14 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal portant sur la répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 12-58 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 et sur l'octroi d'un subside à la SA Infrabel pour couvrir certains frais liés à la réalisation d'actions prévues par les mesures fédérales du Plan d'action national contre le racisme

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral ;

Vu la loi du 30 juillet 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/1981 pub. 20/05/2009 numac 2009000343 source service public federal interieur Loi tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie. - Coordination officieuse en langue allemande fermer tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie ;

Vu la loi du 26 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043150 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 fermer contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023, section 12 - SPF Justice, programme 58/5 - Diversité, Interculturalité et Egalité des chances ;

Considérant que les mesures fédérales du Plan d'action national contre le racisme comportent, notamment, un objectif stratégique concernant la formation et la sensibilisation du personnel de la SA Infrabel à l'importance de la diversité et de l'inclusion, en ce compris les questions liées au multiculturalisme et au racisme ;

Considérant que la SA Infrabel se propose de réaliser une série de projets qui s'inscrivent dans le cadre de l'objectif stratégique et opérationnel précité ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 décembre 2023 ;

Sur la présentation de la Secrétaire d'Etat à l'Egalité des chances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1er. Un crédit d'engagement et un crédit de liquidation d'un montant de 92.000,00 euros sont prélevés du crédit provisionnel inscrit au programme 12-58 « Egalité des chances » (allocation de base 58.53.01.00.01) du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023. § 2. Ce montant est rattaché aux crédits d'engagement et de liquidation attribués au programme 12-58 « Subventions à des organismes publics dans le cadre de la diversité, interculturalité et égalité des chances » (allocation de base 58.52.41.40.31) du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023.

Art. 2.§ 1er. Un subside de 92.000 euros est alloué à la SA Infrabel dont le siège est établi Place Marcel Broodthaers 2 à 1060 Bruxelles (numéro d'entreprise 0869.763.267 et numéro de compte BE11 6790 0230 3748), pour couvrir certains frais liés à la réalisation d'un projet par les mesures fédérales du Plan d'action national contre le racisme. § 2. Le projet consiste en : - la conceptualisation et la réalisation d'e-learnings ; - la rédaction de brochures sur la diversité religieuse ; - l'organisation d'ateliers, d'évènements et de webinaires sur la communication inclusive ; - l'organisation de formations par UNIA.

Art. 3.§ 1er. La SA Infrabel remet au service égalité des chances, par email à l'adresse equal@just.fgov.be, au minimum une fois par trimestre de l'année 2024 à compter de la réception des fonds, un bref état des lieux périodique de suivi du/des projet(s) mentionnant, pour la période visée, les éléments suivants : - la part du budget engagée et éventuellement liquidée ; - un relevé des dépenses prévues et éventuellement effectuées ; - un calendrier des activités prévues et éventuellement réalisées dans le cadre du/des projet(s). § 2. Dès la réalisation complète d'un des projets, la SA Infrabel remet au service égalité des chances, par email, un bref état des lieux final de suivi du projet mentionnant les éléments suivants : - le budget engagé et liquidé au cours de la période de financement ; - un relevé des dépenses effectuées ; - un résumé des activités réalisées, ainsi que des résultats atteints, dans le cadre du/des projet(s). § 3. Le rapportage peut aussi porter sur le degré de réalisation d'un projet (par exemple : réalisation partielle ou en cours). § 4. La SA Infrabel informe le service égalité des chances de tout évènement susceptible d'avoir une conséquence sur l'exécution des prestations ou la réalisation du/des projet(s).

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets à la date de sa signature.

Art. 5.La Secrétaire d'Etat qui a l'Egalité des chances dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 décembre 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, G. GILKINET La Secrétaire d'Etat à l'Egalité des chances et à la Diversité, M.-C. LEROY La Secrétaire d'Etat au Budget, A. BERTRAND