14 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal accordant un subside aux zones de police concernées, suite aux inondations de juillet 2021

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu l'article 41bis de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124 ;

Vu le règlement (CE) 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne modifié par le règlement (CE) 661/2014 et le règlement (UE) 2020/461;

Vu la décision (UE) 2023/68 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne pour venir en aide à l'Allemagne, à la Belgique, aux Pays-Bas, à l'Autriche, au Luxembourg, à l'Espagne et à la Grèce à la suite des catastrophes naturelles qui se sont produites dans ces pays au cours de l'année 2021;

Vu la loi du 30 novembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/11/2023 pub. 11/12/2023 numac 2023047577 source service public federal strategie et appui Loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 fermer contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023;

Vu l'arrêté royal du 20 mai 2022 relatif au contrôle administratif, budgétaire et de gestion;

Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 25 octobre 2023;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 18 juillet 2023;

Considérant le Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) créé pour répondre aux catastrophes naturelles majeures et exprimer la solidarité européenne aux régions sinistrées en Europe;

Considérant que la Belgique a fait appel à ce fonds à la suite des inondations catastrophiques de juillet 2021. Les moyens octroyés par l'Union européenne à la Belgique bénéficient à différentes autorités belges, dont les zones de police;

Considérant que les zones de police bénéficiaires sont celles qui ont des dépenses liées aux inondations de juillet 2021, qui n'ont pu être effectuées jusqu'à présent en raison d'un manque de moyens budgétaires réguliers et qui n'ont pas pu bénéficier d'un financement autre;

Considérant qu'un crédit de 316.204,58 EUR est inscrit sous le programme 90-1 (Allocation de base 17-90-12-43.51.14) du budget général des dépenses de la police fédérale et du fonctionnement intégré pour l'année budgétaire 2023;

Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un subside d'un montant total de 316.204,58 EUR est attribué aux zones de police au prorata de la part des dégâts encourus suite aux inondations de juillet 2021.

Sa répartition est fixée en annexe I.

Art. 2.La copie des documents justificatifs relatifs à l'utilisation de la subvention visée à l'article 1er doit être transmise à la Direction des finances de la Direction générale de la gestion des ressources et de l'information de la Police Fédérale pour le 31 octobre 2024 au plus tard.

Le montant de la subvention qui n'est pas utilisé pour le 27 août 2024 au plus tard est remboursé par la zone de police bénéficiaire à l'Etat fédéral.

Art. 3.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 décembre 2023.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN

Annexe I à l'arrêté royal du 14 décembre 2023 accordant un subside aux zones de police concernées, suite aux inondations de juillet 2021.

Bijlage I bij het koninklijk besluit van 14 december 2023 tot het verlenen van een subsidie aan de desbetreffende politiezones, ten gevolge van de overstromingen van juli 2021.

N° /Nr Zone

Dotation/Dotatie

5275

Ottignies-Louvain-La-Neuve

80.000,00

5283

Aywaille/Chaudfontaine/Esneux/Sprimont/Trooz

86.140,44

5288

Aubel/Baelen/Herve/Limbourg/Olne/Plombières/Thimister-Clermont/Welkenraedt

40.840,00

5289

Dison/Pepinster/Verviers

85.939,22

5338

Gerpinnes/Ham-Sur-Heure-Nalinnes/Montigny-Le-Tilleul/Thuin

23.284,92

Totaal/Total

316.204,58

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 14 décembre 2023 accordant un subside aux zones de police concernées, suite aux inondations de juillet 2021.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN