle se prononcera sur la décharge à donner aux administrateurs et, le cas échéant, au(x) commissaire(s) en ce qui concerne l'exécution de leur mandat.

La comptabilité est effectuée conformément aux dispositions de l'article 17 de la loi A&F et de ses arrêtés d'exécution.

Les comptes annuels sont déposés dans le dossier tenu au greffe du Tribunal de Commerce conformément à l'article 26novies de la loi A&F. Pour autant que ce soit requis, les comptes annuels sont également déposés à la Banque Nationale conformément à l'article 17, § 6 de la loi A&F et à ses arrêtés d'exécution. CHAPITRE VI. - Dissolution, liquidation, fusion

Art. 26.L'Assemblée Générale ne peut prononcer la dissolution de l'association que si la proposition de dissolution a été explicitement formulée et que si les deux tiers de ses affiliés sont présents ou représentés. Si cette condition n'est pas remplie, une deuxième réunion pourra être prévue au moins quinze jours après la première réunion qui délibérera valablement quel que soit le nombre d'affiliés présents.

Une décision ne sera adoptée que si elle est votée à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés.

L'Assemblée Générale prévoit en même temps la liquidation, qui doit s'opérer sous le contrôle de l'Office National d'Allocations Familiales pour Travailleurs Salariés. Elle nomme un ou plusieurs liquidateurs qui effectueront leur mission en collaboration constante avec ledit Office, elle établit leurs pouvoirs et fixe leurs émoluments éventuels.

A partir de la date de la décision de dissolution, tous les documents émanant de l'association mentionneront qu'elle est une « ASBL en liquidation », conformément à l'article 23 de la loi A&F. L'actif de l'association sera transféré à un objet social proche des objectifs de l'association.

Art. 27.La fusion avec une autre association peut être décidée par l'Assemblée Générale dans les mêmes conditions que celles prévues pour la dissolution de l'association. CHAPITRE VII. - Dispositions finales

Art. 28.Pour toutes les stipulations qui ne sont pas prévues dans les présents statuts, il y a lieu de se conformer à la loi sur les ASBL et à ses arrêtés d'exécution.

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 14 février 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, R. DEMOTTE